Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinal.

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinal.de Béziers

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinalde Nantes.

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinalde Agen .

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Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinalde Valence.

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal tribunal de grande instance ou du tribunal de du commerce d'Epinal.d'Orléans

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Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinalde Bergerac.

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinalde Quimper.

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d'Epinald’AUCH.

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