Droit applicable. Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
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Samples: www.steck.ch, Conditions De Location d'Engins De Chantier De Gurtner, www.vsbm.ch
Droit applicable. Les contrats conclus sont soumis L’exécution de ce contrat est soumise au droit suisse.
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Samples: Contrat De Prêt
Droit applicable. Les contrats conclus sont soumis au Le présent contrat est régi par le droit suisse.
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Samples: www.groupe-t2i.com