Incapacité d’enquêter si le Cocontractant est dans l’incapacité d’enquêter sur une suspicion de violation ou une information relative à une violation des Clauses essentielles (articles 30 à 46) des Conditions contractuelles générales, il en informe le DRC immédiatement, en expliquant les raisons de cette incapacité, et prend toutes les mesures pour permettre au DRC de conduire lui‐même l’enquête conformément aux Conditions contractuelles générales.
