MODALITES DE FACTURATION. Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet de l’Evènement sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
MODALITES DE FACTURATION. 7.4.1. Transmission d’une préfacturation par DASTRI
MODALITES DE FACTURATION. Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat. Cette facture précise la date du prélèvement. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes. La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement. Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
MODALITES DE FACTURATION. La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SACEM selon les modalités suivantes : La SOCIETE versera à la SACEM, pour son propre compte et celui des autres Sociétés d’Auteurs signataires du présent contrat, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par la SOCIETE au titre de l’année (ou l’exercice social) écoulée. Dans les deux mois suivant l’expiration de la période annuelle (ou de l’exercice social) considérée, la SOCIETE communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive. La SACEM fera alors connaître à la SOCIETE le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celle-ci s’engage à lui verser, dans les trente jours calendaires à compter de la réception de la note de débit correspondante, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux Sociétés d’Auteurs, la différence sera affectée sur la redevance due au titre de l’année (ou de l’exercice social) suivante.
MODALITES DE FACTURATION. Cout horaire : 15.90 € l’heure (prix net). La ville d’Angoulême adresse sa demande de chantier à l’Equipe de prévention spécialisée. Après avoir évalué ensemble la nature de celle-ci, les tâches confiées, le nombre d’heures nécessaires, les besoins en matériels, en personnes et en encadrants techniques, l’équipe de prévention transmet un devis au service de la ville demandeur. Une fois le devis accepté et signé, l’équipe de prévention organise le recrutement des jeunes, transmet une fiche liaison à AISD’EMPLOI afin qu’ils établissent les contrats de travail, les fiches de paie et qu’ils versent leur rémunération aux jeunes (L’équipe de prévention spécialisée assurant l’avance des salaires en attendant le remboursement sur facture par la ville d’Angoulême). Après le chantier terminé, l’équipe de prévention adresse une facture à la ville d’Angoulême pour règlement.
MODALITES DE FACTURATION. La facturation devra rappeler les références du marché indiquera la période d'exécution des prestations et être adressée en 2exemplaires. Lot 1 : 1 facture mensuelle Lot 2 : 1 facture mensuelle répartie par groupes concernés (suivant Annexe 4).
MODALITES DE FACTURATION. Les artisans taxis doivent privilégier la facturation par feuilles de soins électroniques et tendre vers un taux de télétransmission égal à 100% sauf incident indépendant de leur volonté. Les parties signataires entendent inciter tout transporteur adhérant à la convention et notamment en début d’exercice professionnel à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux, par tout moyen d’information dont elles disposent au plan local, en particulier dans cadre de la commission paritaire.
MODALITES DE FACTURATION. La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SACEM selon les modalités suivantes : Le CONTRACTANT versera à la SACEM, pour son propre compte et celui des autres Sociétés d'Auteurs signataires du présent contrat, à l'issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par le CONTRACTANT au titre de l'année (ou de l'exercice social) écoulée. A l’issue du premier trimestre suivant l'expiration de la période annuelle (ou de l'exercice social) considérée, le CONTRACTANT communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive, tels que notamment : - Bilan et compte de résultat détaillés concernant les recettes définies à l’article 5 ; - Chiffres d’affaires des formules d’abonnement; - Montant des impayés déductibles ; - Montant des charges donnant lieu à l’abattement pour charges spécifiques. La SACEM fera alors connaître au CONTRACTANT le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celui-ci s'engage à lui verser, dans les trente jours calendaires à compter de la réception de la note de débit correspondante, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés.
MODALITES DE FACTURATION o Pièces justificatives Conformément à l’article 6 de la présente convention, la télétransmission selon la norme B2 est obligatoire. L’entreprise de taxi adresse à la CPCAM l’ensemble des pièces justificatives dans un délai de 8 jours suivant la télétransmission du flux conformément à l’article R.161-47 du code de la sécurité sociale. En cas de non transmission des pièces justificatives dans ce délai, la CPAM se réserve le droit de procéder à la notification d’indus. Les pièces justificatives obligatoires sont : o la prescription médicale ou demande d’accord préalable ; o la facture comportant le numéro de SIRET de l’entreprise signataire, le numéro d’identification délivré par la CPAM, les coordonnées du conducteur, le numéro minéralogique du véhicule conventionné, le numéro RPPS et le numéro FINESS du prescripteur ; o l’annexe à la facture conforme à l’annexe 4 de la présente convention, dument complétée par l’entreprise de taxi et signée par le patient. En complément, pour toute course avec retour en charge supérieure à 36 km : o La pièce justificative fournie par l’établissement pour les transports pour séances de dialyse, chimiothérapie, scintigraphie, pet scan, hospitalisation de jour et chirurgie ambulatoire. Sont acceptées les pièces suivantes : bulletin de situation, bulletin d’hospitalisation, certificat de passage, bon de passage ou certificat de présence. Par dérogation, la production du justificatif de l’établissement n’est pas requise pour les séances en établissements d’éducation spéciale pour enfants et adolescents. o Le justificatif d’attente pour les transports pour soins ou traitements d’une durée supérieure à 3 H, signé par l’établissement / l’assuré / le taxi. L’entreprise est responsable de la régularité de sa facturation, notamment concernant la présence et la conformité des pièces justificatives, la correcte application des dispositions tarifaires et distances, le respect de la réglementation. Ces pièces justificatives ne doivent être ni raturées, ni surchargées, ni faire l’objet d’aucun ajout. Toute facture établie au moyen d’un support autre que le modèle règlementaire est irrecevable et constitue une irrégularité de facturation.
MODALITES DE FACTURATION