Common use of Faculté de renonciation Clause in Contracts

Faculté de renonciation. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en ligne.

Faculté de renonciation. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le  Vous disposez d’un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contratrévolus, sans avoir à justifier de motifs motif ni à supporter de pénalités. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque , si le contrat a été vendu conclu exclusivement à distance (artdistance. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le Ce délai de quatorze jours calendaires révolus commence à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou courir, soit à compter du jour ou l’Assuré reçoit où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles présentes Dispositions Générales et les Dispositions Particulières si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du contrat. Cependant, ce droit de renonciation ne s’applique pas notamment aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation. Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans votre accord. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous figurant sur les casDispositions Particulières, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai correspond à 30 jours calendaires révolus à compter de la date que vous avez communiquée à l’Assureur ou à l’intermédiaire en cas de conclusion vente par téléphone. Si vous avez demandé le commencement de l’adhésion. En cas l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et usez de votre droit de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement vous devrez vous acquitter de la partie de prime ou portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couruété couvert. En cas de renonciation alors que les garanties ont pris effet, cette période étant calculée jusqu’à ou en cas de non prolongation de votre contrat à l’issue de la durée provisoire d’un mois, ou en cas de résiliation, la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions reste due et ne vous sera pas remboursée. La date de commencement d’exécution du contrat figure sur vos Dispositions Particulières et correspond à la date que vous avez communiquée à l’Assureur en cas de vente par téléphone.  Pour faciliter votre droit de renonciation, vous trouverez ci-après un modèle de lettre. Le cas échéantCette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : Volvo Assurance « Je soussigné M [nom + prénom] …………………………, l’assureur procède demeurant au , renonce à la souscription du contrat Volvo Car Assurance N° …………………[inscrire le numéro de votre contrat] et demande le remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours sommes qui me sont dues. Je certifie n’avoir connaissance à compter la date d’envoi de la date de réception présente lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis l’acceptation de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en ligneprésente offre.

Faculté de renonciation. Conformément Cette faculté ne s’applique pas aux prêts professionnels. En cas de Vente à l’article L. 112distance, conformément à l'article L 221-9 18 du Code de la Mutualité (et les dispositions des assurancesarticles L.222-1, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage L.222-3, L.222-6, L.222-13 à son domicileL.222-15 et L.222-18 du Code de la consommation), à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, l’Adhérent a la faculté d'y de renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis à l’Adhésion sous réserve de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis l’accord de réception pendant le l’Organisme Prêteur dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de l’Adhésion formalisée par l’envoi du contrat, sans avoir à justifier Certificat d’Adhésion. La Mutuelle prolonge ce délai de motifs ni à supporter de pénalités. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à de la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai l’Adhésion à 30 trente jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au du prélèvement ou paiement de la partie première cotisation d’assurance. Dans les autres cas, l’Adhérent a la possibilité de prime ou renoncer à l’assurance sous réserve de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date l’accord de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées l’Organisme Prêteur dans un délai de 30 trente jours calendaires à compter du prélèvement ou paiement de la première cotisation d’assurance. Pour ce faire, il doit adresser au siège de la Mutuelle un courrier recommandé avec accusé réception, avec copie à l’organisme de prêt concerné, reproduisant le texte ci-dessous : Les cotisations éventuellement versées lui sont alors remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de renonciation adressée en recommandé. Au-delà de ce délai, l’Adhérent pourra mettre fin au contrat par résiliation selon les dispositions prévues à l’article 17.2. La renonciation met fin à l’affiliation. La Mutuelle informe parallèlement l’éventuel Bénéficiaire acceptant. Le défaut de remise des documents et informations énumérées à l’article L.223- 8 du Code de la demande effectuée en ligneMutualité entraine de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents.

Faculté de renonciation. Conformément à aux dispositions de l’article L. 112L 223-9 8 du Code des assurancesde la Mutualité, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage le Membre participant peut renoncer à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe adhésion dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze les trente jours calendaires révolus à compter du jour moment où le Membre participant est informé que le contrat d’adhésion est conclu, c’est à dire à partir de la conclusion du contratdate où le Membre participant aura été en possession : - Du Bulletin d’adhésion, sans avoir à justifier - Des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information et de motifs ni à supporter ses annexes (notamment la Note d’information fiscale, l’annexe « Consultation et gestion en ligne - convention de pénalitéspreuve »), l’annexe descriptive des supports financiers en vigueur et de l’adresse Internet donnant les informations requises), - Des statuts de MICILS, - Des statuts d’AUA, - Du Certificat d’adhésion émis par la Mutuelle par suite de l’adhésion en ligne. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le Le délai de quatorze renonciation expire le dernier jour à vingt- quatre (24) heures. S'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. Le délai de renonciation est prorogé tant que le Membre participant n’a pas reçu l’intégralité des documents indiqués. La Mutuelle procède au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter dater de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en lignerenonciation accompagnée de l’original du Certificat d’adhésion. La Garantie Plancher et le Pack Sécurisation des cotisations, souscrits le cas échéant, seront annulées rétroactivement au jour de l’adhésion.

Faculté de renonciation. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en ligne.

Faculté de renonciation. Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » L’Assuré L’emprunteur ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L 112-2-1 du Code des assurances) l’Assuré l’emprunteur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour ou l’Assuré l’emprunteur reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l’adhésion). La renonciation prend effet au moment de la notification. Dans tous les cas, et quel que soit le mode de commercialisation, l’assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion. En cas de renonciation, l’Assuré l’emprunteur n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime cotisation ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de renonciation. Le cas échéant, l’assureur procède au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la demande effectuée en ligne.