Common use of DROITS ET OBLIGATIONS Clause in Contracts

DROITS ET OBLIGATIONS. Pour chaque Produit faisant l’objet du Contrat, le Preneur déclare qu’il est autorisé dans le cadre du Contrat de Fourniture, à transférer le droit d’acheter le Produit auprès de son Fournisseur, et l’obligation de verser à son Fournisseur le prix du Produit, lesquels sont transférés au Bailleur par le présent Contrat et entrent en vigueur à la signature du Document de Transaction à condition qu’il y ait une Date de Démarrage, à hauteur du montant pour lequel le Bailleur a marqué son accord pour le financement. Toutes les autres obligations telles que définies dans le Contrat de Fourniture conclu entre le Preneur et le Fournisseur et régissant l’acquisition des Produits demeurent dans le chef du Preneur. Pour ce qui est de la relation entre le Bailleur et le Preneur, les droits et obligations du Preneur relatifs à une Transaction sont exclusivement définis par le présent Contrat. Aucun élément du Contrat n’affectera les recours que le Preneur pourrait avoir à l’égard du Fournisseur ou du fabricant du Produit et résultant de toute garantie légale ou contractuelle découlant dudit Contrat de Fourniture. Si le Produit s’avère insatisfaisant pour quelque raison que ce soit, le Preneur adressera ses réclamations éventuelles uniquement au Fournisseur, au fabricant du Produit, au Concessionnaire de Logiciel ou à tout autre tiers, et il informera au préalable le Bailleur de toute poursuite judiciaire. Les Parties acceptent que le Preneur obtienne pour autant qu’il ne soit pas en Défaut, le bénéfice non exclusif de toute garantie du Contrat de Fourniture mise à la disposition du Bailleur et à ce que le Preneur soit autorisé à agir au nom du Bailleur concernant tout service de garantie relatif à l’Équipement pendant la durée du Contrat, dans la mesure où le Contrat de Fourniture le permet, ou moyennant convention expresse avec le Fournisseur. L’autorisation en question ne portera pas préjudice aux droits que le Bailleur exerce sur les Equipements.