Common use of FACTURATION ET REGLEMENT Clause in Contracts

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants: o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants: o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.1 et 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphesparagraphes 6.2.1 et 6.2.2, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit rectificative par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex-ante régies par les paragraphes 6.2.1 et 6.2.2, les paragraphes 6.2.4 à

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de créditcrédit : 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a à minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement et de la Partie facturée ou de la facturée, respectivement Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement et de la Partie facturée ou de la Partie facturée/bénéficiaire le cas échéant ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fournitured’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe l’article 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe l’article 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 Sur base du décompte mensuel ou du rapport d’activité de pré-fourniture/fourniture tel qu’émis par XXXX, et 6.2.3 relatives sans préjudice du paragraphe 5.1.3, le FOURNISSEUR DE CAPACITE adresse à l’émission XXXX, le cas échéant, par email ou via l’Interface IT CRM dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception de factures ex-antece rapport ou décompte, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce rapport ou décompte, suivant l’accord (total ou partiel) trouvé dans ou à l’échéance du délai de soixante (60) Jours Ouvrables visé au paragraphe 5.4.2, la facture ou note de crédit pro forma correspondante, qui, pour ce qui concerne la Rémunération Mensuelle, l’émission tiendra compte de factures et corrigera la facture pour l’acompte sur la Rémunération Mensuelle, En cas de désaccord (total ou partiel), une facture ou note de crédit pro forma séparée sera envoyée, par email ou via l’Interface IT CRM dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant l’écoulement du délai de soixante (60) Jours Ouvrables visé au paragraphe 5.4.2, par le FOURNISSEUR DE CAPACITE à XXXX. Toute facture ou note de crédit fera référence à l’accord (total ou partiel) ou à la contestation. 6.2.2. Dans les dix (10) Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur base des exigences requises dans l’article 6.1. 6.2.3. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.2), la facture ou la note de crédit finale à XXXX. 6.2.4. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.1 du présent Contrat. 6.2.5. A la demande d’un Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articles Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma. 6.2.6. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Il incombe ainsi au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’ une facture ou note de crédit de compensation et note de crédit ou facture corrective, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture répondant auxdites exigences. 6.2.7. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation6.2.1, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphesrespectivement paragraphe

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de créditcrédit : 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a à minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire le cas échéant ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fournitured’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait fait, selon le cas, sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite –aux paragraphesparagraphes 6.2.2 et 6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit correctrice par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit. 6.2.2. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard twee (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. 6.2.3. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Secondaire est émise par le FOURNISSUER DE CAPACITE envers XXXX au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. En outre, une telle Transaction n’est éligible pour le paiement dans le mois M, selon les modalités reprises au paragraphe 6.3.1 que pour autant que la Date de Validation de cette Transaction intervienne au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M. Si tel n’est pas le cas, la facturation de la Rémunération Mensuelle pour cette Transaction est faite sur la base du décompte mensuel, comme prévu à la section 5.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et en suite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement. 6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel, , ou du rapport d’activité, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité, au plus tard dans les cinq (5) Jours Ouvrables, après la conclusion de l’accord ou la constatation de l’absence d’accord, tel que stipulé dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4. 6.2.6. Pour l’émission de la facture ou de la note de crédit suivant la réception du décompte, le décompte mensuel ne donne lieu à une facture ou note de crédit correctrice qu’en cas de différence entre le montant de la facture ex ante et le montant résultant du décompte mensuel. 6.2.7. Dans les dix (10) Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur base des exigences requises dans le paragraphe 6.1. 6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX. 6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.5 du présent Contrat. 6.2.10. A la demande d’un Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articles Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma. 6.2.11. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Il incombe ainsi au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’une facture ou note de crédit de compensation et note de crédit ou facture correctrice, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture répondant auxdites exigences. 6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus dans le paragraphe 6.2.5, respectivement paragraphe 6.2.7 : x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité, ou lorsque ce décompte ou ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ; x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité ou, lorsque ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement. 6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent à une facture, respectivement note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, aux fins des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.1 et 6.3.4 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement. 6.2.14. A titre informatif, et sans préjudice aux dispositions applicables, le tableau ci-après donne un aperçu de différents documents relatifs à la facturation

