Exécution et suivi des opérations Clauses Exemplaires

Exécution et suivi des opérations. L'Opérateur réalise les opérations de reprise dans les Points de reprise qu’il a désignés dans l’Espace internet Ecominéro ainsi que les opérations de gestion et de Traitement des flux des Déchets du bâtiment, selon le processus décrit en annexe [3]. Dans le cadre du Contrat, l’Opérateur ne pourra reprendre des déchets autres que les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment, constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543-289-II du Code de l’environnement. Ainsi, dans le cadre du présent Contrat, l’Opérateur devra notamment refuser les déchets dangereux et les déchets non inertes. L’Opérateur pourra mettre à disposition, sur les Points de reprise, des Contenants adaptés à la typologie de déchet aussi bien en quantité qu'en qualité et ne présentant pas de risques pour les usagers, les agents ou les déposants. L’Opérateur pourra également mettre à disposition, sur chacun de ses Points de reprise ou sur un site contigu à ces Points de reprise, une zone dédiée à la reprise et au stockage des Déchets du bâtiment susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation. Cette zone doit comporter les équipements nécessaires à la conservation de l’intégrité et des performances techniques des Déchets du bâtiment ainsi repris et stockés, notamment en cas d’intempérie. Les Déchets du bâtiment stockés dans ces zones dédiées sont mis à disposition, sans frais, auprès des acteurs de Réemploi ou de la Réutilisation qui en font la demande [une convention spécifique, dont un modèle a été préparé par Ecominéro, devra être régularisée entre l’Opérateur et les acteurs susvisés – voir Cahier des charges – Annexe 1 – point 4.3.3]. L’Opérateur s'engage à ce que l’ensemble des Déchets du bâtiment entrant dans le Périmètre de reprise soient transportés, sans pertes ni substitution de matériel ou de matières. L’Opérateur facture mensuellement ses prestations à Ecominéro, dans les conditions prévues à l’article 5 du Contrat. La facturation est réalisée sur la base exclusive des données et documents fournis à Ecominéro dans le cadre du processus de suivi prévu à l’annexe [3] et du Barème des prix.
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Exécution et suivi des opérations. La CCT s’occupe de la réalisation des travaux, de la gestion financière, comptable de l’opération ainsi que la gestion administrative. Elle associe toutefois étroitement le SIBV OGA au suivi de l’exécution des travaux. A cette fin, les informations relatives à l’avancement des travaux sont transmises régulièrement au SIBV OGA. Dans le même esprit, le SIBV OGA est associé autant que nécessaire aux réunions de chantier. Le SIBV OGA est destinataire, pour tous les marchés publics passés par la CCT : - Des dossiers de consultation des marchés, - Des rapports d'analyse des offres, - De la copie des marchés notifiés et des éventuels avenants. - Les Comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier; - Les Procès-Verbaux de réception et de levée des réserves des travaux; - Toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération. Il peut à tout moment demander la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération. En fin de mission, la CCT établit et remet au SIBV OGA un bilan financier de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan financier devient définitif après accord du SIBV OGA et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties conformément à l'article 4.
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  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.