APICIL PROFORMANCE PLUS

Conditions Générales valant notice d’information

(Retraite Madelin)

(CG - NI PROFORMANCE PLUS 09-14)

1- Nature du contrat :

« APICIL PROFORMANCE PLUS » est un contrat d'Assurance vie de groupe, de type capital différé libellé en Euro et/ou en Unités de compte à versements réguliers, dont le dénouement s’effectue nécessairement sous forme de rente viagère. Les droits et obligations du Membre participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre MICILS et APICIL UPESE Association. Le Membre participant est préalablement informé de ces modifications.

2- Garanties offertes (Articles 1 et 13)

Le contrat permet au Membre participant de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère, et de garantir en cas de décès avant la liquidation des droits à la retraite le versement de l’épargne disponible au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de rente viagère (article 23-2). A l’adhésion, le Membre Participant peut opter pour la garantie plancher (article 14) et l’option Pack sécurisation des cotisations (titre III). APICIL PROFORMANCE PLUS est un contrat proposant :

- un fonds "Euros" APICIL Euro Garanti, qui dispose d'une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais,

- et des supports "unités de compte" pour lesquels la Mutuelle ne peut s'engager que sur un nombre de parts : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

3 - Participations aux bénéfices du fonds "Euros" APICIL Euro Garanti (Article 13-1)

Au 31 décembre de chaque année, sous réserve que le contrat soit en cours à cette date, MICILS affecte un taux de participation aux bénéfices au moins égal à 90% du rendement réalisé dans le fonds APICIL Euro Garanti diminué des frais de gestion du contrat. La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de la valeur atteinte par le contrat et est alors définitivement acquise. Elle sera par la suite, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements.

4 - Disponibilité de l'épargne (Articles 23-1 : rachats légaux et 26 : modalités et tableaux des valeurs de transfert)

Le contrat ne comporte pas de faculté de rachat (sauf cas décrits à l’article L.223-22 du Code de la Mutualité), mais prévoit une faculté de transfert vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales. A compter de la notification de la valeur de transfert par la Mutuelle (dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception des pièces nécessaires), le Membre participant dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer. A l’expiration de ce délai, la Mutuelle procède, dans un délai de 15 jours, au transfert.

5 - Les frais

Frais à l’entrée et sur versements :

- Droits d’adhésion à APICIL UPESE Association : 15 euros

- Frais prélevés sur les montants versés : 5 % maximum

- Frais de transfert entrant : 2 % maximum Frais en cours de vie du contrat :

- Frais de gestion sur le fonds Euros APICIL Euro Garanti : 0,75 %

- Frais de gestion sur les supports en unités de compte : 1 %

- Frais sur arbitrages ponctuels : 1 gratuit/an, pour les suivants : 15€ + 1 % des sommes arbitrées Frais de sortie

- Frais de transfert sortant : 3 % de l’épargne transférée, puis 0% à partir de la 11ème année

- Frais sur rente : 3 %

- Frais de gestion du fonds de rente : 0,75% Autres frais :

- Options Arbitrages financiers automatiques :

- Option Sécurisation des plus-values : 0,20% des sommes arbitrées

- Option Dynamisation des intérêts : 0,20% des sommes arbitrées

- Option Garantie Plancher (cf article 14) : Pour un capital sous risque de 10 000 euros :

Age	Coût annuel	Age	Coût annuel	Age	Coût annuel	Age	Coût annuel
18 à 39 ans	20 €	45 à 49 ans	49 €	55 à 59 ans	120 €	65 à 69 ans	249 €
40 à 44 ans	33 €	50 à 54 ans	79 €	60 à 64 ans	178 €	70 à 74 ans	381 €

- Option Pack Sécurisation des cotisations : 5 % de la cotisation programmée

- la Garantie de Bonne Fin (décès)

- la Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité)

- la Garantie Table de mortalité pendant 25 ans

Frais supportés par les Unités de compte (Annexe financière) : Aux frais prélevés par la Mutuelle s’ajoutent les frais prélevés, sur l’encours de chaque unité de compte, par le gestionnaire financier. La valeur liquidative est toujours calculée nette de ces frais. Ces frais sont détaillés dans les documents d’information clé pour l’investisseur (ou notes détaillées) de l’Autorité des Marchés Financiers communiqués au Membre participant pour chaque unité de compte sélectionnée.

6 - La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Membre participant, de son attitude vis-à- vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Membre participant est invité à demander conseil auprès de la Mutuelle.

7 - Désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès (Article 23-2) : Le Membre participant peut désigner le ou les bénéficiaires du contrat en cas de décès dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant. Cette désignation peut également être formulée par testament ou par courrier séparé.

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du Membre participant sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Membre participant lise intégralement ce projet de contrat et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le Bulletin d'adhésion.

APICIL PROFORMANCE PLUS

Conditions Générales valant notice d’information (Retraite Madelin)

(CG- NI PROformance Plus 09-14)

Contrat collectif à adhésion facultative n°M–028 convention n°28–01, souscrit par APICIL UPESE Association auprès de MICILS, en vigueur au 01/09/ 2014.

Entre les soussignées :

APICIL UPESE Association, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 69300 CALUIRE et CUIRE, ci-après dénommée le SOUSCRIPTEUR, dûment représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, son Directeur Général

MICILS, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro 302 927 553, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX, ci-après dénommée la MUTUELLE, dûment représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, son Président.

Sommaire :

Préambule

Titre I : Généralités

1- Objet du contrat

2- Adhésion au contrat collectif 3- Vie du contrat

4- Faculté de renonciation 5- Prescription

6- Examen des réclamations 7- Autorité de contrôle

8- Loi applicable et régime fiscal

Titre II : Versements et gestion financière

9- Versements

10- Supports d’investissement 11- Profils de gestion financière 12- Arbitrages entre les supports d’investissement

13- Valorisation de l’épargne constituée 14- Option Garantie Plancher

Titre III : Option Pack « Sécurisation des cotisations »

15 - Objet de l’Option Pack

16- Coût de l’Option Pack

17 - Conditions d’admission – Sélection médicale

18- Date d’effet de l’Option Pack

19 - Cessation des Garanties de l’Option Pack 20- Garantie de Bonne Fin (décès)

21 - Garantie Exonération des cotisations (incapacité et invalidité)

22 – Garantie de la Table de mortalité

Titre IV : Prestations

23- Disponibilité de l’épargne

24- Liquidation de la retraite supplémentaire 25- Date de valeur et modalités de règlement des prestations

26- Transfert sortant

27- Information des Membres participants 28 - Informatique et Libertés

ANNEXES

Annexe 1 : Justificatifs conditionnant le paiement des prestations

Annexe 2 : Note d’information fiscale Annexe 3 : Consultation et gestion en ligne - Convention de preuve

Annexe 4 : Liste des supports en unités de compte (UC)

Préambule

A. Les intervenants au contrat :

Le Souscripteur : APICIL UPESE Association (AUA), association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901.

La Mutuelle : MICILS, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro 302 927 553, dont le siège social est situé 38, rue Xxxxxxxx Xxxxxxx 69300 CALUIRE ET CUIRE,

L’Adhérent : personne physique résidant fiscalement en France, âgée d’au moins 18 ans, membre d’AUA, qui adhère au présent contrat collectif, en accepte toutes les clauses, remplit et signe le Bulletin d’adhésion et paye les cotisations d'assurance.

L’Adhérent est la même personne que le Membre participant : le risque repose donc sur sa tête.

Le Membre participant est obligatoirement un travailleur indépendant (le cas échéant son conjoint collaborateur), exerçant une profession non salariée, non agricole.

Le bénéficiaire en cas de vie : le Membre participant.

Le bénéficiaire en cas de décès avant ou pendant le service de la rente de retraite : se reporter aux articles 23-2, 24-5 et 24-6.

B. Quelques définitions :

Bulletin d’adhésion : document rempli et signé par le Membre participant. Il sert de base pour l’établissement du Certificat d’adhésion.

Certificat d’adhésion : document remis au Membre participant définissant les caractéristiques de son contrat et faisant de ce dernier un contrat personnalisé.

Avenant : constate une modification du contrat d’adhésion. L’avenant au Certificat d’adhésion est un document contractuel que la Mutuelle adresse à la suite d’une demande de modification formulée et signée par le Membre participant.

Epargne constituée : cumul de la valeur de chaque support telle qu’elle résulte de leur valorisation (cf article 13)

Epargne ou valeur disponible : l’épargne disponible est déterminée après déduction sur l'épargne constituée des éventuelles cotisations restant dues au titre de l’option de prévoyance

«Garantie Plancher».

De l’épargne disponible seront éventuellement déduits tous les impôts, taxes et prélèvements qui sont ou seraient dues au titre de la législation en vigueur ou à venir.

Arbitrage : opération consistant à transférer des avoirs d’un support d’épargne vers un autre.

Acceptation du bénéfice : En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le ou les bénéficiaire(s) désigné(s), dans les conditions prévues à l’article L. 223-11-II du Code de la Mutualité (c'est-à-dire soit établie par un avenant signé du Membre participant, du bénéficiaire et de la Mutuelle, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé du Membre participant et du bénéficiaire et notifié par écrit à la Mutuelle), le Membre participant doit recueillir son (leur) accord pour modifier la clause bénéficiaire ou pour effectuer le rachat total (dans les cas légaux) ou le transfert du contrat d’adhésion.

TITRE I : GENERALITES

Article 1 : Objet du contrat

APICIL PROFORMANCE PLUS permet au Membre participant :

- de se constituer un complément de retraite par capitalisation, payable sous forme de rente viagère à compter de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et du décret d'application n° 94-775 du 5 septembre 1994.

- de garantir, en cas de décès avant l’âge de la retraite, le paiement de l'épargne disponible au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de rente viagère selon les modalités décrites à l’article 23-2.

Le contrat ne permet le versement d’un capital que dans les cas de rachats exceptionnels fixés par la loi (article 23-1).

Le contrat peut être assorti sur option à l’adhésion:

- de la Garantie Plancher (article 14)

- du Pack Sécurisation des cotisations intégrant, en fonction des résultats du contrôle médical, une Garantie de Bonne Fin (décès), une Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité), et la Garantie Table de mortalité pendant 25 ans.

APICIL PROFORMANCE PLUS est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative libellé en euros et /ou en unités de compte, souscrit auprès d’AUA au profit de ses membres.

Ce contrat permet de réaliser certaines opérations en ligne via le site Internet présentant « APICIL PROFORMANCE PLUS ».

Il est régi par le Code de la Mutualité et relève des branches 20 «vie-décès» et 22 «assurances liées à des fonds d’investissements». Il prend effet le 01/09/2014 pour une période se terminant au

31 décembre de l'année 2014. Il se renouvelle ensuite chaque 1er janvier pour un an par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties contractantes notifiée par lettre recommandée adressée au moins deux mois avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation, par l’une ou l’autre des deux parties, la Mutuelle s'engage à maintenir les adhésions à APICIL PROFORMANCE PLUS en vigueur jusqu'à leur dénouement normal et dans les conditions prévues à l'origine, les versements n'étant toutefois plus autorisés.

Article 2 : Adhésion au contrat collectif

Seuls les membres d’AUA peuvent adhérer au présent contrat collectif. Un droit unique d’adhésion de 15 euros est versé lors de la première demande d’adhésion à l’Association. Ce règlement est distinct des versements affectés à la constitution de l’épargne. Il doit faire l’objet d’un règlement par chèque à l’ordre d’APICIL UPESE Association.

La qualité de Membre participant est réservée aux personnes physiques qui exercent une activité non salariée non agricole et qui sont à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurances (vieillesse et maladie).

