Définition de Je soussigné

Je soussigné. [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. Date Signature (Souscripteur) » A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) / 365. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas : aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ; aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ; aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation. Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. A cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.

Je soussigné. [Nom-Prénom], demeurant [Adresse du Souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L112-2-1 du Code des Assurances, au contrat d’Assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions Particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. Date Signature [Souscripteur] » A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (Montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) / 365 Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas : • Aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’un durée inférieure à un mois ; • Aux contrats d’assurance de responsabilités civiles des Véhicules Terrestres à Moteur ; • Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

Je soussigné. [Nom – Prénom], demeurant [Adresse de l’assuré], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermé- diaire ayant commercialisé le contrat]. Date [À COMPLÉTER] Signature [Assuré] » À cet égard, l’assuré est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions particulières du contrat) x 365 / nombre de jours garantis. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’assuré avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

Examples of Je soussigné in a sentence

• Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné ….

• Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : « Je soussigné ….

• Je soussigné (nom complet du bénéficiaire ou de son responsable autorisé) déclare opter pour le paiement conformément à l'Article 6.11 du présent Accord.

• Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L.

• Il recopie de sa main, en toutes lettres, la mention suivante : « Je soussigné, (Nom et Prénom), Le contrat est alors signé sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts suivants : Montant total TTC à financer à l’aide de prêts : La condition suspensive commence à courir au jour de la signature du contrat et sa durée de validité est fixée à un mois.

• Je, soussigné _ confirme la fidélité de l’état du véhicule à l’identification ci-dessus.

• Je soussigné (indiquez votre nom et prénom) :…………………………………………………………………………………… - déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location de vélo figurant au verso et les accepter.

• En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et appose ci-après la mention manuscrite prévue par la loi : « Je soussigné, M., Mme, ……… déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt.

• Chèque à l’ordre du Trésor Public Virement bancaire Je soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de location saisonnière et m’engage à m’y conforter intégralement.

• Je soussigné (e), (Nom et prénom du résident) Ou (Nom et prénom du représentant xxxxx)  Reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à mon séjour dans l’établissement et mentionnées dans le contrat de séjour,  Accepte et m’engage à respecter ces dispositions.