Déclaration du soumissionnaire. (Gestion contractuelle)
Déclaration du soumissionnaire. (Gestion contractuelle)
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2) je sais que la soumission ci-jointe peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3) je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;
4) toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
5) ni le soumissionnaire ni aucun de ses représentants ou employés n’a communiqué ou tenté de communiquer dans le but d’exercer une influence ou dans le but d’obtenir des informations relativement à un appel d’offres, avec un ou des membres du comité de sélection ;
6) sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis ;
7) ni le soumissionnaire ni aucun de ses représentants ou employés ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat ; OU
Déclaration du soumissionnaire. Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la « soumission ») à : Suite à l’appel d’offres (ci-après l’« appel d’offres ») lancé par la MRC du Fjord- du-Saguenay, déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de :
Déclaration du soumissionnaire. Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la «soumission») à : suite à l’appel d’offres (ci-après l’«appel d’offres») lancé par le Village de Xxxxxxxxxx déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de que : (Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»])
Déclaration du soumissionnaire. Lors du dépôt de sa soumission, le soumissionnaire doit déclarer s’il a personnellement, ou par le biais de ses administrateurs ou dirigeants, un lien direct ou indirect susceptible de créer une apparence de conflit d’intérêts, notamment un lien familial, d’affaires ou autre, avec un membre du Conseil ou un membre du personnel. Une telle déclaration du soumissionnaire doit être mise à jour, s’il y a lieu, tout au long de l’exécution du processus contractuel.
Déclaration du soumissionnaire. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la MRC. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Déclaration du soumissionnaire. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé, n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un employé ou un membre du conseil de la MRC dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres, sauf dans le cadre d’une communication avec le responsable identifié dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Déclaration du soumissionnaire. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant, qu’à sa connaissance et après vérification sérieuse, ni lui, ni aucun de ses sous-traitants n’ont été déclarés, dans les cinq (5) dernières années, coupables d’infraction à une loi visant à contrer le truquage des offres telles que la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (L.Q., 2009, c. 57) et la Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), ni reconnus coupables de collusion, de manœuvres frauduleuses ou autre acte de même nature ou, tenus responsables de tel acte à l’occasion d’un appel d’offres ou d’un contrat, par une décision finale d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
Déclaration du soumissionnaire. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant que si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.T-11.011) et au Code de déontologie des lobbyistes. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.
Déclaration du soumissionnaire. Tout soumissionnaire doit joindre à son bordereau de soumission une déclaration attestant qu’il n’existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d’intérêts en raison de ses liens avec un membre du Conseil ou un fonctionnaire. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.