DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes Inclus dans la rémunération forfaitaire La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Vacation au Coût horaire La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaientantérieurement à la signature du présent contrat Vacation au Coût horaire La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 357.22 € HT soit 428.66 € TTC La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat 357.22 € HT soit 428.66 € TTC L’immatriculation initiale du syndicat Vacation au Coût horaire
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) (Nota : Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale) Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1 La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes Au prorata du temps passé suivant le barème fixé au 7.2.1
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accuséde réception 30 € La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justiceou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalitésvisées au 7.2.4) Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Le suivi du dossier transmis à l’avocat Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes le montant des honoraires sera fixé lors de ladécision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Coût horaire visé au point 7.2.1 La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature duprésent contrat Coût horaire visé au point 7.2.1 La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom dusyndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 250 € 300 € (TVA 20%) La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat 150 € 180 € (TVA 20 %) L’immatriculation initiale du syndicat 90 € 108 € (TVA 20%)
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 20 € TTC La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 154,16 € HT soit 185 € TTC Le suivi du dossier transmis à l’avocat FACTURATION AU TEMPS PASSE
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 30€ ttc La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 75€ ttc Le suivi du dossier transmis à l’avocat Au temps passé
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par unvote spécifique, de confier ces prestations au syndic) Vacation au Coût horaire La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes Vacation au Coût horaire
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. HT TTC La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 43,33 € 52,00 € La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) suivant le barème horaire 7.2.1. Le suivi du dossier transmis à l'avocat suivant le barème horaire 7.2.1.
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 3 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 :30 heures à 20 heures durant les jours ouvrables. Vacation horaire Majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : 50% L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 2 heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3 Vacation horaire La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport / sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1 Vacation horaire
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues. Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes