Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant aide le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, droit de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Si les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Responsable du traitement.
Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). A cet effet, lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client, sous réserve que ce dernier ait fourni au sous-traitant une adresse email valide.
Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données, aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s‘acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d‘exercice des droits des personnes concernées : droit d‘accès, de rectification, d‘effacement et d‘opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l‘objet d‘une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Les personnes concernées exercent auprès du Responsable de traitement des demandes d‘exercice de leurs droits.
Exercice des droits des personnes. Dans la mesure du possible, IDECOM doit aider l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). au nom et pour le compte de l’utilisateur et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. Il signalera toute intervention à l’utilisateur.
Exercice des droits des personnes. Au titre des traitements d’ores et déjà mis en œuvre par le Bénéficiaire, notamment relatif à la gestion de son personnel, celui-ci garantit à l’Opérateur : - Avoir mis en place ou fait mettre en place un système de gestion des réclamations par les personnes concernées, en vue de l’exercice de leurs droits d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou, le cas échéant, d’opposition ou même de retrait de leur consentement ; - Donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’Opérateur s’engage à coopérer avec le Bénéficiaire et à effectuer les actions lui incombant pour satisfaire aux exigences résultant de la Réglementation Données Personnelles, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées. Les personnes concernées exercent leurs droits, auprès du Bénéficiaire, étant entendu qu’elles conservent la faculté d’entrer directement en contact directement avec le délégué à la protection des données de l’Opérateur dont les coordonnées figurent sur le site internet xxxxxxxxxx.xx. Lorsque les personnes concernées adressent, à l’Opérateur des demandes au titre de l’exercice de leurs droits, l’Opérateur adressera ces demandes dès réception par tout moyen, notamment électronique, au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire adresse les demandes des Utilisateurs et des Interlocuteurs pour l’exercice de leurs droits, à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
Exercice des droits des personnes. Le Partenaire doit aider la Région à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Partenaire des demandes d’exercice de leurs droits, le Partenaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Exercice des droits des personnes. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de MINDBAZ des demandes d’exercice de leurs droits, MINDBAZ doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au CLIENT.
Exercice des droits des personnes. Les Parties s’engagent réciproquement et dans les meilleurs délais à se transmettre et gérer toute demande reçue, d’information, de droit d’accès, d’opposition, de limitation, de suppression et plus généralement toute demande émanant de personnes figurant dans les Bases de Données et qui souhaitent faire valoir leurs droits conformément aux textes en vigueur. Les Parties informent également de la source des données dans leurs messages.
Exercice des droits des personnes. Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Le partenaire procède à l’information préalable des personnes, dans le cadre de l’accompagnement que le partenaire réalise pour elles. Les assurés disposent d’un droit d’accès et de rectification à ces données, ainsi que d’un droit à la limitation ou à l’opposition à leur traitement mise en œuvre dans le cadre de cette convention susvisé. L’exercice de ces droits peut être effectué en contactant le DPO du partenaire par xxxxxxxx postal à l’adresse suivante : Monsieur le Délégué à la protection des données Hôtel du département Quartier La Chaumette, BP737 07007 Privas cedex Dans le cadre d’une demande d’accès, il reviendra au Conseil Départemental de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des droits précités, avec l’aide de la CPAM. Pour ce faire, le partenaire contacte le DPO de la CPAM à l’adresse : Madame la Déléguée à la protection des données, 0, Xxxxxx xx x’Xxxxxx Xxxx -00000 XXXXXX.