Le contrat d'adhésion est constitué :

- du Bulletin d’adhésion,

- des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information,

- de l’annexe « Note d’information fiscale »,

- de l’annexe « Consultation et gestion en ligne - convention de preuve »,

- de l’annexe descriptive des supports financiers en vigueur,

- des documents d’information clé pour l’investisseur DICI (ou notes détaillées) visés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) des unités de compte souscrites, disponibles sur le site Internet présentant APICIL PROFORMANCE PLUS et sur le site Internet xxx.xxx-xxxxxx.xxx,

- des statuts de MICILS,

- des statuts d’AUA,

- du Certificat d’adhésion et de tout avenant à celui-ci établi ultérieurement.

Lors de l’adhésion puis au début de chaque année civile, le Membre participant s’engage à produire une attestation délivrée par sa caisse d’assurance maladie et sa caisse d’assurance vieillesse justifiant qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires dont il dépend.

Article 3 : Vie du contrat

3-1. Effet de l’adhésion

L'adhésion prend effet à la date de signature du Bulletin d'adhésion, sous réserve de l'encaissement effectif du versement initial par MICILS.

MICILS adresse au Membre participant le Certificat d’adhésion au contrat, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception des pièces nécessaires à son établissement et l’encaissement du versement initial. Le Membre participant doit retourner signé le Certificat d’adhésion du son contrat dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Passé ce délai, MICILS adressera au Membre participant un nouvel exemplaire du Certificat d’adhésion par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le Membre participant n’a pas reçu le Certificat d’adhésion dans les vingt (20) jours ouvrés qui suivent la réception des pièces nécessaires à l’adhésion et l’encaissement du versement initial, il doit en aviser MICILS immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception à MICILS – Direction Epargne Retraite - 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXX & CUIRE.

3-2. Durée de l’adhésion

Le contrat d’adhésion se compose d’une phase de constitution de la retraite et d’une phase de service de la rente de retraite.

Le terme de la phase de constitution de la retraite est fixé au 67ème anniversaire, âge prévisionnel de départ en retraite. Il peut être anticipé ou prorogé en fonction de l’âge du Membre participant à la date de la demande de liquidation de son régime de retraite obligatoire.

Le versement de la rente peut être demandée par le Membre participant à compter de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Le Membre participant doit demander le versement de sa rente au plus tard à son 70ème anniversaire.

Le contrat d’adhésion prend fin :

- en cas de décès du Membre participant ou du bénéficiaire de la rente,

- au terme ou en cas de rachat exceptionnel,

- en cas de transfert sortant vers un contrat de même nature.

Article 4 : Faculté de renonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 223-8 du Code de la Mutualité, le Membre participant peut renoncer à son adhésion dans les trente jours calendaires révolus à compter du moment où le Membre participant est informé que le contrat d’adhésion est conclu, c’est à dire à partir de la date où le Membre participant aura été en possession :

- Du Bulletin d’adhésion,

- Des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information et de ses annexes (notamment la Note d’information fiscale, l’annexe « Consultation et gestion en ligne - convention de preuve »), l’annexe descriptive des supports financiers en vigueur et de l’adresse Internet donnant les informations requises),

- Des statuts de MICILS,

- Des statuts d’AUA,

- Du Certificat d’adhésion émis par la Mutuelle par suite de l’adhésion en ligne.

Le délai de renonciation expire le dernier jour à vingt- quatre (24) heures. S'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Le délai de renonciation est prorogé tant que le Membre participant n’a pas reçu l’intégralité des documents indiqués.

La Mutuelle procède au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à dater de la réception de la lettre de renonciation accompagnée de l’original du Certificat d’adhésion.

La Garantie Plancher et le Pack Sécurisation des cotisations, souscrits le cas échéant, seront annulées rétroactivement au jour de l’adhésion.

Modèle de lettre de renonciation

Modèle de lettre de renonciation à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à MICILS – Direction Epargne Retraite – 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXX & CUIRE.

« Je, soussigné (e) (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat APICIL PROFORMANCE PLUS

N°………………. Conformément aux dispositions de l’article L.223-8 du Code de la Mutualité, je vous prie de bien vouloir annuler cette adhésion et me rembourser l’intégralité des sommes versées.

A …………………………….. Le ………………………

Signature »

Article 5 : Prescription

A l’égard du Membre participant, toute action dérivant de l’adhésion au contrat APICIL PROFORMANCE PLUS est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Membre participant. Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du Membre participant.

Conformément à l’article L.221-12 du Code de la Mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s’agit de la demande en justice, même en référé, de la reconnaissance par le débiteur de l’obligation du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, et de l’acte d’exécution forcée.

Article 6 : Examen des réclamations

Pour toute réclamation, le Membre participant peut dans un premier temps, prendre contact avec son conseiller habituel. Puis s’il estime que le différend n’est pas réglé, il peut adresser sa réclamation à :

MICILS - Service Relation Client 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx

00000 XXXXXXX xx XXXXX

Enfin si le Membre participant est en désaccord avec la réponse donnée, il peut saisir le Médiateur par courrier à l’adresse suivante :

MICILS - Le Médiateur 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX XX XXXXX

Article 7 : Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de MICILS est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Article 8 : Loi applicable et régime fiscal

Le présent contrat est rédigé en langue française et régi par la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de la langue ou de la loi serait ouvert, la Mutuelle et le Membre participant conviennent que la langue applicable est la langue française et que la loi applicable est la loi française.

Le présent contrat entre dans le champ d’application du régime fiscal français, de l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » et son décret d'application n° 94-775 du 5 septembre 1994. Pour plus d’information, se reporter à la note d’information fiscale jointe en annexe aux présentes Conditions Générales valant Notice d’Information.

TITRE II : VERSEMENTS ET GESTION FINANCIERE

Article 9 : Versements

	Cotisations programmées	Versements libres	Versements de reconstitution de carrière
Devise d’investissement	L’euro
Paiement par chèque (à l’ordre de MICILS)	Versement initial, versements libres ou versements de reconstitution de carrière (pas de versement en espèces)
Prélèvement automatique	Uniquement pour les cotisations programmées (pas de versement en espèces)
Décomposition des versements	Montant net investi = montant du versement - les frais sur versements et les frais du Pack Sécurisation des cotisations le cas échéant.
Affectation des cotisations programmées	Au choix sur l’un des 2 profils de gestion financière : Horizon Retraite ou Liberté Retraite.
Affectation des versements libres ou de reconstitution	A défaut de nouveau choix, identique à l’affectation des cotisations programmées
Plafond maximum des versements	Compris entre la borne inférieure et la borne supérieure de la classe de cotisations choisie (Cotisations programmées et versements complémentaires ne doivent pas être plus élevés que la borne supérieure).

9-1. Modalités de versements

Dans le cadre de l’article 8, le Membre participant s’engage à effectuer des versements réguliers chaque année sous forme de cotisations programmées et le cas échéant de versements libres.

Origine des fonds : par sa signature du Bulletin d’adhésion au présent contrat, le Membre participant s’engage à ce que chaque versement n’ait pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi prévue aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

9-2. Cotisations programmées

Lors de l’adhésion, le Membre participant choisit le niveau de cotisations qui lui convient parmi les 5 niveaux proposés :

- Primo : de 2 % à 30 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS).

- Eco : de 4 % à 60 % du PASS

- Opti : de 8 % à 120 % du PASS.

- Supra : de 12 % à 180 % du PASS.

- Top : de 16 % à 240 % du PASS.

Le Membre participant définit :

- le montant de son versement annuel dans le respect des minima et maxima du niveau choisi. Ce choix s’impose pour toute la durée de l’adhésion.

- le fractionnement des cotisations, qui peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Lors de l’adhésion, le versement initial, réglé par chèque, est au minimum égal à :

- deux cotisations pour un fractionnement mensuel,

- une cotisation pour un fractionnement trimestriel, semestriel ou annuel.

Les cotisations programmées ainsi que les seuils des classes de cotisations sont revalorisés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution du PASS prévue à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations programmées se mettent en place à l’issue d’un délai de 60 jours à compter de l’encaissement du versement initial. Le premier prélèvement automatique, sur le compte bancaire du Membre participant, a lieu le 10 du premier mois de la période civile qui suit la date de mise en place. L’investissement est réalisé, au maximum, 10 jours ouvrés après la date d’encaissement du versement.

Exemple : pour une demande réceptionnée par la Mutuelle en mars, le prélèvement sera réalisé le 10 mai (prélèvement mensuel) ou le 10 juillet (prélèvement trimestriel ou semestriel).

9-3. Modification des cotisations programmées

Le Membre participant peut modifier :

- le montant de ses cotisations une fois par an en respectant les limites minimales et maximales du niveau de cotisation choisie lors de l’adhésion.

- l’affectation des cotisations sur un profil de gestion financière différent.

) La demande de changement du montant de prélèvement doit être adressée à MICILS au moins trente jours avant le prochain prélèvement. A défaut du respect de ce délai, le prélèvement sera effectué dans les conditions antérieures.

9-4. Non paiement des cotisations programmées

En cas de non paiement des cotisations programmées dans les dix (10) jours qui suivent l’échéance, la Mutuelle envoie, une lettre recommandée par laquelle elle informe le Membre participant qu’à l’issue d’un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’adhésion est mise en réduction.

Lorsque l’adhésion est mise en réduction :

- Il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

- Le compte de retraite continue à être revalorisé et pourra être transféré sur un contrat de même nature.

- Les options d’arbitrages financiers automatiques sont maintenues, ainsi que la Garantie Plancher si elles ont été choisies.

- Le Pack Sécurisation des cotisations est suspendu. Au-delà de 6 mois de mise en réduction, il sera automatiquement résilié. Il ne pourra être remis en vigueur que sous nouvelles formalités médicales.

9-5. Versements libres complémentaires ou de reconstitution de carrière

Le Membre participant peut effectuer, par chèque, des versements complémentaires ou des versements de reconstitution de carrière sous forme de versements libres d’un montant minimum de 500 €.

Il est possible de reconstituer sa carrière pour autant d’années écoulées entre le début d’activité professionnelle dans une profession indépendante non agricole et la date de d’adhésion à APICIL PROFORMANCE PLUS (en cas d’adhésion antérieure à un autre contrat relevant de la Loi Madelin, c’est la date de ce dernier qui prévaudra). Il convient que ces années n’aient pas déjà été prises en compte.

Les versements de reconstitution de carrière doivent être du même montant que le versement régulier, total des cotisations programmées et des versements libres complémentaires, de l’année au cours de laquelle s’effectue le rattrapage. Le choix du début de la reconstitution est libre.

Dès lors que les versements de reconstitution de carrière ont débuté, le non paiement d’un versement de reconstitution qui aurait pu être effectué au cours d’une année donnée ne peut être reporté sur une autre année.

) Les demandes de versements complémentaires et de reconstitution de carrière s’effectuent par Internet ou par courrier.

9-6. Frais sur versements

Les frais dus sur chaque versement sont fixés à 5%. Les frais de transfert entrant sont fixés à 2%.

Article 10 : Supports d’investissement

La Mutuelle a sélectionné les supports financiers suivants :

10-1. Support « Euro » : APICIL EURO GARANTI

L’investissement est libellé en euros. Le montant investi est capitalisé par l’attribution des participations aux bénéfices tels que défini à l’article 13-1.

10-2. Supports « unités de compte »

10-2–1. Liste des supports en unités de compte

La liste et le descriptif des supports en unités de compte proposés figurent en annexe.

10–2–2. Information des Membres participants sur les unités de compte

La liste des supports financiers mis à disposition du Membre participant est susceptible d'évoluer en cours d’adhésion. En cas d'adjonction d'un nouveau support financier pendant la durée de vie du contrat d'adhésion, le Membre participant peut effectuer de nouveaux versements et/ou des arbitrages à partir de son épargne constituée.

10-2-3. Clause de sauvegarde

En cas de disparition d’un ou de plusieurs supports d’investissement et d’interruption de l’émission de parts et d’actions nouvelles, ainsi que dans le cas où certains supports viendraient à modifier leurs règlements, leurs statuts, les conditions consenties à la Mutuelle pour la souscription ou le rachat de parts et, plus généralement, dans le cas de force majeure qui s’imposerait à la Mutuelle, d’autres supports de même nature que les supports d’investissement choisis par le Membre participant pourraient être substitués par un avenant au contrat, afin de sauvegarder les droits de ce dernier conformément à l’article R.223-1 du Code de la Mutualité.

