Common use of Evolution des tarifs Clause in Contracts

Evolution des tarifs. Les tarifs réglementés d’électricité évoluent par arrêté. Le fournisseur s’engage à répondre à toute question du Client au sujet des évolutions tarifaires.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat De Fourniture Et D’acheminement D’electricite, Contrat De Fourniture Et D’acheminement D’electricite, www.sorea-maurienne.fr

Evolution des tarifs. Les tarifs réglementés d’électricité évoluent par arrêté. Le fournisseur Fournisseur s’engage à répondre à de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en toute question du Client au sujet des évolutions tarifaires.évolutions

Appears in 2 contracts

Samples: www.ret.fr, www.es-seyssel.com