DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
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Samples: Contrat Pour Les Fournisseurs De Services d'Équilibrage Pour Le Service De Réserve De Restauration De La, www.elia.be, www.elia.be
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Etant Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible faciliter l'application des règles relatives à la connexité de cohérence ou l’interventiond’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.premièr
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