Common use of Déchéance pour déclaration frauduleuse Clause in Contracts

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous Xxxx utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestationsprestations d’assistance, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous sciemment vous utilisez comme justificatifs, justificatifs des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prestations d’assistance prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistanced’assistance et/ou des garanties d’assurance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestationsprestations d’assistance et garanties d’assurance, prévues dans la présente convention d’assistanceles présentes conditions générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations dé- clarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestationsprestations d’assistance, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre Sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez le Bénéficiaire utilise comme justificatifs, des documents inexacts ou usez use de moyens frauduleux ou faites fait des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) ce dernier sera déchu de tout droit aux prestationsprestations d’assistance, prévues dans la présente convention d’assistanceau Contrat, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

Déchéance pour déclaration frauduleuse. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous Xxxx utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.