DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LOCATION Clauses Exemplaires

DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LOCATION. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre signée remise à l’agence détenant le coffre-fort, soit à l’initiative de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec un préavis de 60 jours, soit à l’initiative du client sans préavis sauf manquement à l’une quelconque de ses obligations. La (les) clé(s) de coffre-fort devra(ont) impérativement être restituée(s) par le client à l’échéance du préavis. Au cas où la remise des clefs ne serait pas effectuée à l’échéance de ce préavis, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE percevra une indemnité d’immobilisation du compartiment égale au prix de la location jusqu’alors perçu pour des périodicités de facturations identiques, et ce jusqu’à la date de remise effective des clefs, sans que cette date puisse excéder six mois à compter de la date d’échéance du préavis de résiliation. Postérieurement à cette date, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE procédera à l’effraction du compartiment aux frais de l’occupant. Toutefois, en dehors des cas de résiliation spéciaux par ailleurs stipulés au contrat, en cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pourra résilier ce contrat moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au client défaillant d’avoir à y remédier et demeuré sans effet.
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  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après : 7.5.1 par le souscripteur Toute demande de résiliation doit parvenir à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Le souscripteur peut résilier le contrat d’assurance dans les situations suivantes : • à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois (la demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur au plus tard 2 mois avant la date anniversaire, le cachet de la poste faisant foi) ; • en cas de révision par l’assureur des cotisations du souscripteur, conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-après ; • en cas de diminution du risque en cours de contrat lorsque l’assureur ne diminue pas la cotisation, l’assuré peut résilier le contrat par courrier recommandé en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet le 31ème jour après l’envoi de ce courrier ; • en cas de décès de l’animal assuré. Le souscripteur doit fournir un certificat de décès (ou une attestation d’incinération), document original, établi par le vétérinaire, mentionnant la cause et la date du décès, le nom et le numéro d’identification de l’animal. La résiliation sera actée à la date de décès de l’animal ; • en cas de cumul des remboursements avant le décès de l’animal, si le « plafond par animal » de la formule d’assurance souscrite est atteint, le souscripteur ne pouvant dans ce cas, prétendre à aucune indemnité future. La résiliation a lieu dès l’atteinte du « plafond par animal » ; • en cas de cession de l’animal assuré. Le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur dans un délai de 3 mois après la cession, par courrier recommandé avec avis de réception, une déclaration sur l’honneur de cession de l’animal (en indiquant la date de cession, l’identité de l’animal cédé et les coordonnées du nouveau propriétaire). De plus, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dé- claration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré, le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur la nouvelle carte d’identification de l’animal assuré, provenant du Fi- chier National d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), et établie aux coordonnées du nouveau proprié- taire. La résiliation sera actée à la date de réception de la déclaration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré ; • en cas de fuite ou de perte de l’animal assuré. Le souscrip- teur doit transmettre à l’assureur, par courrier recomman- dé avec avis de réception, une copie de la déclaration de perte auprès du Fichier National d’Identification des Car- nivores Domestiques (ICAD) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de perte de l’animal assuré. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé ; • en cas de décès du souscripteur ou en cas de transfert de propriété, par aliénation, de l’animal assuré. Les ayants- droits doivent fournir une attestation de décès du souscrip- teur, ainsi que leurs coordonnées postales. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.