Common use of Droit en vigueur et lieu de jugement Clause in Contracts

Droit en vigueur et lieu de jugement. Le présent CLUF et tout différend découlant des présentes seront régis exclusivement par la loi ci-dessous, selon le lieu principal de Vos activités commerciales et sans égard aux conflits de règles et de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux ci-dessous auront l’autorité exclusive de juger de tout différend qui découle du présent CLUF, de sa constitution, de son interprétation ou de son application, ou qui est lié à ces sujets. Par la présente, chaque partie donne son accord et transmet l’autorité exclusive aux tribunaux en question. Indépendamment des lois applicables ci-dessous, chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d’infraction aux droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de Cisco.

Droit en vigueur et lieu de jugement. Le présent CLUF et tout différend découlant des présentes ou lié aux présentes seront régis exclusivement par la loi ci-applicable ci- dessous, selon le lieu principal de Vos activités commerciales et sans égard aux conflits de règles et de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux ci-situés dans le lieu applicable ci- dessous auront l’autorité exclusive de juger de tout différend qui découle du présent CLUF, de sa constitution, de son interprétation ou de son application, ou qui est lié à ces sujets. Par la présente, chaque partie donne son accord et transmet l’autorité exclusive aux tribunaux en question. Indépendamment des lois applicables ci-dessous, chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d’infraction aux à nos droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de Ciscointellectuelle.

Droit en vigueur et lieu de jugement. Le présent CLUF Contrat et tout différend découlant des présentes seront régis exclusivement par la loi applicable ci-dessous, selon le lieu principal de Vos activités commerciales et sans égard aux conflits de règles et de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux situés dans le lieu applicable ci-dessous auront l’autorité exclusive de juger de tout différend qui découle du présent CLUFContrat, de sa constitution, de son interprétation ou de son application, ou qui est lié à ces sujets. Par la présente, chaque partie donne son accord et transmet l’autorité exclusive aux tribunaux en question. Indépendamment des lois applicables ci-dessous, chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d’infraction aux droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de Cisco.