Déclarations et garanties quant au Vendeur Clauses Exemplaires

Déclarations et garanties quant au Vendeur. Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur ce qui suit et reconnaît que l'Acheteur s'est fondé sur ces déclarations et garanties pour acheter les Éléments d'actif. 5.1.1 Le Vendeur a le pouvoir de posséder les Éléments d'actif et il a le pouvoir, l'autorité et le droit de conclure et d'exécuter la présente convention de même que l'Acte de vente de l'Immeuble et la Convention de non-concurrence sans autres formalités que celles déjà remplies; le Vendeur a dûment signé et livré la présente convention de même que l'Acte de vente de l'Immeuble et la Convention de non-concurrence et ces conventions établissent des obligations valides et obligatoires à l'égard du Vendeur, exécutoires conformément à leurs dispositions; 5.1.2 le Vendeur a le pouvoir d'exploiter l'Immeuble comme il le fait actuellement et bénéficie à cet égard de droits acquis lui permettant de le faire; 5.1.3 la conclusion de la présente convention, de l'Acte de vente de l'Immeuble et de la Convention de non-concurrence et les actes que suppose leur mise à exécution n'enfreindront en rien l'acte constitutif et les règlements du Vendeur, les contrats auxquels il est lié ou les lois, ordonnances et jugements auxquels le Vendeur est assujetti; 5.1.4 ni la présente convention, ni l'Acte de vente de l'Immeuble et ni la Convention de non-concurrence, ni aucun des actes que suppose leur mise à exécution n'exposera l'Acheteur à la perte, à la suspension ou à la résiliation de l'un ou l'autre des permis, licences, autorisations relatifs à l'Immeuble; 5.1.5 le Vendeur est résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de la Loi sur les impôts (Québec).