Common use of Frais de traitement de dossier Clause in Contracts

Frais de traitement de dossier. Les dispositions des points 2.1.3 du titre I sont applicables.

Appears in 4 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Frais de traitement de dossier. Les dispositions des points 2.1.3 3.1.3 du titre I sont applicables.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente