Common use of DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non non- exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. La Convention Le Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégatairedont dépend la Personne publique, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.