Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.

Droit applicable. Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise l'entreprise de Nivelles.