Recours en cas de non-respect des termes contractuels Clauses Exemplaires

Recours en cas de non-respect des termes contractuels. Si la vérification ou le questionnaire d’audit révèle une utilisation de Produits non couverte pas des licences, dans un délai de trente (30) jours, (1) le Client doit commander suffisamment de licences pour couvrir ladite utilisation et (2) si l’utilisation non couverte pas des licences équivaut à 5 % ou plus, le Client doit rembourser à Microsoft une somme égale aux frais de réalisation de cette vérification et acheter les licences supplémentaires nécessaires à 125 % du prix, sur la base de la liste des prix alors en vigueur et du niveau de prix applicable au Client. Le pourcentage d’utilisation de Produits non couverte par des licences correspond à l’écart entre le nombre total de licences achetées et le parc informatique existant. En revanche, si cette vérification ne révèle aucune utilisation non couverte par des licences, Microsoft ne soumettra pas le Client à d’autres vérifications pendant au moins un (1) an. En exerçant les droits et les procédures visés ci-dessus, Microsoft ne renonce pas au droit de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle par tout autre moyen autorisé par la loi.
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Recours en cas de non-respect des termes contractuels. Dans l’hypothèse où la procédure de vérification révélerait une utilisation de Produits non couverte par des licences, le Client devra, sous trente (30) jours, commander un nombre de licences suffisant pour couvrir la période de son utilisation sans licence. Sans limiter les autres recours de Microsoft, si l’utilisation non couverte par des licences équivaut à 5 % ou plus de l'utilisation totale par le Client de tous les Produits, le Client devra rembourser à Microsoft les frais de réalisation de la procédure de vérification et acheter suffisamment de licences pour couvrir son utilisation sans licence, et ce à hauteur de 125 % du prix alors applicable au Client ou à hauteur du maximum autorisé en vertu de la réglementation applicable, s'il est inférieur.
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Recours en cas de non-respect des termes contractuels. Dans l’hypothèse où cette vérification ou cet audit effectué par vos soins révélerait une utilisation de produits non couverte par des licences, vous devrez, dans les plus brefs délais, commander un nombre de licences suffisant pour couvrir votre utilisation. Si la vérification ou le questionnaire d’audit révèle une utilisation substantielle de produits non couverte par des licences, vous devrez rembourser à Microsoft une somme égale aux frais de réalisation de cette vérification et devrez acquérir les licences supplémentaires nécessaires, aux conditions normales des licences vendues au détail, dans un délai de trente (30) jours. ************************************************************************* GARANTIE LIMITÉE
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  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :