Règles d’interprétation. 7.1 Les parties reconnaissent les règles d’interprétation suivantes, sans toutefois s’y limiter.
7.2 Le genre masculin est utilisé pour désigner aussi bien les femmes que les hommes. À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel et vice versa.
7.3 Le contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
7.4 Les règles et les différentes clauses de l’entente s’interprètent les unes par les autres, de manière à leur donner toute leur portée.
7.5 La nullité d’une disposition du présent contrat occasionnée par une loi ou un règlement d’ordre public ne met pas en cause la validité des autres clauses de l’entente.
7.6 Le fait que l’une des parties n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’une quelconque obligation ou n’ait pas exercé un droit qu’elle peut exercer ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation.
7.7 Rien aux présentes ne doit être interprété de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une coentreprise ou une entreprise commune.
7.8 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Règles d’interprétation. 3.1 Le préambule, les annexes et les lettres d'entente font partie intégrante de la présente.
3.2 La présente doit être interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Les règles et les différentes clauses de l’entente s’interprètent les unes aux autres et de manière à leur donner toute leur portée.
3.3 La nullité d’une clause de la présente occasionnée par une loi ou un règlement d’ordre public ne met pas en cause la validité des autres clauses de l’entente. Cette clause est automatiquement modifiée afin d’être conforme à la loi ou au règlement.
3.4 Le fait que l’une des parties signataires de la présente n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’un quelconque engagement ou n’ait pas exercé un droit qu’elle peut exercer ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Il est toutefois entendu que la présente clause ne peut empêcher les parties de recourir à la pratique passée pour interpréter une clause ambiguë.
Règles d’interprétation. En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission. La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée. Dans le présent Contrat, y compris ses Annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose : - le singulier indique le pluriel et vice versa ; - les références à un genre comprennent tous les autres genres ; - la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ; - l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ; - toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.
Règles d’interprétation. Le présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs à la date de son entrée en vigueur. Si l'une des quelconques stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et l'objet du Contrat. Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas valeur contractuelle. Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des parties. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. En particulier, la Société demeure indépendante et ne peut être qualifiée d’employé, de mandataire, d’associé du client ou être liée par toute autre forme de partenariat du fait du Contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les Parties élisent domicile aux adresses en tête des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié dans un bref délai à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La Société est autorisée à faire référence à la dénomination sociale, et au logo du client sur son propre site Web sans l’accord préalable et écrit, ainsi que dans le cadre de procédures d’appel d’offre public ou privé et d’attributions de marchés publics. Le client sera préalablement informé de toute sous-‐traitance de tout ou partie des Prestations.
Règles d’interprétation. Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant aux personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales.
Règles d’interprétation. 17.1 Les titres des articles au présent contrat n’y sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’affectent aucunement son interprétation.
17.2 Aucune des clauses du présent contrat ne doit être interprétée comme une intention de créer une société ou toute autre forme d’association entre les parties.
17.3 La nullité d’un article ou partie d’article n’entraîne pas la nullité du contrat.
17.4 Aucune modification ou adjonction au présent contrat ne lie les parties à moins qu’une telle modification ou adjonction ne soit contenue dans un contrat écrit signé par les parties. Les mots
17.5 Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit.
17.6 Le présent contrat constitue l’accord intégral et exclusif entre les parties et remplace toute autre communication écrite ou orale antérieure à sa signature.
17.7 Le présent contrat est soumis et doit être interprété en accord avec les lois de la province où l’auteur a accepté et signé le présent contrat.
17.8 Aux fins d’interprétation du présent contrat, un avis écrit peut être expédié par la poste recommandée ou par tout autre moyen duquel une preuve de sa réception peut être attestée. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Règles d’interprétation. 17.1 Les titres des articles au présent contrat n’y sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’affectent aucunement son interprétation.
17.2 Aucune des clauses du présent contrat ne doit être interprétée comme une intention de créer une société ou toute autre forme d’association entre les parties.
17.3 La nullité d’un article ou partie d’article n’entraîne pas la nullité du contrat.
17.4 Aucune modification ou adjonction au présent contrat ne lie les parties à moins qu’une telle modification ou adjonction ne soit contenue dans un contrat écrit signé par les parties. Les mots « présent contrat » signifient et comprennent aux fins d’interprétation de la présente clause, toute modification ou adjonction ultérieure et signée par les parties.
17.5 Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit.
17.6 Le présent contrat constitue l’accord intégral et exclusif entre les parties et remplace toute autre communication écrite ou orale antérieure à sa signature.
17.7 Le présent contrat est soumis et doit être interprété en accord avec les lois de la province où l’auteur a accepté et signé le présent contrat.
17.8 Aux fins d’interprétation du présent contrat, un avis écrit peut être expédié par la poste recommandée ou par tout autre moyen duquel une preuve de sa réception peut être attestée. à _____________________________________, ce ______________________________ 20___ Auteur Nom : ________________________________ Dûment représenté par : ______________________________________ ______________________________________ Signature Producteur Nom : ________________________________ Dûment représenté par : ______________________________________ ______________________________________ Signature Annexe A Au moment de la signature du présent contrat, le producteur prévoit les informations suivantes : PRIX MOYEN DES BILLETS $ PREMIÈRE REPRÉSENTATION DATE DERNIÈRE REPRÉSENTATION DATE REPRÉSENTATIONS GARANTIES NOMBRE CAPACITÉ DE LA SALLE NOMBRE Date de représentation(s) publique(s) prévue(s) :
Règles d’interprétation. Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
Règles d’interprétation. Les Parties ont pour intention que, si un tribunal de la juridiction compétente détermine qu’une disposition du présent Contrat est inopposable, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. En cas de conflit entre le présent Contrat et un Bon de Commande, un cahier des charges, un avenant ou une annexe, le Contrat prévaudra, sauf disposition expresse dans le Bon de Commande, le cahier des charges, l’avenant ou l’annexe applicable. Sauf indication contraire explicite, l’expression « y compris », dès qu’elle est employée dans les présentes ou dans tout avenant, signifie « y compris, mais sans limitation ». Le présent Contrat d’Abonnement est rédigé en langue anglaise, mais peut être mis à disposition dans d'autres langues à des fins de commodité uniquement, à la discrétion d'iCIMS. Les parties conviennent que la version anglaise du Contrat d’Abonnement sera déterminante pour l'interprétation et le règlement de tout litige.
Règles d’interprétation. 1. Le groupe spécial interprète les dispositions visées conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.
2. Le groupe spécial tient également compte des interprétations pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux de l’OMC et de l’organe d’appel adoptés par l’organe de règlement des différends de l’OMC.
3. Les rapports et les décisions du groupe spécial n’accroissent pas ni ne diminuent les droits et obligations des parties découlant du présent accord.