Common use of Données personnelles Clause in Contracts

Données personnelles. Le CLIENT s’engage à respecter, dans le cadre des présentes CGV, la politique de protection des données personnelles de OUTSCALE accessible à l’adresse suivante xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- donnees-personnelles/ dont il atteste avoir pris connaissance. Le CLIENT et OUTSCALE s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données Personnelles et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. 14.2.1 – Lorsque OUTSCALE agit en qualité de Sous-Traitant

Appears in 4 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente Et D’utilisation, Conditions Générales De Vente Et D’utilisation, Conditions Générales De Vente Et D’utilisation

Données personnelles. Le CLIENT s’engage à respecter, dans le cadre des présentes CGV, la politique de protection des données personnelles de OUTSCALE d’OUTSCALE accessible à l’adresse suivante xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- donnees-personnelles/ dont il atteste avoir pris connaissance. Le CLIENT et OUTSCALE s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données Personnelles et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. 14.2.1 – Lorsque OUTSCALE agit en qualité de Sous-Traitant

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Vente Et D’utilisation

Données personnelles. Le CLIENT s’engage à respecter, dans le cadre des présentes CGV, la politique de protection des données personnelles de OUTSCALE accessible à l’adresse suivante xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- donnees-personnelles/ xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/ dont il atteste avoir pris connaissance. Le CLIENT et OUTSCALE s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données Personnelles et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. 14.2.1 – Lorsque OUTSCALE agit en qualité de Sous-Traitant

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Vente Et D’utilisation