ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
Appears in 13 contracts
Samples: Location Saisonnière, Location Saisonnière, Lease Agreement
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
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Samples: Location Saisonnière