Délais de raccordement Clauses Exemplaires

Délais de raccordement. Dans les îles pour lesquelles un agent ou une équipe technique est affecté(e) en permanence, la mise en service de l’accès au réseau interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de l’enregistrement de la demande. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques, d’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements, du fait du client ou d’un changement de technologie de raccordement au Réseau. Dans ce dernier cas, le client devra se rapprocher de Vini afin de définir, avec ses équipes techniques, les travaux nécessaires à son raccordement. En cas de non-respect du délai précité, Xxxx verse au client une indemnité forfaitaire et définitive d’un montant égal à un (1) mois d’abonnement au service d’accès au Réseau et de téléphonie fixe souscrit par le Client sous la forme d'un dégrèvement sur sa facture. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à Vini (d’origine climatique notamment, du fait d’un tiers, du fait du Client). Dans les îles pour lesquelles aucun agent ou aucune équipe technique n’est affecté(e) en permanence, Xxxx veille à assurer le raccordement de la ligne dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes géographiques.

Related to Délais de raccordement

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.