Durée de l’Accord. 9.1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur des règlements fédéraux suivants : le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.
Appears in 5 contracts
Samples: Accord Canada Yukon, Accord Canada–territoires Du Nord Ouest Sur Les Avis D’événements Environnementaux, Accord Canada Ontario