Common use of Délais d’exécution Clause in Contracts

Délais d’exécution. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Délais d’exécution. Conformément 4.1. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés: - si les travaux de l’entrepreneur ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage; - si des modifications importantes sont décidées par le client en cours des travaux; - si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client; - si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un prolongement des travaux. 4.2. Un retard de quelques jours par rapport au délai de livraison ne peut engager notre responsabilité et ne donnera pas lieu à l’article L.111une indemnité de notre part. Un retard ne peut donner lieu à pénalité que pour autant que celle-1 du code ci ait été expressément stipulée lors de la consommationcommande et que le client ait en outre prouvé la réalité et l’importance du préjudice subi. En aucun cas, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, cette pénalité ne pourra excéder le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture vingtième du montant de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code partie de la consommation)commande qui est en retard. 4.3. Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de Tout retard, quelle qu’en soit la consommationdurée, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service qui trouve son origine dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure, nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Le Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les circonstances imprévisibles pour les parties et qui rend l’exécution du contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire raisonnablement impossible, p.ex. les grèves, les retards de la lettre livraison du consommateur l’informant fournisseur, les guerres, les incendies, les explosions, les inondations, les circonstances atmosphériques, les catastrophes naturelles et les événements affectant les moyens de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenuetransport.

Délais d’exécution. 1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire. 2. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Délais d’exécution. 1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix. 2. Conformément à l’article L.111L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216L.114-2 1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard Le consommateur exerce ce droit dans les 14 un délai de 60 jours qui suivent ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de dénonciation du contrat, à l’exclusion la prestation de toute indemnisation ou retenueservice.

Délais d’exécution. 1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire. 2. Conformément à l’article L.111L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiateimmédiate et si le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard Le consommateur exerce ce droit dans les 14 un délai de 60 jours qui suivent ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de dénonciation du contrat, à l’exclusion l’exécution de toute indemnisation ou retenuela prestation.

Délais d’exécution. Conformément 1.Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients profession- nels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire. 2.Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture four- niture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216L.138-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216L.138-2 du code de la consommationconsom- mation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalitésmo- dalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté exé- cuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur consom- mateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le Client CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenuere- tenue.

Délais d’exécution. Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf en cas de force majeure, intempéries, catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserves du respect des conditions saisonnières de plantations et de semis. Son dépassement ne pourra pas alors donner droit en principe à des dommages-intérêts. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages-intérêts par le prestataire. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Délais d’exécution. Conformément En raison de l’activité spécifique de création et de conception de produits originaux qui nécessitent de recourir à l’article L.111plusieurs fournisseurs et sous-1 du code traitants et de l’interdépendance des divers intervenants dans la fabrication et l’assemblage des différents composants, les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, départ usine, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de fabrication des différents composants, dans les délais prévus, et sous réserve de la consommationremise par le CLIENT des documents nécessaires à la fabrication, précisés dans la confirmation tels que les logos, fichiers d’impression, CD etc. à la date fixée par MAYENCE FRANCE. Aucune pénalité de retard de livraison ne pourra en conséquence être mise à la charge de MAYENCE FRANCE qui pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, au fur et à mesure de l’achèvement des travaux d’exécution. Les délais d’exécution ne commenceront toutefois à courir qu’après la validation du prototype par le CLIENT, sous la forme convenue ou sous la forme plus formelle d’un « bon à tirer – premier de série ». MAYENCE FRANCE s’oblige cependant à prévenir le CLIENT de tout contrat ayant pour objet retard dans les délais d’exécution donnés à titre indicatif dès qu’il aura connaissance de la vente d’un bien meuble survenance d’une difficulté ou la fourniture d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Aucune livraison ou prestation de service à un consommateurservices ne pourra être refusée par le CLIENT pour cause de retard de délivrance, le prestataire doitavant l’expiration d’un délai de 1 mois, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code réception par MAYENCE FRANCE d’une mise en demeure de délivrance envoyée sous la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenueréception.