Intérêts Clauses Exemplaires

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts : a) Sont des pénalisations pour paiement tardif ; b) Sont payés par la banque centrale d’un Etat contractant à la banque centrale de l’autre Etat contractant, ou c) (1) Sont payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre Etat d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 : a) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d’une obligation, d’un billet, d’un bon ou d’un autre titre analogue d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet autre Etat ; b) Les intérêts provenant de France et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait ou garanti, ou d’un crédit consenti ou garanti par la Société pour l’expansion des exportations ; c) Les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de France ne sont imposables qu’en France s’ils se rattachent à des prêts ou créances accordés, garantis ou aidés par tout organisme de cet Etat intervenant dans le cadre de l’aide publique au commerce extérieur.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractant.

Intérêts. Les taux d’intérêt débiteur et créditeur sont fixés par comparti- ment. Pour le calcul des intérêts, on applique à chaque compar- timent les mêmes règles de date de valeur que pour le compte à vue. Les intérêts débiteurs ou créditeurs sont comptabilisés tri- mestriellement par compartiment dans la devise correspondante.

Intérêts. Les intérêts seront facturés comme suit : i. si vous payez intégralement à la Date d’échéance le Nouveau solde figurant sur votre Relevé, des intérêts ne seront facturés que sur : i. les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) et leurs frais associés à partir (et le jour même) de la date d’inscription de l’Avance de fonds sur le Compte associé à la carte (telle que l’indique la date d’envoi sur le Relevé); et ii. tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans les deux cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces montants ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement. ii. si vous ne payez pas intégralement à la Date d’échéance le Nouveau solde figurant sur votre Relevé, des intérêts ne seront facturés sur : i. les Avances de fonds (y compris les Transferts de solde) à partir (et y compris le jour même) de la date à laquelle l’Avance de fonds est enregistrée au Compte associé à la carte (comme l’indique la date d’envoi sur le Relevé); ii. les Achats, frais et commissions figurant sur le Relevé de ce mois. L’intérêt est calculé à partir de la date de la transaction ou du montant enregistré au Compte associé à la carte (comme indiqué par la date d’envoi sur le Relevé); et iii. tous les autres Débits (y compris tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent; et, dans toutes les circonstances, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces sommes ait été reçu et appliqué, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous ayons obtenu un jugement.

Intérêts. Chaque obligation porte intérêts au taux annuel mentionné dans les Conditions d'Emprunt (telles que définies ci-dessous). Le taux effectif dépend de la tranche et il commence à courir à la Date de libération (telle que définie dans les Conditions d'Emprunt). La date de libération est postérieure au dernier jour de la période de souscription.

Intérêts. 16.1 ING ne crédite d’intérêts que sur un Compte qui a été accepté par ING et Le Client comme produisant des intérêts. 16.2 Les intérêts créditeurs peuvent être négatifs, auquel cas le Client paie soit des intérêts soit des frais pour maintenir tout Solde créditeur envers ING aux dates de paiement des intérêts convenues dans les Documents relatifs aux Prestations de service. 16.3 Le Client doit payer des intérêts débiteurs pour un Solde débiteur. Si le taux de référence pertinent (comme l’Euribor ou l’Eonia) est inférieur à zéro, le taux de référence en question est considéré comme égal à zéro. 16.4 Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont déterminés par ING. ING peut, à tout moment, modifier les taux d’intérêt (ainsi que, si le taux d’intérêt est basé sur un taux de référence, la marge appliquée par ING au-dessus ou en dessous de ladite référence). Une telle modification se fait sans préavis et prend effet immédiatement. Des modifications dans la référence sur laquelle se base un taux d’intérêt (comme l’Euribor ou l’Eonia) peuvent être effectuées par ING avec un préavis de deux mois. 16.5 Un Solde débiteur, qui dépasse une limite de crédit convenue (ou, s’il n’y en a aucune, tout Solde débiteur), devient un Solde débiteur non autorisé. Un Solde débiteur non autorisé doit être payé immédiatement sans préavis écrit nécessaire, un taux d’intérêt débiteur par défaut s’applique et augmente jusqu’au remboursement du Solde débiteur non autorisé. L’existence, même pendant une courte période, d’un Solde débiteur non autorisé n’implique pas que Le Client dispose d’un quelconque droit à une limite de crédit. 16.6 Les informations au sujet des taux d’intérêt créditeurs, débiteurs et par défaut applicables, des périodes d’intérêts et des dates de paiement des intérêts se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de service, dans la Brochure des tarifs et/ou sur le site Internet de l’Agence ING correspondants.

Intérêts. 6.1-Taux d’intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt

Intérêts. Les montants non payés dus à Transoft en vertu des dispositions de cette Annexe « B » seront assujettis à un taux d'intérêt de 24 % par an.

Intérêts. Le locataire paiera sur chaque loyer ou chaque indemnité payable par lui, qui n'est pas acquitté à l'échéance, un intérêt de retard à raison de 1,5 % par mois, avec un minimum de 50 EUR, chaque partie de mois étant comptée pour un mois entier.