Common use of Faculté de renonciation Clause in Contracts

Faculté de renonciation. Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance. L’article L112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

Faculté de renonciation. Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance. L’article L112L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :