Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Garantie Les Livrables sont garantis dans les conditions prévues au Contrat. A peine de forclusion, les réclamations du Client portant sur les Livrables doivent être formulées par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les huit (8) jours suivant : - la réception des Livrables, pour les défauts apparents ou la non-conformité des Livrables par rapport à ce qui a été prévu dans le Contrat, - leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, le Client sera réputé avoir reçu des Livrables conformes et dépourvus de tout vice. De même, le fait pour le Client d’utiliser les Livrables, de quelque manière que ce soit, vaudra validation desdits Livrables à compter de leur livraison. En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Le Prestataire procèdera alors aux vérifications des défauts ou anomalies constatés par le Client. Le cas échéant, le Client devra permettre au Prestataire de procéder auxdites constatation et s’abstenir d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers. Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, le Prestataire s’oblige, à ses frais, à compléter ou modifier le Livrable, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit. Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord écrit et préalable du Prestataire. De son côté, le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences qui trouveraient leur source dans le caractère inexact ou incomplet des informations et documents transmis au titre de son obligation de collaboration.
