Common use of Droit applicable – Tribunaux compétents Clause in Contracts

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécurité, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation SécuritéCFD-Innovation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécuritéla MFR de Salins-les-bains, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécuritéla CCI Paris Ile-de- France, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécurité, la MFR Sèvreurope ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécuritéla CCI Paris Ile-de- France, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.