Governing law and competent jurisdiction. 6.1. Any and all disputes arising in connection with an order or these general sales conditions shall be exclusively settled by the competent Courts of Luxembourg.
Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. La société d’assurances désignée aux conditions particulières.