De la même façon, les montants investis dans les unités de compte qui viendraient à connaître l’une des situations ci-dessus décrites, pourraient être transférés, sans frais, sur des supports de même nature, choisis par la Mutuelle.

Quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l'intérêt du Membre participant le commande, la Mutuelle pourra être amené à supprimer, provisoirement ou définitivement, les possibilités de versements complémentaires et de réorientation d’épargne sur un support parmi ceux proposés.

Quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l'intérêt du Membre participant le commande, la Mutuelle pourra être amenée à substituer un support en unités de compte présent dans le contrat au profit d’un autre support en unités de compte de même nature.

Article 11 : Profils de gestion financière

Au moment de son affiliation, le Membre participant choisit l’un des deux profils de gestion financière proposés par APICIL PROFORMANCE PLUS.

11-1. : Les profils proposés

11-1.1. : Profil HORIZON RETRAITE

Afin d’optimiser la gestion financière de son épargne en fonction de son propre horizon d’investissement, la Mutuelle effectue un traitement individualisé et évolutif de son compte d’épargne.

Le profil HORIZON RETRAITE permet d’investir l’épargne principalement en actions en début de carrière puis de diminuer le risque financier au fur et à mesure que le Membre participant s’approche de l’âge de la retraite. À cet effet, l’épargne est investie d’une part sur les supports en unités de compte AGRESSOR (FR0010321802) et ECHIQUIER

PATRIMOINE (FR0010434019) présentés en annexe

« Liste des supports en unités de compte » et d’autre part, sur le fonds APICIL EURO GARANTI.

La Mutuelle procède automatiquement et gratuitement en début de chaque année civile à l’arbitrage de l’épargne acquise selon le tableau ci- après.

Age du Membre participant	AGRESSOR	ECHIQUIER PATRIMOINE	APICIL Euro Garanti
Jusqu’à 39 ans inclus	50 %	30 %	20 %
A partir de 40 ans	30 %	30 %	40 %
A partir de 45 ans	20 %	30 %	50 %
A partir de 50 ans	5 %	30 %	65 %
A partir de 52 ans	0 %	30 %	70 %
A partir de 54 ans	0 %	25 %	75 %
A partir de 56 ans	0 %	20 %	80 %
A partir de 58 ans	0 %	10 %	90 %
A partir de 60 ans	0 %	0 %	100 %

Répartition des cotisations et de l'épargne :

L’âge est calculé par différence de millésime.

Les versements à échoir sont investis conformément au tableau ci-dessus.

11-1.2 : Profil LIBERTE RETRAITE

Dans le cadre du profil LIBERTE RETRAITE, le Membre participant peut investir librement ses versements nets de frais sur l’ensemble des supports décrits en annexe aux présentes Conditions Générales valant Notice d’information.

Il peut en changer librement l’affectation sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 et d’un montant minimum d’investissement de 50 euros par support.

11.2 : Changement de profil

Le Membre participant peut modifier à tout moment son profil de gestion financière.

) La demande de changement de profil doit être adressée à MICILS au moins trente jours avant le prochain prélèvement. A défaut du respect de ce délai, le prélèvement sera effectué dans les conditions antérieures.

L’épargne déjà constituée ne sera pas arbitrée automatiquement selon la nouvelle allocation d'actifs. Seuls les versements futurs seront investis selon la nouvelle allocation d'actifs choisie par le Membre participant. Par conséquent, aucun frais sur arbitrage ne sera lié à un changement de profil.

Article 12 : Arbitrages entre les supports d’investissement

12-1. Possibilité d’arbitrage

A l’issue de la période de renonciation, dans le cadre du profil LIBERTE RETRAITE, le Membre participant peut modifier à tout moment la répartition de l'épargne investie entre les différents supports proposés.

Le montant minimum par arbitrage est de 500 euros. Le solde minimum qui doit rester sur le support après l’arbitrage est de 500 euros, sauf désinvestissement total sur ce support. L’opération d’arbitrage prend effet, au plus tard dans les trois jours ouvrés francs qui suivent la réception de la demande au siège social de la Mutuelle.

La demande d’arbitrage s’effectue par Internet ou par courrier.

Clause de sauvegarde : Le Membre participant peut effectuer des arbitrages depuis le fonds en euros vers un ou plusieurs autres supports parmi ceux éligibles à la date de réalisation de l’arbitrage. Cette faculté d’arbitrage pourra être suspendue (les deux conditions énoncées ci-après étant cumulatives) :

- si l’épargne acquise, au titre du contrat, sur le fonds en euros est supérieure à 50 000 euros à la date de l’arbitrage,

- et dès lors qu’au cours de l’exercice, la Mutuelle aura constaté que le cumul des désinvestissements effectués par l’ensemble des Membres participants, depuis le début de l’exercice, à partir de ce support, est supérieur :

- soit à 20 % du capital éventuellement constitué au titre de l’ensemble des contrats sur ce même support, au 1er janvier de l’exercice,

- soit à 20 % des versements et arbitrages effectués par l’ensemble des Membres participants vers le fonds en euros au cours de l’exercice, à défaut de capital constitué sur le support fonds en euros au 1er janvier de l'exercice.

Le Membre participant est informé par la Mutuelle de la suspension de la faculté d’arbitrage et, dans les mêmes conditions, de sa remise en vigueur, qui peut intervenir au cours du même exercice ou au cours d’un exercice ultérieur.

12-2. Frais d’arbitrage

Le premier arbitrage ponctuel de chaque exercice civil est gratuit. Les arbitrages suivants supportent des frais de 15 euros + 1% des sommes transférées.

Lors de chaque opération, un avis d’opéré valant avenant est adressé par la Mutuelle.

12-3. Options arbitrages financiers automatiques :

Les options d’arbitrages automatiques, ci- dessous présentées, sont exclusives les unes des autres. Une seule de ces options peut être retenue.

) Ces options doivent être demandées à MICILS au moins 10 jours avant leur mise en place, par Internet ou par courrier.

12-3.1 - Option « Sécurisation des plus- values »

Dès l’adhésion et en cours de contrat, le Membre participant peut opter pour la mise en place de transferts automatiques en vue de sécuriser les plus- values constatées sur les supports précisés en annexe

4 dans le cadre du profil LIBERTE RETRAITE, sous réserve que l'encours global du contrat soit au moins égal à 10 000 euros.

Chaque jour ouvré, la Mutuelle compare la valeur atteinte de chaque unité de compte retenue parmi les supports listés en annexe 4 dans le cadre du profil LIBERTE RETRAITE et son prix de revient. Ce dernier est défini comme étant la valeur moyenne pondérée entre la valeur des parts en stock à la date de mise en place de l'option et la valeur des parts acquises ultérieurement. A chaque fois que la différence entre ces deux valeurs est supérieure à 10 %, 15 % ou 20

% (selon l’option retenue par le Membre participant), la Mutuelle transfère cette différence sur le fonds APICIL Euro Garanti, sous réserve que le montant transféré soit au moins égal à 500 €. Ce montant peut être inférieur au pourcentage choisi par le Membre participant en raison de l’évolution de la valeur liquidative des unités de compte entre le constat de la plus-value et la date de l’opération.

Chaque opération supporte des frais de 0,20 % du montant transféré et est réalisée dans le courant des trois (3) jours ouvrés francs suivants (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne).

Date de mise en place :

- A l’adhésion : date d'effet du contrat.

- En cours de vie du contrat : dans les 10 jours suivant la réception de la demande complète.

12-3.2 - Option « Dynamisation des intérêts »

Dès l’adhésion et en cours de contrat, le Membre participant peut opter pour la mise en place de transferts automatiques en vue de dynamiser les intérêts acquis sur le fonds APICIL Euro Garanti, dans le cadre du profil LIBERTE RETRAITE.

A chaque fois que le cumul des intérêts nets (de frais de gestion) inscrits trimestriellement sur le fonds APICIL Euro Garanti excède 10%, 15% ou 20% du montant de l'épargne à la date de mise en place de l'option auquel s'ajoute les versements nets de frais investis, les arbitrages nets entrants et les distributions de coupons/loyers sur le fonds APICIL Euro Garanti, les intérêts nets de frais de gestion du fonds APICIL Euro Garanti, sont transférés vers le support en unités de compte AGRESSOR (FR0010321802) le 15 du mois suivant la fin du trimestre civil (si le 15 n'est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant), sous réserve que le montant transféré soit au moins égal à 500 Euros.

Tout désinvestissement partiel ou total (arbitrage ou rachat) du fonds APICIL Euro Garanti, à l’initiative du Membre participant met fin à l’option Dynamisation des intérêts.

Chaque opération supporte des frais s'élevant à 0,20

% du montant transféré.

Date de mise en place :

- A l’adhésion : date d'effet du contrat.

- En cours de vie du contrat : 1er jour du trimestre civil suivant la demande, sous réserve que la demande ait été effectuée au moins 10 jours avant le début du trimestre.

Article 13 : Valorisation de l'épargne constituée

L'épargne constituée est exprimée :

- en euros pour le fonds APICIL EURO GARANTI,

- en unités de compte pour les supports investis en OPCVM.

13-1. Le fonds APICIL EURO GARANTI

L'épargne constituée sur ce support est égale à la somme des investissements, c’est-à-dire à la somme des versements et arbitrages en entrée du fonds en euros après déduction des frais, diminuée des arbitrages en sortie du fonds en euros, augmentée des intérêts déterminés comme indiqué ci-après.

A la clôture du 31 décembre de chaque année, sous réserve que le contrat d’adhésion soit en cours à cette date, MICILS calcule la valeur atteinte par ledit contrat sur la base du taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l’année.

Ce taux de participation aux bénéfices est égal à au moins 90 % du rendement réalisé dans le fonds APICIL Euro Garanti diminué des frais de gestion de 0,75 % par an, qui sont prélevés au terme de chaque trimestre civil ou en cas de sortie en cours de trimestre, prorata temporis.

La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de la valeur atteinte par le contrat d’adhésion et est alors définitivement acquise. Elle sera par la suite, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements.

Pour tout désinvestissement total ou partiel intervenant en cours d’année, le taux de rendement de la fraction désinvestie est égal à 70% du taux de rendement attribué au cours de l’année civile précédente sous respect de la réglementation en vigueur.

13-2. Les unités de compte

La contre-valeur en euros de l’épargne constituée en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d’unités de compte inscrit sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euros de l’unité de compte.

Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuels (1%) prélevés au terme de chaque trimestre civil ou, en cas de sortie en cours de trimestre, prorata temporis. Le montant des frais est prélevé en dix millième de parts sur chaque unité de compte.

IMPORTANT : il est précisé que le présent contrat est un contrat à capital variable dans lequel le Membre participant supporte intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Article 14 : Option Garantie Plancher

Cette option ne peut être retenue qu’à l’adhésion et sous réserve que le Membre participant soit alors âgé de 18 ans au moins et de 70 ans au plus.

La Garantie Plancher prend effet à la date d’effet du contrat d’adhésion.

Définition du Capital Plancher

Le Capital Plancher est égal à la somme des versements nets réalisés.

Objet de la garantie et exclusions

MICILS garantit qu’en cas de décès du Membre participant avant la survenance du terme et, en toute hypothèse, avant son soixante-quinzième (75ème) anniversaire, les sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au Capital Plancher défini ci-dessus. Toutefois, le capital sous risque (différence entre le montant du Capital Plancher et la valeur atteinte par le contrat au jour du désinvestissement) ne peut en aucun cas excéder un montant de 300 000 euros.

Il est précisé que l’invalidité absolue et définitive n’ouvre en aucun cas droit au bénéfice de la prestation de la Garantie Plancher.

