Durée de l’accord. 10.1 Le présent accord entre en vigueur dès que l’accord précédent prend fin, le 25 mars 2021. 10.2 Le présent accord expire le 24 mars 2026, cinq (5) ans après la date de son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 9(7) de la LCPE (1999), ou à une date ultérieure si cette échéance légale est modifiée et reportée par la loi. 10.3 L’une ou l’autre partie peut résilier le présent accord en fournissant à l’autre partie un préavis d’au moins trois (3) mois. 10.4 Nonobstant les articles 10.2 et 10.3 ci-dessus, chaque partie convient de faire tout effort raisonnable pour fournir à l’autre partie un préavis écrit d’au moins six (6) mois en cas de résiliation anticipée du présent accord.
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Samples: Environmental Event Notice Agreement, Environmental Event Notice Agreement, Environmental Event Notice Agreement
Durée de l’accord. 10.1 9.1 Le présent accord Accord entre en vigueur dès que l’accord l’Accord précédent prend fin, le 25 mars 2021.
10.2 9.2 Le présent accord Accord expire le 24 mars 2026, cinq (5) ans après la date de son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 24 mars 2016, conformément au paragraphe 9(7) de la LCPE (1999), ou à une date ultérieure ultérieure, si cette échéance légale est modifiée et reportée par la loimodifiée.
10.3 9.3 L’une ou l’autre partie Partie peut résilier le présent accord Accord en fournissant à l’autre partie Partie un préavis d’au moins trois (3) mois.
10.4 9.4 Nonobstant les articles 10.2 9.2 et 10.3 ci-dessus9.3, chaque partie Partie convient de faire tout effort raisonnable pour fournir à l’autre partie Partie un préavis écrit d’au moins six (6) mois en cas de pour la résiliation anticipée du présent accordAccord.
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