Fonds à l’expiration de l’entente. À l’expiration de l’entente, le bénéficiaire restituera à la province tout montant des fonds restant en sa possession ou sous sa responsabilité.
Fonds à l’expiration de l’entente. A15.1 Fonds à l’expiration de l’entente. À l’expiration de l’entente, le bénéficiaire paiera à la province tout montant des fonds restant en sa possession ou sous sa responsabilité.