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de créditcrédit : 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a à minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire le cas échéant ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fournitured’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait fait, selon le cas, sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite –aux paragraphesparagraphes 6.2.2 et 6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit correctrice par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit. 6.2.2. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. 6.2.3. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Secondaire est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. En outre, une telle Transaction n’est éligible pour le paiement dans le mois M, selon les modalités reprises au paragraphe 6.3.1 que pour autant que la Date de Validation de cette Transaction intervienne au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M. Si tel n’est pas le cas, la facturation de la Rémunération Mensuelle pour cette Transaction est faite sur la base du décompte mensuel, comme prévu à la section 5.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et en suite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement. 6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les vingt

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doitdoit : o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre ÊtreEtre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre ÊtreEtre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 6.2.16.2.21 et 6.2.3 6.2.26.2.32 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.35.3.5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.45.45.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphesparagraphes 6.2.16.2.21 et 6.2.26.2.32, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit rectificative par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.45.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex-ante régies par les paragraphes 6.2.16.2.21 et 6.2.26.2.32, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14, les paragraphes 6.2.4 à 6.2.10 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit.‌ 6.2.2. La facture ex-ante de la Rémunération Mensuelle pour Fourniture du service au mois M pour une Transaction doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard le deuxième (2ème ) Jour Ouvrable avant le premier (1er) jour de ce mois M et exige que la Date de Validation de Transaction tombe au plus tard le cinquième (5) Jour Ouvrable avant le premier jour du mois M. 6.2.3. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut pas remettre une facture ex-ante pour la Rémunération Mensuelle pour livraison au mois M à XXXX dans le cadre d'une Transaction dans la mesure où la Date de Validation de Transaction tombe moins de cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour de ce mois M. En conséquence, la Rémunération Mensuelle pour livraison au mois M dans le cadre de cette Transaction ne peut être facturée que sur la base du décompte mensuel relatif à ce mois M tel que prévu au paragraphe 5.3.25.3.2. En outre, dans la mesure où la Date de Validation de la Transaction est postérieure au cinquième (5ème ) Jour Ouvrable avant le quinzième jour du mois M+2, la Rémunération Mensuelle pour livraison au mois M sera facturée sur la base du décompte mensuel relatif au mois M+1 ou plus tard comme prévu au paragraphe 5.3.25.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex-ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et ensuite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement.

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait fait, selon le cas, sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphesparagraphes 6.2.2 et 6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit rectificative par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit. 6.2.2. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard 2 Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. 6.2.3. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Secondaire est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard 2 Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. En outre, une telle Transaction n’est éligible pour le paiement dans le mois M, selon les modalités reprises au paragraphe 6.3.1 que pour autant que la Date de Validation de la transaction sur le Marché Secondaire intervienne au plus tard 5 Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M. Si tel n’est pas le cas, la facturation de la Rémunération Mensuelle pour cette Transaction est faite sur la base du décompte mensuel, comme prévu au paragraphe 5.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et ensuite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement. 6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel, u du rapport d’activité de pré- fourniture ou de fourniture, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, au plus tard dans les 5 Jours Ouvrables, après la conclusion de l’accord ou la constatation de l’absence d’accord, tel que stipulé dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4. 6.2.6. Le décompte mensuel ne donne lieu à l’émission d’une facture rectificative ou d’une note de crédit rectificative qu’en cas de différence entre le montant de la facture ex ante et le montant résultant du décompte mensuel. 6.2.7. Dans les 10 Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur la base des exigences requises dans le paragraphe 6.1. 6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard 10 Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX. 6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.5 du présent Contrat. 6.2.10. A la demande d’une Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articles Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma. 6.2.11. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Dans ce cas, il incombe au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’une facture ou note de crédit de compensation et note de crédit ou facture rectificative, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture conforme et répondant aux exigences reprises au paragraphe 6.1. 6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus respectivement dans le paragraphe 6.2.5 ou dans le paragraphe 6.2.7 : x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, ou lorsque ce décompte ou ce rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ; x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou, lorsque ce rapport d’activité de pré- fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement. 6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent respectivement à une facture et à une note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, aux fins des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.1 et 6.3.4 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement. 6.2.14. A titre informatif, et sans préjudice aux dispositions applicables, le tableau ci-après donne un aperçu de différents documents relatifs à la facturation

