Common use of Déclarations Clause in Contracts

Déclarations. Les Parties reconnaissent avoir négocié de bonne foi les conditions du présent Contrat, que ce soit dans les Conditions Particulières et Dérogatoires ou dans les Conditions Générales, (Conditions Générales que le CLIENT reconnaît accepter sans limitation ou réserve) chacune d’entre elles ayant eu le temps de consulter ses Conseils, de poser à l’autre Partie les questions qui lui paraissaient déterminantes de son consentement et d’en analyser les réponses, d’apprécier par elle-même la portée de ses engagements. Les Parties déclarent en outre que les négociations ayant conduit au présent engagement ont été menées sans aucune restriction ni limitation, ni sous l’empire d’une quelconque contrainte économique d’une Partie sur l’autre, de telle sorte que le « Contrat » constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil. Les Parties déclarent contracter aux présentes en acceptant les aléas économiques et les changements de circonstances imprévisibles à la signature des présentes, pouvant résulter notamment des évolutions et/ou modifications technologiques, de l’économie nationale ou internationale, de la concurrence et acceptent d’en assumer le risque, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil. Il s’engage en particulier à ne pas utiliser les infrastructures mises à sa disposition pour une activité soumise à autorisation sans avoir obtenu au préalable une telle autorisation. Le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de ces formalités et autorisations de manière à ce que OUTSCALE ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Les pièces justificatives de toutes autorisations nécessaires seront fournies à OUTSCALE à sa première demande. Le CLIENT garantit également qu’il utilise les Services fournis par OUTSCALE dans le respect des lois et règlements applicables dans son pays d’établissement, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où OUTSCALE serait tenu pour solidairement responsable par une administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation par le CLIENT des Services mis à sa disposition, le CLIENT s’engage à indemniser intégralement OUTSCALE, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration et des frais et honoraires exposés de ce fait par OUTSCALE.

Déclarations. Les Parties reconnaissent Le Professionnel de l’immobilier déclare et reconnaît avoir négocié lu l’intégralité des termes du Contrat ainsi que les termes de bonne foi l’ensemble des documents contractuels précisé à l’article 3 des présentes et être en capacité de les conditions accepter. Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités offertes par les solutions proposées par Meilleurs Agents, et avoir vérifié que celles-ci correspondent à ses besoins et à leur évolution prévisible. Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir la capacité d’accepter les CGV. Si le Professionnel de l’immobilier est un Agent immobilier, il déclare en particulier être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du présent Contratdépartement de son siège social ou principal établissement. Si le Professionnel de l’immobilier est un Mandataire, il déclare être titulaire d’une attestation de collaborateur délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département compétente. Le Professionnel de l’immobilier déclare que ce soit son activité est exercée en conformité à la législation et réglementation des intermédiaires en vente immobilière et en particulier aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et s'engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur. Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière et être à jour dans les Conditions Particulières le règlement de ses primes et Dérogatoires pouvoir en justifier. Le Professionnel de l’immobilier s'engage à avertir sans délais Meilleurs Agents en cas de changement juridique affectant l'exercice de sa profession d'agent immobilier ou dans les Conditions Généralessa qualité de mandataire, (Conditions Générales que le CLIENT reconnaît accepter sans limitation ou réserve) chacune d’entre elles ayant eu le temps de consulter ses Conseilsen particulier, de poser à l’autre Partie les questions qui lui paraissaient déterminantes toute incapacité professionnelle survenant durant l'exécution du Contrat ou de son consentement et d’en analyser les réponses, d’apprécier par elle-même la portée de ses engagementsperte d'assurance. Les Parties sont également soumises de plein droit aux dispositions relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, contre le blanchiment de capitaux, à celles relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi qu’à toutes dispositions pénales en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme. À ce titre, les Parties déclarent en outre répondre aux obligations réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Professionnel de l’immobilier déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les négociations ayant conduit au présent engagement ont été menées sans aucune restriction ni limitation, ni sous l’empire d’une quelconque contrainte économique d’une Partie sur l’autre, de telle sorte que le « Contrat » constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil. Les Parties déclarent contracter aux présentes en acceptant les aléas économiques et les changements de circonstances imprévisibles à la signature des présentes, pouvant résulter notamment des évolutions et/ou modifications technologiques, de l’économie nationale ou internationale, de la concurrence et acceptent d’en assumer le risque, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil. Il s’engage en particulier à ne pas utiliser les infrastructures mises à sa disposition pour une activité soumise à autorisation sans avoir obtenu au préalable une telle autorisationdonnées transmises via internet soient entièrement sécurisées. Le CLIENT Professionnel de l’immobilier communique donc ses données, informations et images à ses risques et périls. Par ailleurs, le Professionnel de l’immobilier déclare faire son affaire personnelle être informé des caractéristiques et des limites d’internet et que Meilleurs Agents ne peut être tenu pour responsable de ces formalités et autorisations problème de manière à ce que OUTSCALE ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Les pièces justificatives connexion, des transmissions de toutes autorisations nécessaires seront fournies à OUTSCALE à sa première demandedonnées, d’indisponibilité de réseau ou encore des vitesses de connexion. Le CLIENT garantit également qu’il utilise Professionnel de l’immobilier déclare sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations qu'il renseigne tant sur les Services fournis par OUTSCALE dans formulaires de collecte du Site que sur l'emplacement qui lui est réservé sur le respect des lois et règlements applicables dans son pays d’établissement, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où OUTSCALE serait tenu pour solidairement responsable par une administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation par le CLIENT des Services mis à sa disposition, le CLIENT s’engage à indemniser intégralement OUTSCALE, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration et des frais et honoraires exposés de ce fait par OUTSCALESite.