Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. Les autorités compétentes régleront d'un commun accord les modalités d'application du présent paragraphe.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts payés en vertu de prêts garantis, assurés ou financés directement ou indirectement par un Etat contractant ou un organisme public de cet Etat sont exonérés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent.
4. Les termes " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision administrative territoriale, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
7. Si par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à de dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paieme...
Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Intérêts. Les taux d’intérêt débiteur et créditeur sont fixés par comparti- ment. Pour le calcul des intérêts, on applique à chaque compar- timent les mêmes règles de date de valeur que pour le compte à vue. Les intérêts débiteurs ou créditeurs sont comptabilisés tri- mestriellement par compartiment dans la devise correspondante.
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est :
i) le Gouvernement ou une collectivité locale de l'autre Etat contractant ou tout autre agence ou organisme émanant de ce Gouvernement ou de cette collectivité locale ;
ii) la banque centrale de l'autre Etat contractant ;
b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'ils se rattachent à des prêts ou créances accordés ou garantis par tout organisme d'un Etat contractant responsable du financement public du commerce extérieur.
Intérêts. Les intérêts seront facturés comme suit :
(a) si vous payez intégralement le Nouveau solde indiqué sur votre Relevé avant la Date d’échéance de paiement, des intérêts ne seront facturés que sur :
(i) les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) et leurs frais associés à partir de la date (et y compris le jour même) à laquelle l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé); et
(ii) tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) indiqués sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans les deux cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement.
(b) si vous ne payez pas intégralement le Nouveau solde indiqué sur votre Relevé avant la Date d’échéance de paiement, des intérêts seront facturés sur :
(i) les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) à partir de la date (et y compris le jour même) à laquelle l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé);
(ii) les Achats, taux et frais figurant sur le Relevé de ce mois. L’intérêt est calculé à partir de la date de la transaction ou du montant enregistré au Compte associé à la Carte (comme l’indique la date d’affichage sur le Relevé); et
(iii) tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) indiqués sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans toutes les circonstances, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement. Les intérêts sont calculés au quotidien de la façon suivante :
(a) en multipliant le solde quotidien total portant intérêt des Débits (à l’exception des Avances de fonds) sur le Compte associé à la Carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel pour les Achats en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année; et
(b) en multipliant le solde quotidien total portant intérêt, composé des Avances de fonds (y compris les Transferts de solde), sur le Compte associé à la Carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel des Avances de fonds en vigueur pour ce jour et en...
Intérêts. Chaque obligation porte intérêts au taux annuel mentionné dans les Conditions d'Emprunt (telles que définies ci-dessous). Le taux effectif dépend de la tranche et il commence à courir à la Date de libération (telle que définie dans les Conditions d'Emprunt). La date de libération est postérieure au dernier jour de la période de souscription.
Intérêts. 16.1 ING ne créditera d’intérêts que sur un Compte qui a été accepté par ING comme produisant des intérêts.
16.2 Les intérêts créditeurs peuvent être négatifs, auquel cas le Client paiera à ING soit des intérêts soit des frais pour maintenir tout Solde Créditeur aux dates de paiement des intérêts convenues dans les Documents relatifs aux Prestations de services.
16.3 Le Client doit payer des intérêts débiteurs sur tout Solde Débiteur. Si le taux de référence applicable (par exemple l’Euribor ou l’€STR) est inférieur à zéro, ce taux de référence sera considéré comme égal à zéro.
16.4 Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont déterminés par ING. ING peut, à tout moment, modifier les taux d’intérêt (ainsi que, si le taux d’intérêt est basé sur un taux de référence, la marge appliquée par ING au-dessus ou en dessous dudit taux de référence). Une telle modification se fait sans préavis et prend effet immédiatement. Des modifications au taux de référence sur lequel se base un taux d’intérêt (comme l’Euribor ou l’€STR) peuvent être effectuées par ING avec un préavis de deux mois. Nonobstant la phrase précédente, si une Instance de Nomination annonce que ce taux de référence a été ou sera supprimé, ne peut plus être utilisé, ou n’est plus représentatif de l’intérêt sous-jacent qu’il vise à mesurer, ING peut, avec effet immédiat, remplacer le taux de référence applicable par une alternative désignée, nominée ou recommandée par une Instance de Nomination. Si aucun taux de référence alternatif n’est désigné ou recommandé, ING peut sélectionner une alternative à sa seule discrétion.
16.5 Un Solde Débiteur qui dépasse une limite de crédit convenue (ou sinon, tout Solde Débiteur) constitue un Solde Débiteur non autorisé. Un Solde Débiteur non autorisé doit être payé immédiatement sans préavis écrit nécessaire et un taux d’intérêt débiteur s’applique et court jusqu’au remboursement du Solde Débiteur non autorisé. L’existence, même pendant une courte période, d’un Solde Débiteur non autorisé n’implique pas que le Client dispose d’un quelconque droit à une limite de crédit.
16.6 Les informations relatives aux taux d’intérêt créditeurs, débiteurs et de retard applicables, aux périodes d’intérêts et aux dates de paiement des intérêts se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de services, dans la Brochure Tarifaire et/ou sur le Site Internet de l’Agence ING correspondants.
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d’impôt dans l’Etat contractant d’où ils proviennent lorsqu’il s’agit:
(a) d’intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
(b) d’intérêts de créances ou de prêts de n’importe quelle nature, non représentés par des titres au porteur, payés à des entreprises bancaires;
(c) d’intérêts payés à l’autre Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la Banque Centrale de l’autre Etat contractant ou à tout organisme public de cet Etat, subdivisions ou collectivités locales.
Intérêts. 6.1-Taux d’intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt
Intérêts. Les parties conviennent que le prêt porte intérêt annuel au taux variable indexé déterminé en fonction de la rentabilité de l'emprunteuse, selon les critères définis dans l'annexe, faisant partie intégrante du présent contrat. Les intérêts sont dus une fois par année, le 30 avril, pour l'année écoulée.