Définition de Opération de paiement

Opération de paiement désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

Opération de paiement une action, initiée par le Payeur ou le Bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.

Opération de paiement désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Examples of Opération de paiement in a sentence

• Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre.

• Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné.

• Une Opération de paiement n’est pas considérée comme non autorisée ou mal exécutée si le bien ou le service qui en est l’objet n’est pas livré ou exécuté dans les conditions prévues par le Bénéficiaire de l’Opération.

• En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre.

• Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

More Definitions of Opération de paiement

Opération de paiement. Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.

Opération de paiement désigne tout versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement et pouvant être initié :

Opération de paiement. Opération initiée par le Client ou le Bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, de ou vers le compte courant du Client ouvert dans les livres de la Banque, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le Bénéficiaire.

Opération de paiement paiement de biens ou services, émis et autorisé par un Utilisateur via l’Application, qui sera porté à votre crédit ou au crédit de votre compte.

Opération de paiement versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement. Elle peut être initiée : - par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex : un ordre de virement), - par le Payeur, par l’intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire), - par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au bénéficiaire (ex : une autorisation et une demande de prélèvement) et, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement).

Opération de paiement. Le schéma de paiement par carte fixe ainsi les conditions et procédures pour l'utilisation et l'acceptation des cartes portant sa ou ses marque(s) en vue du paiement de biens ou de prestations de services ou du règlement de dons ou de cotisations auprès des Accepteurs ayant choisi l’acceptation des cartes du schéma de paiement par carte concerné et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par celui-ci. Pour des raisons sécuritaires, le schéma de paiement par carte peut imposer à tout moment et avec effet immédiat des modifications de conditions d'acceptation (seuil de demande d'autorisation, suppression de l'acceptabilité de certaines cartes, résiliation immédiate du contrat d'acceptation, …).

Opération de paiement. Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.