Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationales.

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales Conditions Générales de vente Vente, ainsi qu’aux qu'aux ventes qu’elles qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français la loi française à l’exclusion des règles l'exclusion de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un tout autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationalesdroit.

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux qu'aux ventes qu’elles qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français la loi française à l’exclusion l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationalesmarchandises.

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales Conditions Générales de vente Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français la loi française à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un tout autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationales.droit

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationalesloi française.