Toutes les causes de décès sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les suites et conséquences des événements suivants :

- Le suicide conscient ou inconscient survenu dans la première année d'adhésion.

- La guerre, déclarée ou non, quelle que soit la forme qu’elle prend (invasion, guerre civile ou étrangère, insurrection, mutinerie, soulèvement militaire …),

- L’utilisation, en tant que passager, d'appareils aériens non pourvus d’un certificat de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet non valable pour l’appareil ou une licence périmée.

- L’utilisation, en tant que pilote, de tout appareil aérien,

- Les sinistres résultant de la fission ou fusion nucléaire ou de la radioactivité, ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes,

- Tout fait intentionnel du Membre participant ou d'un bénéficiaire (mutilation volontaire, par exemple),

- Les conséquences et séquelles d'accident ou de maladie dont la première constatation est antérieure à l'adhésion et dont l'exclusion a été notifiée expressément au Membre participant ou non déclarées à l’adhésion,

- La manipulation d’explosifs,

- L'alcoolémie du Membre participant, ou l'ivresse manifeste du Membre participant lorsque le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur au taux légal prévu en matière de circulation routière,

- Les affections qui sont la conséquence d'un comportement d'intoxication éthylique chronique,

- L’usage par le Membre participant de drogues, de stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ou consommés au delà des doses prescrites,

- La participation du Membre participant à des rixes, émeutes ou mouvements populaires, crimes, actes de terrorisme ou de sabotage,

- La pratique par le Membre participant d'un sport quelconque à titre professionnel ou à titre d’amateur avec compétitions ou concours au niveau national ou international, y compris pendant les périodes d’entraînement,

- La participation du Membre participant, en qualité de conducteur ou de passager, à des compétitions de toute nature avec usage de véhicules quelconques, à leurs essais ou entraînements préparatoires,

- La pratique par le Membre participant d’une activité à risques : activités de montagne hors des pistes balisées ouvertes au public et pratiquées à une altitude supérieure à 3000m, ski acrobatique, bobsleigh, toutes formes de boxes, catch, activités nautiques pratiquées au- delà de 20 milles nautiques d’un abri côtier, activités réalisées à plus de 20 mètres de profondeur, spéléologie, rafting, canyoning ou de sports aériens dangereux : deltaplane, ULM, parachutisme, parapente, aile volante, aérostat, tout sport aérien nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, kitesurf, vol à voile et saut à l’élastique,

- Les exhibitions, tentatives de records, paris. Cotisation

Le dernier jour de chaque mois, si la valeur acquise par le contrat est inférieure au Capital Plancher assuré, la Mutuelle calcule le coût de cette garantie, à partir du déficit constaté (capital sous risque) en tenant compte du tarif indiqué ci-dessous et de l’âge du Membre participant.

L’attention du Membre participant est attirée sur le fait que la cotisation mensuelle ainsi calculée est prélevée à terme échu, le dernier jour de chaque mois, sur l’épargne constituée, au prorata de chaque support. En conséquence la valeur de rachat (ou de transfert) du contrat est minorée du montant de la cotisation.

En cas de rachat total, de transfert, de survenance du terme ou de décès, les cotisations non acquittées sont prélevées sur le montant de la prestation servie.

Tarifs

Le montant de la cotisation annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros s’élève à :

Age du Membre participant	Coût annuel (€)	Age du Membre participant	Coût annuel (€)
18 à 39 ans	20	55 à 59 ans	120
40 à 44 ans	33	60 à 64 ans	178
45 à 49 ans	49	65 à 69 ans	249
50 à 54 ans	79	70 à 74 ans	381

Exemple de calcul d’une cotisation mensuelle : pour une personne âgée de 48 ans dont le capital sous risque est de 15.000 € au terme du mois m, la cotisation est :

(15.000 x 49 / 10.000) x 1/12 = 6,125 €.

Résiliation de la garantie

• Résiliation par MICILS :

Si la cotisation à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte par son contrat, MICILS adressera au Membre participant, une lettre recommandée avec avis de réception précisant qu’il dispose d’un délai de quarante

(40) jours à compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la cotisation. A défaut de paiement dans ce délai, la Garantie Plancher sera définitivement résiliée.

• Résiliation par le Membre participant : Le Membre participant a la faculté de résilier à tout moment et définitivement la Garantie Plancher. Pour ce faire, il doit adresser au siège de MICILS une lettre recommandée avec accusé de réception. La Garantie Plancher prend alors fin le dernier jour du mois calendaire suivant.

Fin de la garantie

La Garantie Plancher cesse de produire ses effets au terme du contrat, en cas de transfert ou de rachat total de la valeur du contrat, en cas de résiliation ou au 75ème anniversaire du Membre participant. Le versement du capital au(x) bénéficiaire(s) met fin à la Garantie Plancher.

Les valeurs de rachat/transfert du contrat en cas de souscription de la « Garantie Plancher » sont précisées à l’article 26.

TITRE III : OPTION PACK

« SECURISATION DES COTISATIONS »

Article 15 : Objet de l’Option Pack Sécurisation des cotisations

Le Pack ne peut être souscrit qu’au moment de l’adhésion au contrat et sous réserve que le Membre participant soit âgé de 62 ans au plus.

Sous réserve du contrôle médical préalable, les garanties du Pack « Sécurisation des cotisations » sont les suivantes :

- la Garantie de Bonne fin (décès)

- la Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité)

- la Garantie de la table de mortalité.

Ces garanties sont définies aux articles 20 à 22.

Elles sont intégrées au Pack et ne peuvent pas être souscrites séparément.

La résiliation, la cessation ou la suspension d’une des garanties du pack entraînent d’office la résiliation, la cessation ou la suspension de toutes les garanties du pack.

En fonction des résultats du contrôle médical, ces garanties pourront être réduites ou limitées par la Mutuelle conformément à l’article 17.

Au sein du présent titre, les termes sont définis comme suit :

Incapacité Temporaire Totale : incapacité de travail médicalement constatée. Le Membre participant est dans l’impossibilité temporaire, complète et continue d’exercer l’activité professionnelle mentionnée au Certificat d’Adhésion. Il doit en outre être dans l’impossibilité de gérer ses affaires professionnelles, qu’il s’agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.

Invalidité Permanente :

Pour qu’il y ait invalidité permanente, le Membre participant doit présenter une invalidité fonctionnelle physique ou mentale, et une invalidité professionnelle.

Le taux d’invalidité fonctionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et intellectuelles du Membre participant. Il est fixé à partir du barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun.

Le taux d’invalidité professionnelle est apprécié selon la nature de l’invalidité du Membre participant par rapport à l’exercice de sa profession en prenant en considération ses aptitudes, sa qualification professionnelle ainsi que sa capacité à effectuer une éventuelle reconversion, en faisant référence au barème indicatif d’invalidité des accidents du travail de la Sécurité sociale.

Ces taux étant chacun fixés entre 0 et 100%, le taux d’invalidité permanente (N) est obtenu par le tableau ci-dessous.

Taux profes- sionnel	Taux fonctionnel
Taux profes- sionnel	20	30	40	50	60	70	80	90	100
10
20
30									66,94
40								68,68	73,68
50							68,4 0	73,99	79,37
60						66,4 9	72,6 9	78,62	84,34
70						70	76,5 2	82,79	88,79
80					66,0 4	73,1 9	80	86,54	92,83
90					68,6 8	76,1 2	83,2 0	90	96,55
100					71,1 4	78,8 4	86,1 8	93,22	100

Aucune prestation n’est versée si le taux N est inférieur à 66%.

Invalidité Permanente Accidentelle :

Etat du Membre participant qui présente une invalidité fonctionnelle physique ou mentale et une invalidité professionnelle, suite à un accident tel que défini ci-dessous, et qui le rend définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit. Cette invalidité permanente doit être reconnue comme telle par le médecin conseil de MICILS.

Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du Membre participant et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Il est précisé que les affections vasculaires, cérébrales ou cardiaques, les affections coronariennes, l’infarctus du myocarde ne sont pas considérés comme des accidents. Il en est de même pour une noyade.

Article 16 : Coût de l’Option Pack

La cotisation est fixée à 5% de la cotisation programmée et est prélevée automatiquement sur le compte bancaire du Membre participant en même temps que la cotisation programmée.

Cette cotisation peut évoluer annuellement en fonction des résultats du contrat et de l’évolution de la pesée démographique réelle de la population assurée.

Article 17 : Conditions d’admission – Sélection médicale

00-0. X x’xxxxxxxx

X x’xxxxxxxx, xx xxxxxxxx proposée à l’adhésion doit satisfaire aux formalités médicales demandées par la Mutuelle en fonction de son âge et du montant de la cotisation programmée.

Il s’agit :

- d’une déclaration d’état de santé prévue dans le Bulletin d’adhésion.

- ou si la personne proposée à l’adhésion ne peut pas signer cette déclaration ou au-delà d’un certain âge ou d’un certain montant annuel de cotisations programmées, d’un questionnaire médical. Des pièces médicales complémentaires pourront être réclamées.

La Mutuelle se réserve également la possibilité, au vu des résultats des examens médicaux, de réduire les garanties et/ou limiter l’adhésion des personnes qui lui paraîtraient constituer un risque aggravé, sans avoir à justifier sa décision, au titre des Garanties suivantes :

- Garantie de bonne fin (décès)

- Garanties Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité).

A mimima, le Pack sera acquis pour les garanties suivantes :

- la Garantie de Bonne fin (décès) uniquement en cas de décès accidentel,

- la Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité) uniquement en cas d’invalidité permanente accidentelle,

- la Garantie de la table de mortalité.

Si l’acceptation d’une personne proposée à l’adhésion rend nécessaire une réduction des garanties du Pack et/ou une limitation des garantie, la Mutuelle adressera à la personne proposée à l’adhésion une contre proposition lui indiquant les restrictions de garantie, en deux exemplaires, dont l’un sera à retourner daté et signé dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, MICILS en adressera au Membre participant un nouvel exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse du Membre participant sous quinze jours, l’option Pack ne sera pas mise en place.

Dès réception de l’accord, la Mutuelle adressera au Membre participant un avenant au Certificat d’adhésion pour indiquer les garanties octroyées dans l’Option Pack Sécurisation des cotisations et le cas échéant l’existence de réserves, lesquelles s’ajouteront aux Conditions Générales du présent contrat.

17-2. Modification des cotisations programmées en cours de vie du contrat

Dans la limite d’une fois par an, le Membre participant a la possibilité de réduire ou d’augmenter ses cotisations programmées conformément à l’article 9.3.

En cas de demande d’augmentation de ses cotisations programmées supérieure de 20% à celles en cours à la date de la demande, le Membre participant devra se soumettre à de nouvelles formalités médicales selon les mêmes modalités qu’à l’adhésion.

Il ne peut pas y avoir plus d’une demande d’augmentation par an.

Article 18 : Date d’effet de l’Option Pack

La date d’effet des Garanties du Pack Sécurisation des cotisations est fixée :

- soit au plus tôt à la date du 1er prélèvement automatique si une déclaration d’état de santé est signée,

- soit au prélèvement automatique suivant l’acceptation médicale du dossier si d’autres formalités médicales ont été effectuées.

Article 19 : Cessation des Garanties de l’Option Pack

19-1. Suspension et résiliation des Garanties de l’Option Pack en cas de non-paiement de la cotisation

En cas de non paiement des cotisations programmées dans les dix jours qui suivent l’échéance, la Mutuelle envoie une lettre recommandée par laquelle elle informe le Membre participant qu’à l’issue d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’adhésion est mise en réduction.

La mise en réduction entraîne la suspension de l’ensemble des garanties du Pack Sécurisation des cotisations. Au-delà de 6 mois de mise en réduction, il sera automatiquement résilié. Il ne pourra être remis en vigueur que sous nouvelles formalités médicales.

