Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit à son porteur, dans l’actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de la collectivité des Associés, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions de la collectivité des Associés. Les Associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.
Droits et obligations attachés aux actions. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés. Elle emporte également obligation d'adhésion au pacte d'associés et de titulaires de titres de la Société en date du 29 avril 2021, tel qu'amendé ultérieurement le cas échéant (le "Pacte"). Par exception, tout Transfert d’une action détenue par la société Nisshin Seifun Group emporte adhésion du bénéficiaire du Transfert au pacte d’associés conclu le 3 mars 2021 entre la société Nisshin Seifun Group et la société Naxicap Partners (le "Pacte Nisshin"). Tout Transfert d’actions est soumis au respect (i) des dispositions des présents Statuts ainsi que (ii) du Pacte et du Pacte Nisshin. Tout Transfert d’actions effectué en violation des dispositions des présents statuts est nul, étant précisé que tout Transfert d’actions effectué en violation du Pacte ou du Pacte Nisshin sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts. Sous réserve des stipulations applicables aux ADP 1, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 2 des présents Statuts, et aux ADP 2, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 3 de présents Statuts, chaque action donne droit aux bénéfices, à l’actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu’elle représente. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires. Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts. Chaque action donne droit à un droit de vote. Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire à l’assemblée des Associés, à l’exception des résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et à la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l’usufruitier. Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d’e...
Droits et obligations attachés aux actions. 1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Droits et obligations attachés aux actions. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté. Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Droits et obligations attachés aux actions. 1. Le dernier alinéa de l’article 12 rappelle le principe selon lequel les actionnaires ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence du principe d’intangibilité du capital social.
Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi. Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
Droits et obligations attachés aux actions. 12.1. Dispositions communes à toutes les actions de la Société
Droits et obligations attachés aux actions. 11.1. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, ou en cas de liquidation de la Société.
Droits et obligations attachés aux actions. Le dernier alinéa de l’article 11 rappelle le principe selon lequel les actionnaires ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence de la personnalité morale de la société. « Tout actionnaire exerçant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par l’Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014, s’interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque manière que ce soit, les clients de la société. Il s’interdit pareillement d’accomplir à leur profit toute prestation de même nature, à quelque titre que ce soit. Cette interdiction prend effet dès le début de l’exercice, par l’actionnaire, de son activité au sein de la société et prend fin [nombre] mois après qu’il a cessé de faire partie de la société. Elle n’a d’effet que lorsque l’actionnaire est établi dans un rayon de [nombre] kilomètres autour de tout bureau de la société. Lorsque l’actionnaire a la qualité de salarié de la société, celle-ci verse à celui-là une contre-partie de [montant] euros par mois, calculée, le cas échéant, prorata temporis, pendant toute la période comprise entre la date de cessation de son contrat de travail et celle à laquelle il n’est plus lié par la présente interdiction. » La clause de non sollicitation interdit à son débiteur de se lier avec une catégorie particulière de personnes attachées au créancier. Lorsqu'elle porte sur une clientèle déterminée, la clause se distingue malaisément d’avec la clause de non-concurrence (X. Xxxxxxx, Juris-Cl. commercial, fasc. 256, n°8). Il a ainsi été jugé qu’une clause contenant une interdiction de contracter directement ou indirectement avec les clients de l’employeur, y compris en l’absence de toute sollicitation, s’analyse en une clause de non concurrence (Cass. soc., 27 octobre 2009 : Juris-Data n°2009-050069 ; rappr. Cass. soc., 20 décembre 2006 : Juris-Data n°2006-036675 ; Cass. soc., 12 décembre 2000, pourvoi n°98-45.939 ; C.A. Xxxx, 00 septembre 2008 : Juris-Data n°2008-004153). Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps ou dans l’espace ; elle doit, en outre, protéger les intérêts légitimes du créancier de l’obligation de non-concurrence et être proportionnée à l’objet du contrat. En droit du travail, la validité de la clause de non conc...
Droits et obligations attachés aux actions. Les droits et obligations attachés aux Actions B et aux Actions C sont décrits respectivement à l'Annexe 3, et à l'Annexe 4 des présents Statuts. Sous réserve des droits spécifiques attachés aux Actions B et aux Actions C, chaque Action Ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque Action Ordinaire donne en outre droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux visés à l'Article 21 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi. Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux Actions suivent les Actions quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.