Facturation et dysfonctionnement du compteur. Si le compteur s’avère défectueux, alors la consommation du Client durant la période de dysfonctionnement sera établie en fonction de son historique de consommation. ekWateur est tenu de recueillir préalablement auprès du Client toutes les informations afin que la facturation soit la plus proche pos- sible de ce que le Client a effectivement consommé. A défaut d’historique, la consommation est établie en fonction d’un profil présentant les mêmes caractéristiques de consommation, sous réserve de l’accord du Client sur le profil appliqué. ekWateur communique au Client tous les éléments utiles pour qu’il juge de la pertinence du profil sélectionné. Dans tous les cas, un abattement de 10% est appliqué sur la consommation théorique retenue pour la période de dysfonctionnement. Le Client peut demander à ce que le bon fonctionnement de son compteur soit vérifié par GEG. Cette prestation peut être facturée au Client si la vérifi- cation révèle que le compteur n’est pas défectueux. Son montant figure dans le catalogue des prestations de GEG (voir article 3.3.2).
Facturation et dysfonctionnement du compteur. Ekwateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte de l’erreur. A défaut il sera redevable à l’égard du Client d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7,50 € TTC