Le Membre participant peut aussi demander à tout moment la résiliation des garanties de l’Option Pack Sécurisation des cotisations par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la lettre par la Mutuelle.

19-2. Cessation automatique des Garanties du Pack optionnel

Les Garanties de l’Option Pack Sécurisation des cotisations cessent automatiquement leurs effets à la date du terme du contrat d’adhésion. Elles cessent également lors de toute opération mettant fin au contrat d’adhésion.

La « Garantie de Bonne fin (décès) » et la « Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité) » cessent en tout état de cause dans les conditions fixées aux articles 20 et 21.

Article 20 : Garantie de Bonne fin (décès)

20-1. Objet de la garantie

En cas de décès du Membre participant entre la date d’effet figurant sur le Certificat d’adhésion et la date de départ en retraite ou au plus tard au 62ème anniversaire du Membre participant, la Mutuelle alimente le compte du Membre participant en un seul versement égal au cumul des versements programmés nets de frais restant à verser, dans les limites de l’article 20-2, entre la date de décès et le 62ème anniversaire du Membre participant.

L’épargne constituée sera alors convertie en rente au profit du ou des bénéficiaires désignés, selon les modalités indiquées à l’article 24-2.

20-2. Niveau de la garantie

Le montant pris en charge par la Mutuelle est calculé sur la base de 75% de la cotisation mensuelle programmée minimale ayant alimenté le compte du Membre participant sur les 12 derniers mois précédant son décès.

Les fractions de périodes d'indemnisation inférieures à un mois feront l'objet d'un calcul journalier effectué prorata temporis.

Le montant de la garantie est fixé à la date du décès et n’évolue pas par la suite.

20-3. Exclusions de la Garantie de Bonne fin

Sont exclus de la Garantie de Bonne Fin (décès), les suites et conséquences des évènements suivants :

- Le suicide conscient ou inconscient survenu dans la première année d'adhésion,

- La guerre, déclarée ou non, quelle que soit la forme qu’elle prend (invasion, guerre civile ou étrangère, insurrection, mutinerie, soulèvement militaire …),

- L'utilisation, en tant que passager, d'appareils aériens non pourvus d’un certificat de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet non valable pour l’appareil ou une licence périmée,

- L’utilisation, en tant que pilote, de tout appareil aérien,

- Les sinistres résultant de la fission ou fusion nucléaire ou de la radioactivité, ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes,

- Tout fait intentionnel du Membre participant ou d'un bénéficiaire (mutilation volontaire, par exemple),

- La manipulation d’explosifs,

- Les affections qui sont la conséquence d'un comportement d'intoxication éthylique chronique,

- L’usage par le Membre participant de drogues, de stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ou consommés au delà des doses prescrites,

- La participation du Membre participant à des rixes, émeutes ou mouvements populaires, crimes, actes de terrorisme ou de sabotage,

boxes, catch, activités nautiques pratiquées au- delà de 20 milles nautiques d’un abri côtier, activités réalisées à plus de 20 mètres de profondeur, spéléologie, rafting, canyoning ou de sports aériens dangereux : deltaplane, ULM, parachutisme, parapente, aile volante, aérostat, tout sport aérien nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, kitesurf, vol à voile et saut à l’élastique,

- Les exhibitions, tentatives de records, paris.

Article 21 : Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité)

21-1. Objet de la garantie

En cas d'incapacité temporaire totale ou d’invalidité permanente du Membre participant par suite de maladie ou d'accident, la Mutuelle prend en charge le paiement de ses cotisations programmées, dans les limites de l’article 21-2, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’avant le départ en retraite du Membre participant ou l’âge auquel il peut faire valoir ses droits à retraite à taux plein, et au plus tard à son 67ème anniversaire.

Aucune prestation n'est due en cas d'incapacité temporaire partielle.

Le taux d’invalidité permanente minimal ouvrant droit aux prestations est de 66% tel que défini à l’article 15.

Les prestations versées au titre de cette garantie cessent :

- en cas d’incapacité temporaire totale au plus tard :

. au 1095ème jour d’arrêt de travail

. au départ en retraite

. à l’âge auquel le Membre participant peut faire valoir ses droits à retraite à taux plein

. en tout état de cause à son 67ème anniversaire,

- en cas d’invalidité permanente au plus tard :

. au départ en retraite

. à l’âge auquel le Membre participant peut faire valoir ses droits à retraite à taux plein

. en tout état de cause à son 67ème anniversaire.

En cas de rechute suite à une reprise du travail, le délai de franchise de 90 jours d'arrêt de travail continu sera appliqué de nouveau.

21-2. Niveau de la garantie

Le montant pris en charge par la Mutuelle est calculé sur la base de 100% de la cotisation mensuelle programmée minimale ayant alimenté le compte du Membre participant sur les 12 derniers mois précédant son arrêt de travail.

Les fractions de périodes d'indemnisation inférieures à un mois feront l'objet d'un calcul journalier effectué prorata temporis.

Le montant de la garantie est fixé à la date de survenance de l’arrêt de travail et n’évolue pas par la suite.

21-3. Pièces justificatives

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Membre participant doit signaler par écrit à MICILS l'arrêt de travail dans un délai de deux mois. En cas de déclaration tardive, le point de départ de la franchise sera reporté au jour de la déclaration.

Le Membre participant doit adresser à MICILS :

- le certificat médical constatant l'incapacité à l'exercice de son métier, précisant la date de l'arrêt de travail et ses éventuelles prolongations, décrivant la maladie ou l'accident,

- le cas échéant la copie des justificatifs des indemnités journalières versées par le régime obligatoire à compter du 91ème jour.

Le Membre participant doit adresser systématiquement ces justificatifs à la Mutuelle aussi longtemps qu'il est en arrêt de travail.

La Mutuelle se réserve le droit de diligenter une contre-expertise médicale afin d’apprécier le droit à exonération. Sous peine de suspension du droit à l'exonération, le Membre participant doit se prêter à toute expertise ou examen demandé par la Mutuelle.

21-4. Exclusions

Les exclusions mentionnées à l’article 20-3 s’appliquent à la Garantie « Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité), ainsi que les exclusions suivantes :

- Toute tentative consciente ou inconsciente de suicide,

- Tout acte médical non justifié par l’état de santé du Membre participant (chirurgie esthétique, traitement de rajeunissement, par exemple),

- La fibromyalgie ou les syndromes de fatigue chronique, les affections psychiques, à savoir les troubles anxieux, les troubles de l’humeur, notamment les dépressions et les manies, les psychoses aigues ou chroniques, et les troubles graves de la personnalité, sauf si l’affection causale justifie une hospitalisation d’au moins

15 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail pour la même cause,

- Les cures de toute nature, mêmes prescrites médicalement, notamment cures thermales, marines, de rajeunissement, d'amaigrissement, de désintoxication, même effectuées en établissements hospitaliers, ainsi que les séjours en maisons de repos.

- Les pathologies de la colonne vertébrale et les atteintes paravertébrales, leurs suites et conséquences ; toutefois les infections, les tumeurs et les affections qui entrainent une hospitalisation d’au moins 30 jours consécutifs en service de rhumatologie ou qui justifient une intervention chirurgicale avec au moins 7 jours

d’hospitalisation sont prises en charge.

- Les arrêts de travail résultant de grossesses, de fausse couche, de l’accouchement normal ou prématuré ou de ses suites, ne sont garantis qu’en cas de complications pathologiques et dans les conditions suivantes :

1. pendant la grossesse, avant le début du congé légal de maternité, la franchise s’applique

2. après l’accouchement, normal ou prématuré, la franchise s’applique à compter de la fin du congé légal de maternité

- les arrêts de travail pour séjour hospitalier dans les conditions suivantes : cures de toute nature, maisons de repos ou de plein air, maisons dites de santé médicale, séjours climatiques ou diététiques, cures de désintoxication ou de sommeil.

Article 22 : Garantie de la table de mortalité

Si le premier arrérage de rente est servi dans un délai maximum de 20 ans à compter de la date d’effet de l’adhésion, le taux de conversion du capital constitutif en rente sera calculé à partir de la table de mortalité en vigueur lors de l’adhésion et mentionné dans le Certificat d’adhésion.

En cas de souscription de l’Option Pack, la garantie de table de mortalité sera allongée de 5 ans, soit un délai de service de la rente maximum de 25 ans à compter de la date d’effet de l’adhésion.

Le taux technique retenu sera au maximum égal au taux technique réglementaire à la date de sortie en rente.

TITRE IV : PRESTATIONS

Article 23 : Disponibilité de l'épargne

23-1. Rachat anticipé du contrat d’adhésion

La faculté de rachat n’existe que dans les cas limitatifs suivants, visés à l’article L.223-22 du Code de la Mutualité :

- Cessation d'une activité non salariée du Membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du Membre participant ;

- Invalidité totale et définitive du Membre participant correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.

- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Situation de surendettement définie à l'article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à MICILS, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande de rachat doit être adressée à MICILS. Le règlement est effectué dans un délai de trente jours ouvrés, à réception de l’ensemble des pièces nécessaires et met fin au contrat d’adhésion.

23-2. Décès du Membre participant avant le service de la rente de retraite.

En cas de décès du Membre participant pendant la phase de constitution de l’épargne, l'épargne disponible est réglée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le Bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant au contrat dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires. Cette désignation peut être effectuée à l’adhésion et ultérieurement, par tous moyens notamment par acte sous seing privé (simple lettre) ou par acte authentique (notaire) notifié par écrit à MICILS.

Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Membre participant peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier afin, qu’en cas de décès la Mutuelle puisse les utiliser.

Il est recommandé au Membre participant de mettre à jour la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.

A défaut de désignation indiquée par le Membre participant, valable à la date du décès, le bénéficiaire est le conjoint du Membre participant à la date du décès non divorcé non séparé judiciairement, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés du Membre participant par parts égales entre eux, à défaut les héritiers du Membre participant.

Le partenaire, avec qui le Membre participant

est lié par un PACS, et le concubin n’étant pas visés par la clause supplétive de bénéficiaires ci-dessus, doivent, si nécessaire, être désignés expressément si tel est le souhait du Membre participant.

En cas d’acceptation par le bénéficiaire, effectuée dans les conditions prévues à l’article

L. 223-11- II du Code de la Mutualité (c'est-à- dire soit établie par un avenant signé du Membre participant, du bénéficiaire et de la Mutuelle, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé du Membre participant et du bénéficiaire et notifié par écrit à la Mutuelle), la désignation devient en principe irrévocable. Le Membre participant ne peut donc plus modifier cette désignation sans le consentement du bénéficiaire sauf disposition légale contraire.

L’épargne constituée à la date du décès est revalorisée jusqu’à la date de liquidation effective, après la réception des pièces nécessaires indiquées en annexe 1, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 13.

Le paiement a lieu au choix du bénéficiaire :

- sous forme de rente viagère immédiate,

- sous forme de rente viagère à durée limitée. Le bénéficiaire peut opter pour une durée de paiement de 10 ans ou 15 ans. Le paiement de la rente cesse au terme choisi ou au décès du bénéficiaire si celui-ci intervient avant le terme choisi.

- sous forme de rente(s) temporaire(s) d'éducation, aux enfants du titulaire du compte, mineurs, nés ou à naître à la date de son décès. En tout état de cause, le service de la rente s'éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Le capital constitutif de la ou des rente(s) est égal à la valeur acquise du compte individuel à la date du décès, majorée le cas échéant des cotisations nettes et non encore affectées. Le capital est réparti, par parts égales, aux enfants bénéficiaires âgés de moins de 18 ans au moment du décès du titulaire du compte et versé sous forme de rente.

Article 24 : Liquidation de la retraite supplémentaire

24-1. Demande de liquidation de la retraite

Le Membre participant peut demander la liquidation de son supplément de retraite sous réserve d’avoir cessé toute activité professionnelle et d’avoir fait valoir ses droits à une pension vieillesse de son régime de base d’assurance vieillesse.

