ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
Appears in 2 contracts
Samples: Saas Agreement, Saas Agreement
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes ainsi que et de leurs suites, les parties Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociauxsociaux respectifs indiqués en tête des présentes.
Appears in 1 contract
Samples: Promise of Retrocession of a Business Fund Under Suspensive Conditions
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes ainsi que et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociauxsociaux respectifs tels qu'indiqués en tête des présentes.
Appears in 1 contract
Samples: Promesse De Bail Civil
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution l’exécution des présentes ainsi que et de leurs suites, les parties Parties font respectivement élection de domicile en leurs leur sièges sociauxsociaux respectifs ci-dessus mentionnés en-tête des présentes.
Appears in 1 contract
Samples: Ip Transfer Agreement
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociauxsociaux indiqués en tête des présentes.
Appears in 1 contract
Samples: Convention De Mise À Disposition