Common use of Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Clause in Contracts

Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie. L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

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Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie. L’exercice l’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.