Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français.
Appears in 9 contracts
Samples: Contrat De Raccordement, Convention Cadre D’approvisionnement en Services De Telecommunications, Contrat De Raccordement
Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le soumis au droit français.
Appears in 7 contracts
Samples: Contrat De Cession De Droits d'Auteur, Contrat D’enseignement De La Conduite Et De La Sécurité Routière, Convention D’entrée en Relation
Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le droit françaisla loi française.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Vente De l'Offre De Services Openedition, Contrat De Vente De l'Offre De Services Openedition, Contrat De Vente De l'Offre De Services Openedition
Droit applicable. Le présent Contrat est sera régi par le droit français.
Appears in 3 contracts
Samples: www.easyvista.com, www.easyvista.com, www.easyvista.com
Droit applicable. Le Contrat est régi par le soumis au droit français.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Maintenance De Logiciel, www.scootnstart.fr, delibs.seine-et-marne.fr
Droit applicable. Le Contrat droit applicable à la Convention est régi par le droit français.
Appears in 3 contracts
Samples: Convention Cadre, Convention Cadre, Convention Cadre
Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit interne français.
Appears in 2 contracts
Samples: reservation.larosiere.net, reservation.larosiere.net
Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le droit français.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Concession De Service Public, www.legalplace.fr
Droit applicable. Le droit applicable au présent Contrat est régi par le droit françaisFrançais.
Appears in 1 contract
Samples: www.bpaura.banquepopulaire.fr
Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit françaisfrançais et sera interprété conformément à celui-ci.
Appears in 1 contract
Samples: www.chinatelecomeurope.com
Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français, tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Raccordement Et D’injection De Biométhane
Droit applicable. Le Contrat est régi Les Obligations sont régies par le droit français.
Appears in 1 contract
Samples: eavest.fr
Droit applicable. Le Contrat droit français est régi par le droit françaisapplicable au présent Contrat.
Appears in 1 contract
Samples: france.ca-indosuez.com
Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le soumis au droit français.
Appears in 1 contract
Samples: www.admin.corporate.daylindo.com
Droit applicable. Le Contrat présent CONTRAT est régi par le droit français.
Appears in 1 contract
Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le soumis à l'application du droit français.
Appears in 1 contract
Samples: www.yukata-toilettage.com
Droit applicable. Le Les dispositions du présent Contrat est régi seront régies par le droit françaisla loi française.
Appears in 1 contract
Samples: lpfbet.com
Droit applicable. Le Contrat La loi applicable au présent contrat est régi par le droit françaisla loi française.
Appears in 1 contract
Samples: www.ca-atlantique-vendee.fr
Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit françaissoumis à la loi française.
Appears in 1 contract
Samples: alticefrance.com
Droit applicable. Le Contrat droit applicable au présent contrat est régi par le droit français.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Participation