Le montant de son épargne disponible du contrat, calculé comme indiqué à l’article 13, sera alors transformé en rente à vie pour constituer son supplément de retraite.

Il peut opter pour une rente réversible, en cas de décès comme indiqué à l’article 24-5.

Le taux technique retenu sera au maximum égal au taux technique réglementaire à la date de sortie en rente.

24-2. Rente majorée

Au moment de la liquidation de sa retraite, le Membre participant peut opter pour une rente majorée pendant les premières années de sa retraite puis une rente minorée, par rapport au montant de la rente linéaire.

La rente est majorée de 25 % par rapport au montant de la rente linéaire.

La durée de service de la rente majorée dépend de l’âge du Membre participant au jour du départ en retraite. Elle pourra être versée au maximum jusqu’à l’âge de 75 ans.

Les montants de la rente majorée puis de la rente minorée ainsi que la durée de service de la rente majorée sont communiqués au Membre participant à la liquidation de sa retraite pour vous permettre de faire un choix en toute connaissance de cause.

24-3. Rente progressive

Au moment de la liquidation de sa retraite et sous réserve qu'elle intervienne au plus tard à son 67ème anniversaire, le Membre participant peut opter pour une rente progressive.

Celle-ci est minorée les premières années de retraite puis majorée, par rapport au montant de la rente linéaire. La rente est minorée de 25 % par rapport au montant de rente linéaire. Le Membre participant choisit la durée de minoration de sa rente à savoir 3 ans ou 5 ans.

Les montants de la rente minorée puis de la rente majorée pour chacune des durées optionnelles sont communiqués au Membre participant à la liquidation de sa retraite pour lui permettre de faire un choix en toute connaissance de cause.

24-4. Table de mortalité garantie

24-5. Décès du Membre participant après la liquidation de sa retraite

Le Membre participant peut opter pour le versement d’une rente non réversible. Dans ce cas, le décès du Membre participant met fin au paiement de la rente sous réserve de l’application des dispositions de l’article 23 (option Pack Sécurisation des cotisations). Le Membre participant peut opter pour une rente réversible, en cas de décès à 60 % ou 100 % au profit de son conjoint survivant, sauf désignation expresse d’un autre bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de sa rente dépend aussi du taux de réversion et de l’âge du bénéficiaire.

24-6 : Annuités garanties

En cas de décès prématuré du Membre participant retraité sans bénéficiaire de réversion ou si le bénéficiaire de la réversion décède prématurément, il est garanti un nombre minimum d’annuités de rente calculé selon l'espérance de vie du Membre participant lors de son départ en retraite diminuée de 5 ans. Ce nombre est communiqué au moment de la liquidation de la retraite.

Le montant de chaque annuité ainsi garantie est égal au montant atteint du dernier arrérage trimestriel versé multiplié par 4.

Si le Membre participant a opté pour la rente majorée (article 25-2), le montant de l’annuité garantie est calculé sur la base du dernier arrérage de rente trimestrielle versé sans toutefois que ce montant puisse excéder le montant de l’arrérage de rente linéaire calculé lors de la demande de liquidation de la retraite.

Les annuités de rente garanties restant à payer seront versées trimestriellement, aux bénéficiaires désignés par le Membre participant le jour de la liquidation de sa retraite. Les bénéficiaires sont désignés définitivement et irrévocablement au moment de la liquidation de la retraite.

24-7. Valorisation des rentes en cours de service

Les capitaux constitutifs des rentes sont affectés à un fonds de rentes. Ce fonds bénéficie à 100 % du solde créditeur du compte de résultats établi au 31 Décembre de chaque exercice comme suit :

Au Crédit :

- l’épargne en compte calculée au 1er Janvier de l’exercice correspondant aux rentes en service,

- les capitaux constitutifs des rentes liquidées pendant l’exercice,

- 100 % des produits financiers (nets des frais sur encours du fonds de rente de 0,75%) correspondant à ces provisions.

Au Débit :

- l’épargne en compte calculée au 31 Décembre de l’exercice correspondant aux rentes en service,

- les arrérages de rentes versés durant l’exercice,

- les frais de gestion fixés à 3 % des arrérages versés durant l’exercice,

- le solde débiteur éventuel de l’exercice précédent.

100 % du solde créditeur est affecté à la revalorisation des rentes en service. Le taux de revalorisation des rentes est déterminé en fonction du taux technique retenu. Il est communiqué chaque année par courrier aux Membres participants bénéficiant d’une rente APICIL PROFORMANCE PLUS.

Article 25. Date de valeur et modalités de règlement des prestations

25-1. Date de valeur

En cas de rachat, de transfert, de décès ou au terme du contrat d’adhésion, l’épargne est valorisée au plus tard dans les cinq jours ouvrés francs qui suivent la réception par la Mutuelle des pièces nécessaires à l’exécution dudit contrat:

- sur le fonds APICIL Euro Garanti, en cas de désinvestissement en cours d’année, en capitalisant l’épargne constituée au 31 décembre précédent, à un taux de rendement égal à 70% du taux de rendement attribué au cours de l’année civile précédente prorata temporis,

- sur les supports « unités de compte », en retenant leur valeur de vente à cette date.

25-2. Calcul des rentes

Le montant de la rente servie est fonction notamment du montant de l'épargne disponible, des tables de mortalité en vigueur à la date d’adhésion ou à la date de liquidation, du taux technique retenu, du type de rente choisie, de l'âge du Membre participant et de l'âge du ou des éventuel(s) co-rentier(s), du taux de réversion retenu ainsi que de la réglementation en vigueur à la date de la liquidation.

25-3. Paiement des rentes

Le paiement des sommes dues est effectué déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date.

La date d’effet de la rente est fixée au 1er jour du mois qui suit la date de réception par la Mutuelle de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives énumérées en annexe.

Les prestations servies sous forme de rentes sont payables trimestriellement et d'avance.

Chaque terme de rente devra dans ce cas s'élever au minimum à 120 euros. Si le montant de l'arrérage de rente est inférieur à ce minimum, MICILS peut procéder au rachat en application des articles L. 160-

5 et A.160-2 à 160-4 du Code des assurances. La liquidation des droits du (des) bénéficiaire(s) s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital.

Les arrérages cessent au terme suivant le décès sous réserve de l’application des dispositions de l’article 24-6.

25-4. Gestion administrative

Le Membre participant doit adresser à MICILS, chaque année civile, un extrait d'acte de naissance daté de moins de 3 mois au moment de l’envoi, afin que soit poursuivi le paiement de ses droits à défaut le versement de sa rente sera suspendu.

Il est également tenu d'aviser la Mutuelle par écrit de tout changement de domicile et de domiciliation bancaire. A défaut les communications et les règlements seront valablement faits à la dernière adresse connue ou sur le dernier compte bancaire connu de la Mutuelle.

Article 26. Transfert sortant

Le Membre participant peut demander, dans les conditions prévues de l’article L.223-22 du Code de la Mutualité, le transfert de ses droits acquis du contrat APICIL PROFORMANCE PLUS sur un autre contrat de même nature, soumis aux mêmes dispositions fiscales souscrit auprès d’un autre organisme.

Il doit adresser sa demande à MICILS en joignant les documents indiqués en annexe.

26-1. Modalités de calcul de la valeur de transfert

MICILS communique au plus tard trois mois après réception de la demande de transfert complète, la valeur de transfert des droits acquis. La valeur de

transfert est égale à la valeur acquise du compte individuel à la date de réception de la demande complète par la Mutuelle calculée dans les conditions de l’article 13, diminuée des frais de transfert définis ci-après. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte avec la dernière valeur de l’unité de compte, il est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de réalisation du transfert.

Le transfert fait l’objet de frais de transfert d’un montant de 3% du total des sommes transférées. Cette indemnité est nulle à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’adhésion au contrat.

A compter de la notification de la valeur de transfert, le Membre participant dispose d’un délai de quinze jours pour renoncer au transfert par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai, MICILS procède dans un délai de quinze jours, au versement direct à l’organisme d’assurance gestionnaire du contrat d’accueil, d’une somme égale à la valeur nette des frais de transfert. Ce délai ne court pas tant que l’organisme assureur du contrat d’accueil n’a pas notifié à MICILS son acceptation du transfert.

La valeur de transfert retenue est égale à la valeur acquise du compte individuel à la date du transfert effectif, diminuée des frais de transfert.

Une prévision personnalisée des valeurs de transfert sur les huit premières années du contrat sera communiquée dans le Certificat d’adhésion.

26-2. Valeurs de transfert : exemple de mécanisme de calcul lorsque que la Garantie Plancher et le Pack Sécurisation des cotisations ne sont pas souscrits.

- Versement à l’adhésion : 10 000 €, dont 50% affectés au fonds APICIL Euro Garanti et 50% à un support en unités de compte.

- Frais sur versement : 5%

- Valeur liquidative d’une unité de compte à la date du versement : 46,07 €

- Frais de gestion annuel du fonds APICIL Euro Garanti : 0,75%

- Frais de gestion annuel sur les unités de compte : 1%

- Frais de transfert sortant : 3%

- Calcul effectué au taux de rendement de 0% (net des frais de gestion annuels de 0,75% sur le fonds APICIL Euro Garanti).

Valeurs de transfert au terme de chacune des 8 premières années :

	Cumul des versements	Fonds APICIL Euro Garanti	Support en unités de compte
	Cumul des versements	Valeurs de transfert minimales nettes de frais, exprimées en euros (1)	Valeurs de transfert nettes de frais, exprimées en nombre d’unités de compte (2)
Adhésion	10 000 €	4 607,50 €	100,0109
1 an	10 000 €	4 607,50 €	99,0108
2 ans	10 000 €	4 607,50 €	98,0207
3 ans	10 000 €	4 607,50 €	97,0405
4 ans	10 000 €	4 607,50 €	96,0701
5 ans	10 000 €	4 607,50 €	95,1094
6 ans	10 000 €	4 607,50 €	94,1583
7 ans	10 000 €	4 607,50 €	93,2167
8 ans	10 000 €	4 607,50 €	92,2845

Le montant cumulé des versements ne tient pas compte des versements programmés et libres effectués ultérieurement. Il correspond au versement initial effectué à l’adhésion.

Les valeurs de transfert ne tiennent pas compte d’opérations ultérieures (versements, arbitrages…) et sont indiquées avant incidence fiscale et sociale et coûts des éventuelles garanties de prévoyance.

(1) Les valeurs de transfert minimales correspondent à la valeur de transfert au titre des seuls engagements exprimés en euros.

La valeur de transfert au titre des engagements libellés en euros (4 607,50 €) correspond au versement à l’adhésion affecté au fonds APICIL Euro Garanti, net de frais sur versement (5%) et de frais de transfert (3%), soit : 5 000 x (1 - 5 %) x (1-3%)

= 4 607,50 €.

La valeur de transfert indiquée ci-dessus ne tient pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription de la Garantie Plancher (tableau article 26-4). En cas de souscription d’une telle garantie, il n’existe pas de valeur de transfert minimale.

(2) Le nombre d’unités de compte correspondant au versement à l’adhésion (100,0109 parts) est calculé en divisant le montant versé net de frais sur versement (5%) et de frais de transfert (3%), par la valeur de l’unité de compte à la date du versement (46,07 €), soit : 5 000 x (1 - 5%) x (1-3%) / 46,07 = 100,0109 parts.

Le nombre d’unités de compte étant diminué des frais de gestion annuels (1%), le nombre de parts restantes au bout de 8 ans (92,2845 parts) est égal au nombre de parts à l’adhésion (100,0109 parts) diminué chaque année des frais de gestion, soit 100,0109 x (1-1%)8 = 92,2845 parts.

S'agissant des unités de compte, la Mutuelle ne s'engage que sur leur nombre, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Le Membre participant supporte intégralement les risques de placement.

26-3. Valeurs de transfert : exemple de mécanisme de calcul lorsque que le Pack Sécurisation des cotisations est souscrit sans la Garantie Plancher.

