Défauts d’exécution Clauses Exemplaires

Défauts d’exécution. 4.6.1. S’il est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure (voir paragraphe 11.) et qui entrave ou est susceptible d’entraver l’exécution de l’accord en temps voulu ou de manière satisfaisante, le partenaire d’exécution en informe immédiatement le BIT par un avis écrit en donnant tous les détails pertinents, y compris sa durée probable et sa cause. Les Parties se consultent dès que possible après réception de l’avis afin d’envisager les mesures permettant d’atténuer les inconvénients ou d’examiner les voies de recours appropriées. 4.6.2. Le BIT peut imputer tous frais supplémentaires engagés, par déduction ou tout autre moyen, sur les sommes dont il pourrait ultérieurement être débiteur envers le partenaire d’exécution. 4.6.3. Outre l’application des stipulations du paragraphe 9.2.4. (Exclusions de confidentialité), le BIT peut enregistrer les défauts d’exécution de la part du partenaire d’exécution, ce qui est susceptible de nuire à ses futures opportunités, y compris avec l’Organisation internationale du Travail, les entités du système des Nations Unies et les institutions multilatérales de financement du développement.
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Défauts d’exécution. 4.8.1. Si le contractant est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure, et qui entrave ou est susceptible d’entraver l’exécution du contrat en temps voulu ou de manière satisfaisante, le contractant: 4.8.1.1. en informe immédiatement le BIT par un avis écrit en donnant tous les détails pertinents, y compris sa durée probable et sa cause. Les Parties se consultent dès que possible après réception de l’avis afin d’envisager les mesures permettant d’atténuer les inconvénients ou d’examiner les voies de recours appropriées; 4.8.1.2. est responsable de toute majoration du prix payable par le BIT résultant de l’achat de toute ou partie des Biens ou Services, y compris auprès d’autres sources, que le contractant n’a pas livrés conformément au contrat; 4.8.1.3. verse au BIT, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à trois dixièmes de pourcentage (0,3) du prix du contrat pour chaque jour de retard jusqu’à la livraison des Biens ou des Services ou l’exécution effective de ses obligations, jusqu’à un maximum de dix pour cent (10) du prix du contrat. Les dommages-intérêts spécifiés ci-dessus ne sont pas de nature punitive mais destinés à raisonnablement indemniser le BIT, compte tenu de la difficulté ou de l’impossibilité de quantifier les dommages qu’il subit. 4.8.2. Le BIT peut imputer les frais supplémentaires engagés ou recouvrer ces dommages-intérêts, par déduction des sommes ultérieurement dues par le BIT au contractant, ou par tout autre moyen. 4.8.3. Outre l’application des stipulations du paragraphe 11.2.4. (Exclusions de confidentialité), le BIT peut enregistrer les défauts d’exécution rencontrés par le contractant, ce qui est susceptible de nuire à ses futures opportunités commerciales, y compris avec l’Organisation internationale du Travail, les entités du système des Nations Unies et les institutions multilatérales de financement du développement.
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Défauts d’exécution. 4.5.1. S’il est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure (voir paragraphe 11.) et qui entrave ou est susceptible d’entraver l’exécution de l’accord en temps voulu ou de manière satisfaisante, le bénéficiaire de la subvention en informe immédiatement le BIT par un avis écrit en donnant tous les détails pertinents, y compris sa durée probable et sa cause. Les Parties se consultent dès que possible après réception de l’avis afin d’envisager les mesures permettant d’atténuer les inconvénients ou d’examiner les voies de recours appropriées.
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  • Modalités de paiement 5.1 Sauf stipulation contraire expresse par écrit ou résultant d'une pratique établie entre les contractants à l'occasion d'accords antérieurs, le paiement du prix et de toutes les sommes dues au Vendeur par l'Acheteur sera effectué à compte ouvert dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, payées par virement par télétransmission ou déposées sur le compte en banque du Vendeur dans le pays du Vendeur, et l'Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque du Vendeur, en fonds immédiatement disponibles. 5.2 Si les contractants ont convenu d'un paiement d’avance sans autre indication, ce paiement sera réputé, sauf stipulation contraire, porter sur la totalité du prix et il devra être reçu par la banque du Vendeur en fonds immédiatement disponibles au moins 30 jours avant la date convenue de l’expédition, ou le plus tôt possible pendant la période convenue pour l’expédition. Si le paiement d’avance a été convenu pour seulement une fraction du prix contractuel, les conditions de paiement du montant restant dû seront soumises aux règles définies dans cet article. 5.3 Si les contractants ont convenu d'un paiement par crédit documentaire, l'Acheteur devra, sauf stipulation contraire, faire en sorte que soit émis par une banque réputée, un crédit documentaire en faveur du Vendeur, conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiées par ICC (UCP600) et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de l’expédition ou au moins 30 jours avant la première date de la période convenue de l’expédition. Sauf stipulation contraire, le crédit documentaire sera payable à vue et devra permettre des expéditions partielles mais pas de livraisons partielles. 5.4 Si les contractants ont convenu d'un paiement par encaissement documentaire, alors, sauf stipulation contraire, les documents seront remis contre paiement (D/P), et dans tous les cas cette remise sera soumise à l'application des Règles Uniformes relatives aux Encaissements (URC 522) publiées par ICC. 5.5 Si les contractants ont convenu d’un paiement sécurisé sous forme d’une Obligation Bancaire de Paiement (OBP), l’Acheteur doit alors, sauf accord contraire, faire le nécessaire afin que le Vendeur reçoive une confirmation de paiement en conformité avec les modalités de paiement sous forme d’une Obligation Bancaire de Paiement établie par une banque en faveur de la banque du Vendeur et conformément aux règles URBPO (Uniform Rules for Bank Payment Obligations) publiées par la Chambre de Commerce Internationale, cette confirmation devant parvenir au moins 30 jours avant la première date d’expédition ou au moins 30 jours avant la première date dans la période d’expédition convenue. Sauf accord contraire, l’Obligation Bancaire de Paiement sera payable à vue et devra permettre des expéditions partielles mais pas des livraisons partielles. 5.6 Au cas où les contractants auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l'Acheteur devra fournir au moins 30 jours avant la date convenue de l’expédition, ou au moins 30 jours avant la première date dans la période d’expédition convenue, une garantie bancaire à première demande conforme aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (URDG 758) publiées par ICC ou une lettre de crédit stand-by conforme à ces Règles Uniformes, aux Pratiques Internationales des Crédits stand-by ISP 98 ou aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600) publiées par ICC, et dans tous les cas émise par une banque réputée.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.