Défaillance. 7.1 Dans le cas d'une violation par un PP (“le PP défaillant”) de ses obligations en vertu de la présente Convention ou de la Convention XXXXX, lorsque la violation est irrémédiable ou, si elle est susceptible d'être réparée, si elle ne l'est pas dans les 60 jours calendaires suivant l'avis écrit du CdF (ou si le CdF est le PP défaillant, d'un autre PP nommé pour agir par le comité de suivi du Projet) exigeant qu'elle soit réparée, les autres PP, par décision du comité de suivi du Projet prise conformément à l'article 6 de la présente Convention, et sous réserve de l'approbation préalable de l'AG, peuvent résilier immédiatement la présente Convention s'agissant du PP défaillant par avis écrit. Le PP défaillant restera lié à toute violation précédente de la présente Convention et continuera d'être lié par les articles 8, 10, 12, 13, 18.5 et 19 de la présente Convention. 7.2 Si à l’égard du CdF ou d’un PP : (a) une proposition est faite pour un accord à l’amiable conformément à la 1ere Partie de l’Insolvency Act 1986 (Loi de 1986 sur l'insolvabilité) ou toute autre procédure de redressement judiciaire ou accord avec, ou cession au profit de, ses créanciers ; ou (b) une assemblée générale des actionnaires est convoquée aux fins de l’examen d’une liquidation ou la décision d’une liquidation a déjà eu lieu (autre que comme partie, et exclusivement dans le but, d’une restructuration de bonne foi ou d’une fusion) ; ou (c) un séquestre, un administrateur judiciaire ou équivalent est nommé sur l'ensemble ou quelque partie de ses activités ou de ses actifs; ou (d) une demande est faite soit pour la nomination d'un administrateur ou pour une décision administrative, un administrateur est nommé, ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné; ou (e) il est ou devient insolvable au sens de l'article 123 de the Insolvency Act 1986 (Loi de 1986 sur l'insolvabilité); ou (f) un événement se produit, ou une procédure est lancée, à l’égard du CdF ou du PP dans toute juridiction à laquelle il est soumis qui a un then: (i) any part of the Grant that has already been paid to the LP or PP concerned shall become immediately repayable by the LP to the MA as a debt unless and to the extent the MA certifies that any remaining obligations due under this contract in respect of such Grant have been fulfilled; (ii) any part of the Grant that has not been paid to the LP or PP concerned but would otherwise be payable shall no longer be payable unless and to the extent the MA...
Défaillance. Dans le cas improbable où IG subirait une défaillance financière et ne serait pas capable de satisfaire à ses obligations, IG contribue également au Régime d’indemnisation relatif aux services financiers (Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (XxX), 00000 Xxxxxx/Xxxxxxxxx), qui couvre les investissements éligibles à hauteur de 90 % par demande, avec un maximum de 20 000€ par client, par société. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site xxxx://xxx.x-x-x.xx/xx/xxxxx.xxxx. IG contribue également au Financial Services Compensation Scheme (Régime d’indemnisation relatif aux services financiers), qui couvre les investissements éligibles à hauteur de 50 000£ par client, par société, pour en savoir plus, veuillez consulter le site xxx.xxxx.xxx.xx.
Défaillance. En cas de défaillance de la ligue dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou en cas de méconnaissance par la ligue de ses propres statuts et règlements, le comité directeur de la fédération ou, en cas d’urgence, le bureau de la fédération, peut prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une assemblée générale de la ligue, la suspension pour une durée déterminée de ses activités ou sa mise sous tutelle, notamment financière.
Défaillance. En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l'éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier ne convienne d'autres moyens permettant de dédommager l'éleveur.
Défaillance. Les Défaillances sont de trois types : (i) Défaillance de Type Exécution Défaillante ; (ii) une Défaillance de Type Disponibilité Insuffisante; (iii) Défaillance de Type Défaut relatif à la transmission d’informations nécessaires
Défaillance. En cas de préjudice résultant de la défaillance du Transporteur au chargement, l'indemnité à verser à Supervan ne peut excéder le prix du Service de Transport convenu. Toutefois, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandé par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dument informé lorsqu’il a accepté l’Offre d’Achat de Service de Transport, le Transporteur doit réparer intégralement le préjudice subi par Xxxxxxxx et celui subi par le Client de Supervan.
Défaillance. En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport convenu.