- Versement à l’adhésion : 10 000 €, dont 50% affectés au fonds APICIL Euro Garanti et 50% à un support en unités de compte.

- Frais sur versement : 5%

- Frais Option Pack Sécurisation des cotisations : 5%

- Valeur liquidative d’une unité de compte à la date du versement : 43,88 €

- Frais de gestion annuel du fonds APICIL Euro Garanti : 0,75%

- Frais de gestion annuel sur les unités de compte : 1%

- Frais de transfert sortant : 3%

- Calcul effectué au taux de rendement de 0% (net des frais de gestion annuels de 0,75% sur le fonds APICIL Euro Garanti).

Valeurs de transfert au terme de chacune des 8 premières années :

Le montant cumulé des versements ne tient pas compte des versements programmés et libres effectués ultérieurement. Il correspond au versement initial effectué à l’adhésion.

Les valeurs de transfert ne tiennent pas compte d’opérations ultérieures (versements, arbitrages…) et sont indiquées avant incidence fiscale et sociale.

(1) Les valeurs de transfert minimales correspondent à la valeur de transfert au titre des seuls engagements exprimés en euros.

La valeur de transfert au titre des engagements libellés en euros (4 388,10€) correspond au versement à l’adhésion affecté au fonds APICIL Euro Garanti, net de frais sur versement (5%), net de frais Option Pack Sécurisation des cotisations (5%) et de frais de transfert (3%) soit : (5 000/(1+5%))x (1 - 5 %) x (1-3%)= 4 388,10€.

La valeur de transfert indiquée ci-dessus ne tient pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription de la Garantie Plancher (tableau article 26-5). En cas de souscription d’une telle garantie, il n’existe pas de valeur de transfert minimale.

(2) Le nombre d’unités de compte correspondant au versement à l’adhésion (100,0022 parts) est calculé en divisant le montant versé net de frais sur versement (5%) net de frais Option Pack Sécurisation des cotisations (5%) et de frais de transfert (3%), par la valeur de l’unité de compte à la date du versement (43,88€),

soit : 5 000/(1+5%) x (1 - 5%) x (1-3%) / 43,88€ =

100,0022 parts.

Le nombre d’unités de compte étant diminué des frais de gestion annuels (1%), le nombre de parts restantes au bout de 8 ans (92,2766 parts) est égal au nombre de parts à l’adhésion (100,0022 parts) diminué chaque année des frais de gestion, soit 100,0022 x (1-1%)8 = 92,2766 parts.

	Cumul des versements	Fonds APICIL Euro Garanti	Support en unités de compte
	Cumul des versements	Valeurs de transfert minimales nettes de frais, exprimées en euros (1)	Valeurs de transfert nettes de frais, exprimées en nombre d’unités de compte (2)
Adhésion	10 000 €	4 388,10	100,0022
1 an	10 000 €	4 388,10	99,0022
2 ans	10 000 €	4 388,10	98,0122
3 ans	10 000 €	4 388,10	97,0321
4 ans	10 000 €	4 388,10	96,0618
5 ans	10 000 €	4 388,10	95,1012
6 ans	10 000 €	4 388,10	94,1502
7 ans	10 000 €	4 388,10	93,2087
8 ans	10 000 €	4 388,10	92,2766

26-4. Valeurs de transfert : exemple de mécanisme de calcul lorsque que la Garantie Plancher est souscrite sans le Pack Sécurisation des cotisations.

Valeurs de rachat/transfert du contrat en cas de souscription de la « Garantie Plancher »

Formules de calcul de la valeur de rachat/transfert

• Support en Unités de Compte (UC) : VRUC n = (N n-1 x VP n) x (1- FUC) – CUC n

Avec VRUC n = valeur de rachat/transfert en nombre de parts à la fin de l’année n

N n-1 = nombre de parts à la fin de l’année précédente

VP n = valeur de la part à la fin de l’année n

CUC n = coût de la garantie plancher au 31 décembre de l’année n

FUC = taux des frais de gestion prélevés

Pour la 1ère année (n=1) : VRUC n = ((VUC x (1- FV)/VP s)) x VP n) x (1- FUC) – CUC n

Avec VUC = versement initial

VPs = valeur de la part de l’UC à l’adhésion FV = frais sur versement

• Fonds APICIL Euro Garanti : VR€ n = (VR€ n-1 + I n) x (1- F€) – C€ n

Avec VR€ n = valeur de rachat/transfert en euros à la fin de l’année n

VR€ n-1 = valeur de rachat/transfert à la fin de l’année précédente

I n = intérêts crédités au 31 décembre de

l’année n

C€ n = coût de la garantie plancher au 31 décembre de l’année n

F€ = taux des frais de gestion prélevés

Pour la 1ère année (n=1) : VR€ n = ((V€ x (1-FV)) + I n) x (1- F€) – C€ n

Avec V€ = versement initial

FV = frais sur versement

Calcul de la cotisation (C n) de la Garantie Plancher (G n) due au titre de chaque année n : Calcul de la garantie : G n = max (o ; V x (1-FV) – VR n) avec G n ≤ 300.000 €

Calcul de la cotisation : C n = G n x T n Répartition UC et € : CUC = C n x VRUC n / VR n C€ = C n x VR€ n / VR n

Avec V = versement initial total = VUC + V€

VR n = valeur de rachat/transfert totale = VRUC n + VR€ n (avant déduction de C n)

T n = Taux de cotisation (tel qu'il apparaît dans le § tarifs de l’article 14)

Exemple de calcul d’une cotisation mensuelle : pour une personne âgée de 48 ans dont le capital sous risque est de 15.000 € au terme du mois m, la

cotisation est : (15.000 x 49 / 10.000) x 1/12 = 6,125 €.

Explication de la formule

En cas de décès du Membre participant, la Mutuelle garantit le paiement d’un capital supplémentaire (capital sous risque) égal à l’écart constaté entre le cumul des versements nets effectués au contrat et la valeur de l’épargne atteinte au jour du désinvestissement, le montant de cette garantie ne pouvant excéder 300 000 euros.

Pour connaître le coût de la garantie, il convient d’appliquer au capital sous risque le tarif de l’option correspondant à l’âge du Membre participant à la date du calcul.

Si à la date du calcul, l’épargne atteinte est supérieure ou égale au capital garanti, le coût de la garantie est nul.

Simulations de la valeur de rachat/ transfert A titre d’exemple, le tableau ci-dessous indique, pour les huit premières années, des simulations de valeurs de rachat/transfert calculées selon des hypothèses de hausse régulière de 30%, de stabilité et de baisse régulière de 30% de la valeur de l’unité de compte :

• Age du Membre participant à l’adhésion : 48 ans (coût annuel de la garantie plancher pour un capital sous risque de 10 000€ : 49€ - Cf article 14)

• Versement à l’adhésion : 10 000 €, dont 50% affectés au fonds APICIL Euro Garanti et 50% à un support en unités de compte.

• Frais sur versement : 5%

• Valeur liquidative d’une unité de compte à la date du versement : 46,07 €

• Frais de gestion annuels du fonds € (0,75%) et du support en UC (1%)

• Frais de transfert sortant : 3%

• Calcul effectué au taux de rendement de 0% (net des frais de gestion annuels de 0,75% sur le fonds APICIL Euro Garanti).

Année	Cumul des versements (€)	Fonds APICIL Euro Garanti			Support en Unités de Compte (UC)
		Valeurs de rachat/transfert (€)			Valeurs de rachat/transfert en nombre de parts
		Baisse de l’UC de 30%	Stabilité de l’UC	Hausse de l’UC de 30%	Baisse de l’UC de 30%	Stabilité de l’UC	Hausse de l’UC de 30%
1	10 000	4 603,41	4 607,38	4 607,50	98,9225	99,0084	99,0108
2	10 000	4 594,52	4 606,45	4 607,50	97,7441	97,9983	98,0207
3	10 000	4 574,51	4 604,75	4 607,50	96,3452	96,9825	97,0405
4	10 000	4 549,66	4 602,85	4 607,50	94,8637	95,9730	96,0701
5	10 000	4 520,90	4 600,74	4 607,50	93,3210	94,9699	95,1094
6	10 000	4 489,05	4 598,43	4 607,50	91,7365	93,9729	94,1583
7	10 000	4 454,82	4 595,91	4 607,50	90,1259	92,9824	93,2167
8	10 000	4 400,03	4 591,77	4 607,50	88,1289	91,9697	92,2845

Lorsque l’option Garantie Plancher est souscrite, il n’y a pas de valeur de rachat/transfert minimale.

26-5. Valeurs de transfert : exemple de mécanisme de calcul lorsque que la Garantie Plancher et le Pack Sécurisation des cotisations sont souscrits.

Simulations de la valeur de rachat/ transfert

A titre d’exemple, le tableau ci-dessous indique, pour les huit premières années, des simulations de valeurs de rachat/transfert calculées selon des hypothèses de hausse régulière de 30%, de stabilité et de baisse régulière de 30% de la valeur de l’unité de compte :

• Age du Membre participant à l’adhésion : 48 ans (coût annuel de la garantie plancher pour un capital sous risque de 10 000€ : 49€ - Cf article 14)

• Versement à l’adhésion : 10 000 €, dont 50% affectés au fonds APICIL Euro Garanti et 50% à un support en unités de compte.

• Frais sur versement : 5%

• Frais Option Pack Sécurisation des cotisations : 5%

• Valeur liquidative d’une unité de compte à la date du versement : 43,88 €

• Frais de gestion annuels du fonds € (0,75%) et du support en UC (1%)

• Frais de transfert sortant : 3%

• Calcul effectué au taux de rendement de 0% (net des frais de gestion annuels de 0,75% sur le fonds APICIL Euro Garanti).

Année	Cumul des versements (€)	Fonds APICIL Euro Garanti			Support en Unités de Compte (UC)
		Valeurs de rachat/transfert (€)			Valeurs de rachat/transfert en nombre de parts
		Baisse de l’UC de 30%	Stabilité de l’UC	Hausse de l’UC de 30%	Baisse de l’UC de 30%	Stabilité de l’UC	Hausse de l’UC de 30%
1	10 000	4 384,20	4 387,99	4 388,10	98,9114	98,9997	99,0022
2	10 000	4 375,73	4 387,10	4 388,10	97,7330	97,9899	98,0122
3	10 000	4 356,67	4 385,48	4 388,10	96,3345	96,9742	97,0321
4	10 000	4 333,01	4 383,67	4 388,10	94,8530	95,9648	96,0618
5	10 000	4 305,62	4 381,67	4 388,10	93,3106	94,9617	95,1012
6	10 000	4 275,29	4 379,47	4 388,10	91,7266	93,9649	94,1502
7	10 000	4 242,68	4 377,07	4 388,10	90,1175	92,9745	93,2087
8	10 000	4 190,51	4 373,13	4 388,10	88,1173	91,9618	92,2766

Lorsque l’option Garantie Plancher est souscrite, il n’y a pas de valeur de rachat/transfert minimale.

Article 27. Information des Membres participants

Lors de l'adhésion, le Membre participant dispose :

- d’un exemplaire du Bulletin d’adhésion, des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information,

- de l’annexe « Note d’information fiscale »,

- de l’annexe « Consultation et gestion en ligne - convention de preuve »,

- de l’annexe descriptive des supports en unités de compte disponibles au contrat et des documents d’information clé pour l’investisseur (ou notes détaillées) visés par l’Autorité des Marchés financiers (AMF) mis à disposition sur le site Internet présentant « APICIL PROFORMANCE PLUS » et sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

- des statuts de MICILS,

- des statuts d’AUA.

Après chaque ordre ponctuel (versement libre complémentaire ou de reconstitution, arbitrage libre), le Membre participant reçoit un avis d’opéré où figure le montant de son épargne investie ainsi que la répartition sur chacun des supports, afin de vérifier la bonne exécution de l’opération.

