Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français.

Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le soumis au droit français.

Droit applicable. Le présent Contrat est sera régi par le droit français.

Droit applicable. Le Contrat droit applicable à la Convention est régi par le droit français.

Droit applicable. Le Contrat est régi par le soumis au droit français.

Droit applicable. Le Contrat présent contrat est régi par le droit françaisla loi française.

Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit françaisfrançais et sera interprété conformément à celui-ci.

Droit applicable. Le Contrat présent CONTRAT est régi par le droit français.

Droit applicable. Le droit applicable au présent Contrat est régi par le droit françaisFrançais.

Droit applicable. Le Les dispositions du présent Contrat est régi seront régies par le droit françaisla loi française.

Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit interne français.

Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français, tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit françaissoumis à la loi française.