Droit de rétention. L'architecte a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le maître d'ouvrage, un droit de rétention jusqu'au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu'un lien de connexité soit établi entre les pièces retenues et les honoraires exigés.
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Samples: Architect Contract for New Works, Architect Contract for Works on Existing Structures, Architect Contract for Works on Existing Structures
Droit de rétention. L'architecte a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le maître d'ouvrage, un droit de rétention jusqu'au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu'un lien de connexité soit établi entre les pièces retenues honoraires exigés et les honoraires exigéssommes dues par le maître d'ouvrage. L'exercice de ce droit ne doit pas s'effectuer de manière abusive.
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