FORCE MAJEURE; LIVRAISON DIFFÉRÉE Clauses Exemplaires

FORCE MAJEURE; LIVRAISON DIFFÉRÉE. Le Vendeur n’assumera pas la responsabilité de toute dépense, de toute perte ou de tout dommage découlant d’un délai de livraison ou de l’inexécution causée par tout événement indépendant de la volonté raisonnable du Vendeur (« Force majeure »), y compris, sans s’y limiter : incendie; inondation; tempête; actes de la nature; grève, conflit de travail ou pénurie de main-d’œuvre; manque de matériaux, de carburant, de fournitures ou d’équipement ou impossibilité d’en obtenir; agitation civile ou émeute; accident; délai ou pénurie de transport; action ou inaction de l’Acheteur ou de tout gouvernement; ou toute autre cause que ce soit, dans la mesure où cette cause est indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur. Le Vendeur bénéficiera d’un délai d’exécution additionnel raisonnablement nécessaire selon les circonstances et peut ajuster le prix des Biens pour tenir compte des augmentations de coûts causées par un cas de force majeure. L’acceptation de tout Bien par l’Acheteur représente la renonciation par l’Acheteur à toute réclamation pour les dommages liés à tout délai de livraison des Biens. Si la livraison est retardée ou interrompue en raison d’un cas de force majeure, le Vendeur peut entreposer les Biens, aux frais et risques de l’Acheteur, et facturer à l’Acheteur un tarif d’entreposage raisonnable. Si le Vendeur est retardé dans l’attente de l’approbation ou de l’acceptation de l’Acheteur des concepts, dessins, impressions ou données de conception ou techniques ou s’il attend l’approbation ou l’acceptation des Biens par l’Acheteur, le Vendeur aura le droit d’ajuster le prix de manière équivalente à l’augmentation des coûts de production du Vendeur et à toute autre perte ou dépense engagée par le Vendeur attribuable à de tels délais. Si l’Acheteur demande et le Vendeur approuve, par écrit, la livraison différée d’une Commande, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur la portion achevée de la Commande et entreposer tous les Biens expédiés aux frais et risques de perte de l’Acheteur. En ce qui concerne toute portion non achevée de la Commande, le Vendeur peut, à sa discrétion, annuler ladite portion non achevée en vertu de l’Article 5 ci- dessus ou réviser ses prix et calendriers de livraison concernant la portion non achevée afin de tenir compte de ses coûts et frais accrus attribuables au délai.
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  • Force majeure 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).