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doitdoit : o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre Être conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre Être émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de créditcrédit : 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a à minima, les éléments suivantssuivants : ou de la Partie bénéficiaire ; o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit etet , respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement et de la Partie facturée ou de la Partie facturée/bénéficiaire le cas échéant ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fournitured’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe l’article 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe l’article 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants: o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 6.36.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.26.2.6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 6.2.26.2.2 et 6.2.3 6.2.36.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ex- ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait fait, selon le cas, sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.35.3.5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.45.4,5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphesparagraphes 6.2.26.2.2 et 6.2.3,6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit rectificative par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.45.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.146.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit. 6.2.2. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour livraison au mois M pour une Transaction résultant du Marché Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard 2 Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapportede ce mois M et exige que la Date de Validation de Transaction tombe au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M. 6.2.3. La Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut pas remettre une facture ex ante depour la Rémunération Mensuelle pour une livraison au mois M à XXXX dans le cadre d'une Transaction résultant du Marché Secondaire est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard 2dans la mesure où la Date de Validation de Transaction tombe plus de cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se xxxxxxxx.xx ce mois M. En conséquence, la Rémunération Mensuelle pour livraison au mois M dans le cadre de cette Transaction ne peut être facturée que sur la base du décompte mensuel relatif à ce mois M tel que prévu au paragraphe 5.3.2. En outre, une telle Transaction n’est éligible pour le paiement dans le mois M, selon les modalités reprises au paragraphe 6.3.1 que pour autant que la Date de Validation de la transaction sur le Marché Secondaire intervienne au plus tard 5dans la mesure où la Date de Validation de Transaction est postérieure à cinq (5) Jours Ouvrables avant le premierquinzième jour du mois M. Si tel n’est pas xx xxx, xx xxxxxxxxxxx xx+0, xx Xxxxxxxxxxxx Mensuelle pour cette Transaction est faitelivraison au mois M sera facturée sur la base du décompte mensuel, relatif au mois M+1 ou plus tard comme prévu au paragraphe 5.3.2.à l'article 5.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et ensuite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement. 6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel, uou du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, au plus tard dans les cinq (5) Jours Ouvrables, après la conclusion de l’accord ou la constatation de l’absence d’accord, tel que stipulé dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4.5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4. 6.2.6. Le décompte mensuel ne donne lieu à l’émission d’une facture rectificative ou d’une note de crédit rectificative qu’en cas de différence entre le montant de la facture ex ante et le montant résultant du décompte mensuel. 6.2.7. Dans les dix (10) Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette de façon motivée, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur la base des exigences requises dans le paragraphe 6.1.6.1. 6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7),6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX. 6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.56.2.5 du présent Contrat. 6.2.10. A la demande d’une Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articlesl’ Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma. 6.2.11. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Dans ce cas, il incombe au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’uneen envoyant une facture ou note de crédit de compensationannulant la première et envoyant également une nouvelle note de crédit ou facture rectificative, lereprenant le montant correct validé par XXXX. Le délai de paiement ne courantdébutera qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture conforme et répondant aux exigences reprises au paragraphe 6.1.6.1. 6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus respectivement dans le paragraphe 6.2.56.2.5 ou dans le paragraphe 6.2.76.2.7 : x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, ou lorsque ce décompte ou ce rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ; x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture ou, lorsque ce rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement. 6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent respectivement à une facture et à une note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, aux finsà l’application des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.16.3.1 et 6.3.46.3.4 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement. 6.2.14. A titre informatif, et sans préjudice aux dispositions applicables, le tableau ci-après donne un aperçu de différents documents relatifs à la facturation

