Engagements du Producteur sur les niveaux de perturbation générée par le Site Clauses Exemplaires

Engagements du Producteur sur les niveaux de perturbation générée par le Site. Conformément à l’Article 18 du cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique, le Producteur doit limiter les perturbations générées par ses installations. Les parties conviennent que les dispositions déclinées dans le Référentiel technique du Distributeur en application du Décret du 23 avril 2008 « relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité» et de l’Arrêté du 23 avril 2008 « relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un Réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique », s’appliquent pour déterminer les solutions à mettre en œuvre afin de respecter les stipulations du Cahier des charges. A cette fin, le Producteur s’engage à s’équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du Réseau sont réglés conformément au chapitre 10.9 des présentes Conditions générales. Il en va de même dans le cas où le Producteur refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux valeurs prescrites. Le Distributeur conserve cependant la possibilité de suspendre l’accès au Réseau en cas de trouble causé par le Producteur ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie selon les modalités de l’Article 10.6. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait recherchée par un autre Utilisateur du fait des conséquences des perturbations générées par le Producteur.
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