OBLIGATIONS DE SIGNALER LES FAUTES PROFESSIONNELLES. 46.1 Signalement interne : le Cocontractant fait en sorte que tous ses employés et les autres personnes engagées et placées ou son autorité lui signalent toutes les suspicions de violation ou toutes les informations relatives à une violation des Clauses essentielles (articles 30 à 46) des Conditions contractuelles générales.