Conformément à l'article L.223-21 du Code de la Mutualité, MICILS informera annuellement le Membre participant du montant de son épargne au 31 décembre de l’exercice écoulé ainsi que de sa répartition, à cette même date, sur chacun des supports. Une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au Membre participant à partir de ses droits personnels est jointe.

En cas de modifications des présentes Conditions Générales valant Notice d’information, AUA s'engage à en aviser par écrit l'ensemble des Membres participants au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.221-6 du Code de la Mutualité.

Article 28. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre participant dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en s’adressant à MICILS, 38 rxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX xx XXXXX.

Xes informations sont destinées au Groupe APICIL et ses filiales et sont nécessaires au traitement du dossier. Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat. Par la signature du Bulletin d’adhésion, le Membre participant accepte expressément que les données le concernant leur soient ainsi transmises.

Fait à Caluire, le 16.09.2014, en deux exemplaires. Pour APICIL UPESE Association,

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX Directeur Général

Pour MICILS,

Monsieur Xxxxxxx XXXXXX Président

ANNEXE 1 : JUSTIFICATIFS CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS

	Rachat	Décès avant la retraite	Liquidation de la retraite	Décès après la retraite	Demande d'annuités garanties	Transfert individuel	Garantie Exonération des cotisations
Original du certificat d’adhésion	OUI	OUI	OUI			OUI
Extrait de l'acte de naissance du Membre participant, valant certificat de vie (de moins de 3 mois)	OUI		OUI
Extrait de l'acte de décès du Membre participant ou du bénéficiaire de la rente		OUI		OUI	OUI
Attestation de cessation d'activité professionnelle accompagnée du récépissé de la demande de liquidation (ou de la copie du titre d'attribution de la pension de retraite du régime de base)			OUI
Extrait de l'acte de naissance du bénéficiaire (de moins de 3 mois)* en cas de réversion		OUI	OUI	OUI	OUI
Demande de liquidation précisant les modalités de règlement souhaitées				OUI
Type de rente choisie		OUI	OUI
Copie de la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport du Membre participant			OUI
Accord du bénéficiaire en cas d'acceptation du contrat	OUI
Notification de l'invalidité délivrée par l'organisme compétent	OUI, le cas échéant
Copie du jugement de liquidation judiciaire	OUI, le cas échéant
Notification de fin de droit à l’allocation chômage	OUI, le cas échéant
Extrait de l’acte de décès du conjoint ou du pacsé	OUI, le cas échéant
Demande adressée par le président de la commission de surendettement des particuliers ou demande du juge.	OUI, le cas échéant
RIB ou RIP	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Justificatif d’adhésion à un contrat Madelin concurrent						OUI
Certificat médical constatant l'incapacité à l'exercice de son métier, précisant la date de l'arrêt de travail et ses éventuelles prolongations, décrivant la maladie ou l'accident, et le cas échéant la copie des justificatifs des indemnités journalières versées par le régime obligatoire à compter du 91ème jour.							OUI

MICILS se réserve le droit de demander tout autre document exigé par la législation en vigueur au moment de la survenance de l’évènement et toutes autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

ANNEXE 2 – NOTE D’INFORMATION FISCALE

Les caractéristiques principales de la fiscalité française applicable au contrat sont présentées ci- dessous à titre général et indicatif* :

1 – Qualité des membres participants

Les Membres participants doivent :

> soit exercer une activité professionnelle non salariée non agricole dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou dans celle des Bénéfices Non Commerciaux BNC (professions libérales ou indépendantes), et ce, en tant:

- qu’exploitant individuel,

- ou en tant qu’associé de société de personnes (y compris les sociétés de fait, les sociétés en participation) ou encore en tant qu’associé unique d’EURL qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

> soit exercer en tant que dirigeant ou associé relevant du régime de sécurité sociale des non salariés non agricoles et percevant un revenu imposable au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) :

- gérants majoritaires de SARL (à l’exception des SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes),

- gérants associés (commandités) des sociétés en commandite par actions,

- et associés des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles et sociétés en commandite simple), des sociétés en participation ou de fait, des EURL et des EARL, lorsque ces sociétés ou exploitations sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

> soit avoir le statut de conjoint collaborateur de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral à condition:

- de participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré,

- d’être inscrit en qualité de conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre des métiers d’Alsace et de la Moselle, ou avoir la qualité de conjoint d’associé unique d’une EURL ou conjoint de professionnel libéral.

- d’être affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles,

- de n’exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur.

2 – Déductibilité des cotisations (article 154 xxx xx XXX)

Xxx xxxisations retraite Madelin sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

- soit 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une et 8 fois le PASS.

- Soit 10 % du PASS.

Il convient de déduire, le cas échéant, de ce plafond, les sommes versées par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et exonérées d’impôt sur le revenu, ainsi que la part des cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d’assurance vieillesse qui excède la cotisation minimale obligatoire.

Ce plafond de déduction est indépendant des plafonds de déduction des cotisations de prévoyance et perte d’emploi.

Versements de reconstitution de carrière : Pour l’appréciation du respect du plafond de déduction, les rachats de cotisations effectués au titre des années antérieures (versements de reconstitution de carrière) doivent être pris en compte.

Cotisations du conjoint collaborateur : Pour l’appréciation du respect du plafond de déduction, l’ensemble des cotisations de l’exploitant et celles versées, le cas échéant, par son conjoint collaborateur doivent être prises en compte.

Sort des cotisations excédentaires : Les cotisations qui excédent le plafond ne sont pas déductibles du revenu professionnel. Elles ne peuvent pas non plus donner lieu à déduction du revenu global du contribuable.

Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Le Membre participant non salarié doit être à jour du paiement de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

3 – Fiscalité des prestations de retraite

> En contrepartie de la déductibilité fiscale des cotisations versées, les rentes servies au titre du contrat sont imposables dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites (art.158-5-a du Code Général des Impôts). Ainsi ces rentes viagères constituées à titre gratuit sont à déclarer pour le montant perçu pendant l’année d’imposition. Elles bénéficient de l’abattement de 10 %.

> Ces prestations sont soumises à la CSG, et à la CRDS et à la CASA au titre des revenus de remplacement, soit 7,40 %.

4 – ISF (Impôt de solidarité sur la Fortune)

> Pendant la phase d’épargne : Pendant la phase d’épargne, les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de la “Loi Madelin” n’ont, en principe, pas de valeur de rachat. Ils bénéficient à ce titre d’une exonération d’ISF (art. 885 F du Code Général des Impôts) dans la mesure où les cotisations sont versées avant l’âge de 70 ans.

> Pendant le service de la rente : En application de l’article 885 J du Code Général des Impôts, la valeur de capitalisation des rentes viagères n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF à condition que les rentes soient constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels pratiquant les rentes viagères par capitalisation, moyennant le versement de primes périodiques, régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans, avec une entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle.

* Conformément à la fiscalité française en vigueur au 01/01/14. Ces indications générales sont données sous réserve de l’évolution de la législation et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que note d’information.

ANNEXE 3 – CONSULTATION ET GESTION EN LIGNE CONVENTION DE PREUVE

Opérations :

Le Membre participant a la faculté d’effectuer en ligne durant son contrat, des opérations directement sur le site proposant « APICIL PROFORMANCE PLUS».

Ces opérations de gestion, mentionnées sur le site, sont susceptibles d’évolution pour des raisons techniques ou en respect de la Réglementation en vigueur. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre, notamment en cas de suspension ou de suppression de l’accès à une opération en ligne.

En tout état de cause, le Membre participant conserve toujours la possibilité de s'adresser directement ou par l'intermédiaire de son propre conseiller, à la Mutuelle.

Accès :

L'accès à la consultation et à la gestion se fera par l'intermédiaire d'un code d'accès confidentiel et strictement personnel attribué au Membre participant.

Il permettra de l'identifier et de l'habiliter à consulter et à gérer ses opérations en ligne.

Le Membre participant s'engage à garder ce code secret personnel et, dans son propre intérêt, à ne le divulguer à personne.

En cas de perte ou de vol, le Membre participant doit impérativement et sans délai via le site présentant « APICIL PROFORMANCE PLUS», en avertir la Mutuelle qui bloquera toute opération dans l'attente de l'attribution d'un nouveau code.

Toute utilisation par une tierce personne ne pourra engager que la seule responsabilité du Membre participant.

Transmission des opérations de gestion :

Toute opération transmise par le Membre participant est validée dès son exécution par la Mutuelle qui le confirme par mail aux personnes suivantes :

- Le Membre participant, sur l'adresse électronique qu'il a lui-même fournie,

- Le gestionnaire du site, par l’intermédiaire d’une ligne informatique sécurisée.

A défaut de réception de ce courrier électronique dans les 2 jours ouvrés qui suivent la date limite de son exécution, le Membre participant doit en faire part immédiatement à la Mutuelle par l’intermédiaire du site présentant « APICIL PROFORMANCE PLUS», faute de quoi le Membre participant sera censé l'avoir reçu.

Toutes conséquences directes ou indirectes résultant d'une transmission effectuée par la Mutuelle à une adresse modifiée par le Membre participant, sans information transmise préalablement à la Mutuelle, ne pourront être opposées à ce dernier.

Convention de preuve :

Le Membre participant reconnaît que :

- Le recours aux opérations en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de son adhésion au contrat ;

- Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d'accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui ;

- Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande du Membre participant ;

- D'une manière générale, toute opération effectuée après authentification du Code d'Accès confidentiel vaut signature du Membre participant comme auteur de la demande d'opération et justifie sa prise en compte par la Mutuelle.

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Table of Contents

APICIL PROFORMANCE PLUS

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APICIL PROFORMANCE PLUS

APICIL PROFORMANCE PLUS

Conditions Générales valant notice d’information

APICIL PROFORMANCE PLUS

Conditions Générales valant notice d’information (Retraite Madelin)

Sommaire :

Préambule

A. Les intervenants au contrat :

B. Quelques définitions :

TITRE I : GENERALITES

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Adhésion au contrat collectif

Article 3 : Vie du contrat

Article 4 : Faculté de renonciation

Article 5 : Prescription

Article 6 : Examen des réclamations

Article 7 : Autorité de contrôle

Article 8 : Loi applicable et régime fiscal

TITRE II : VERSEMENTS ET GESTION FINANCIERE

Article 9 : Versements

Article 10 : Supports d’investissement

Article 11 : Profils de gestion financière

Article 12 : Arbitrages entre les supports d’investissement

Article 13 : Valorisation de l'épargne constituée

Article 14 : Option Garantie Plancher

TITRE III : OPTION PACK

« SECURISATION DES COTISATIONS »

Article 15 : Objet de l’Option Pack Sécurisation des cotisations

Article 16 : Coût de l’Option Pack

Article 17 : Conditions d’admission – Sélection médicale

Article 18 : Date d’effet de l’Option Pack

Article 19 : Cessation des Garanties de l’Option Pack

Article 20 : Garantie de Bonne fin (décès)

Article 21 : Garantie Exonération des cotisations programmées (incapacité et invalidité)

Article 22 : Garantie de la table de mortalité

TITRE IV : PRESTATIONS

Article 23 : Disponibilité de l'épargne

Article 24 : Liquidation de la retraite supplémentaire

Article 25. Date de valeur et modalités de règlement des prestations

Article 26. Transfert sortant

Article 27. Information des Membres participants

Article 28. Informatique et Libertés

ANNEXE 1 : JUSTIFICATIFS CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS

ANNEXE 2 – NOTE D’INFORMATION FISCALE

1 – Qualité des membres participants

2 – Déductibilité des cotisations (article 154 xxx xx XXX)

3 – Fiscalité des prestations de retraite

4 – ISF (Impôt de solidarité sur la Fortune)

ANNEXE 3 – CONSULTATION ET GESTION EN LIGNE CONVENTION DE PREUVE

ANNEXE 4 – LISTE DES SUPPORTS EN UNITES DE COMPTE SELECTIONNES PAR MICILS

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