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a minima, les éléments suivants: o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concerné; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fourniture, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite aux paragraphes

FACTURATION ET REGLEMENT. 6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de créditcrédit : 6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, a à minima, les éléments suivantssuivants : o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire ; o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et, respectivement de la Partie facturée ou de la Partie bénéficiaire le cas échéant ; o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ; o TVA La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ; o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ; o Numéro de facture ou de la note de crédit ; o Date d’émission de la facture ou de la note de crédit ; o Mention de la Période de Fourniture de Capacité et du mois de fourniture concernéconcerné ; o Référence le cas échéant au décompte, au rapport d’activité de pré-fourniture ou de fournitured’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ; o Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – 5 mai 2022 o Délai de paiement en conformité avec le paragraphe 6.3 ci-après. 6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit: o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ; o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ; o Etre émise dans les délais prescrits par le paragraphe 6.2. 6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture 6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures ex-ante, pour la Rémunération Mensuelle, l’émission de factures et notes de crédit dans le cadre du présent Contrat se fait fait, selon le cas, sur la base des décomptes mensuels ou des rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture visés au paragraphe 5.3. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit au paragraphe 5.4, et de la facturation ex-ante, décrite –aux paragraphesparagraphes 6.2.2 et 6.2.3, la Rémunération Mensuelle fait, le cas échéant, l’objet de l’émission d’une facture ou d’une note de crédit correctrice par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. La Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet de l’émission d’une facture par XXXX. En cas de contestation, c’est le paragraphe 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. A l’exception des factures ex ante régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit. 6.2.2. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. 6.2.3. La facture ex ante de la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché Secondaire est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M auquel ladite Transaction se rapporte. En outre, une telle Transaction n’est éligible pour le paiement dans le mois M, selon les modalités reprises au paragraphe 6.3.1 que pour autant que la Date de Validation de cette Transaction intervienne au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant le premier jour du mois M. Si tel n’est pas le cas, la facturation de la Rémunération Mensuelle pour cette Transaction est faite sur la base du décompte mensuel, comme prévu à la section 5.3.2. 6.2.4. A l’exception des factures ex ante du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et en suite une facture ou note de crédit finale, qui fait l’objet du paiement. 6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel, , ou du rapport d’activité, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité, au plus tard dans les cinq (5) Jours Ouvrables, après la conclusion de l’accord ou la constatation de l’absence d’accord, tel que stipulé dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4. 6.2.6. Pour l’émission de la facture ou de la note de crédit suivant la réception du décompte, le décompte mensuel ne donne lieu à une facture ou note de crédit correctrice qu’en cas de différence entre le montant de la facture ex ante et le montant résultant du décompte mensuel. 6.2.7. Dans les dix (10) Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur base des exigences requises dans le paragraphe 6.1. 6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX. 6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.5 du présent Contrat. 6.2.10. A la demande d’un Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articles Article 5 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma. 6.2.11. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Il incombe ainsi au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’une facture ou note de crédit de compensation et note de crédit ou facture correctrice, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture répondant auxdites exigences. 6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les délais prévus dans le paragraphe 6.2.5, respectivement paragraphe 6.2.7 : x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité, ou lorsque ce décompte ou ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ; x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité ou, lorsque ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement. 6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent à une facture, respectivement note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, aux fins des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.1 et 6.3.4 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement. 6.2.14. A titre informatif, et sans préjudice aux dispositions applicables, le tableau ci-après donne un aperçu de différents documents relatifs à la facturation