Déchets concernés par la filière Ecominéro. Entrées en vigueur échelonnées de l’obligation de reprise sans frais, de la prise en charge différée des déchets collectés en mélange et de la prise en charge différée de la reprise sur chantier : - Ecominéro couvre, selon un calendrier prédéfini à compter du 1er mai 2023 et selon le Barème des prix, les coûts de la reprise et du Traitement des Déchets du bâtiment faisant l’objet d’une Collecte séparée : se reporter à l’article 5.4 du présent Contrat. l’article R. 000-000-0 I, 1°, b s’agissant des flux spécifiés au premier alinéa de l’article D. 543-281 est différé au 1er janvier 2024. Des expérimentations pourront toutefois avoir lieu en 2023. - Le soutien financier de la collecte et du transport en amont du Point de reprise, pour les chantiers de plus de 50 m3, est différé au 1er janvier 2024. Les Points de reprise de l’Opérateur sont disponibles sur l’Espace internet Ecominéro. Le territoire d’application des Prestations est la France incluant la métropole, la Corse et les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint Martin). Annexe [3] – Spécifications techniques Annexe n°3
Déchets concernés par la filière Ecominéro. Entrées en vigueur échelonnées de l’obligation de reprise sans frais, de la prise en charge différée des déchets collectés en mélange et de la prise en charge différée de la reprise sur chantier : Ecominéro couvre, selon un calendrier prédéfini à compter du 1er janvier 2024 et selon le Barème des prix, les coûts de la reprise et du Traitement des Déchets du bâtiment faisant l’objet d’une Collecte séparée : se reporter à l’article 5.4 du présent Contrat.
Déchets concernés par la filière Ecominéro. 1.3.1. Fondamentaux La REP bâtiment concerne les déchets de PMCB tels que définis à l’article R.543-289 du Code de l’environnement. Les Produits ou Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier. Ces déchets sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage. La REP couvre deux catégories de produits distinctes, Il s’agit, en premier lieu, d’une catégorie regroupant les matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (« catégorie 1° ») et, en second lieu, d’une catégorie regroupant les autres produits et matériaux de construction (« catégorie 2° »). Ecominéro est agréé pour la reprise et le Traitement des déchets issus des PMCB de la catégorie 1°.